Projet de loi 167, Loi de 2000 sur le serment d'allégeance des députés

Projet de loi 167 2000

Loi prévoyant
un serment d’allégeance
pour les députés
à l’Assemblée législative

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Serment

1. Les députés à l’Assemblée législative ne peuvent siéger à l’Assemblée que s’ils ont prêté le serment suivant :

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur le serment d’allégeance des députés.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi exige que les députés à l’Assemblée législative prêtent un serment d’allégeance au Canada et à la reine avant de siéger à l’Assemblée.