Projet de loi 172, Loi de 2000 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature

Ce projet de loi sera publié sous peu. Veuillez vérifier plus tard.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 décembre 2000-déclaré irrecevable et retiré du Feuilleton et Avis-
18 décembre 2000Première lectureadoptée-

Debates and Progress

First Reading


December 18, 2000
December 20, 2000 Removed from the Orders and Notices Paper.

Second Reading


Committee


Third Reading


Royal Assent:

Coming into force: