[37] Projet de loi 169 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 169 2000

Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à la fonction publique pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenante-gouverneure de la province de l'Ontario et de l'honorable administrateur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire, que les sommes indiquées à l'annexe sont nécessaires pour assumer les dépenses de la fonction publique de l'Ontario auxquelles il n'est pas autrement pourvu pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Crédits accordés

   1.  (1) Le gouvernement peut, pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 56 269 205 800 $ et les affecter aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de la fonction publique, indiquées à l'annexe, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Crédits et postes

   (2)  Ces sommes sont affectées conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire.

Dépenses

   (3)  Une dépense de fonctionnement ou une dépense en capital figurant aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire peut être engagée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère à qui a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2000.

 

[37] Projet de loi 169 Original (PDF)

Projet de loi 169 2000

Loi autorisant le paiement
de certaines sommes destinées
à la fonction publique pour
l’exercice se terminant le
31 mars 2001

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenante-gouverneure de la province de l’Ontario et de l’honorable administrateur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire, que les sommes indiquées à l’annexe sont nécessaires pour assumer les dépenses de la fonction publique de l’Ontario auxquelles il n’est pas autrement pourvu pour l’exercice se terminant le 31 mars 2001.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Crédits accordés

1. (1) Le gouvernement peut, pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 56 269 205 800 $ et les affecter aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de la fonction publique, indiquées à l’annexe, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Crédits et postes

(2) Ces sommes sont affectées conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire.

Dépenses

(3) Une dépense de fonctionnement ou une dépense en capital figurant aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire peut être engagée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère à qui a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2001, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique la dépense.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2000.

SUPPLY/CRÉDITS

SCHEDULE/ANNEXE

2000-01 Estimates

Budget des dépenses de

2000-2001

2000-01

Supplementary Estimates

Budget des dépenses
supplémentaires
de 2000-2001

Total

Total

Operating

Fonctionnement

Capital

Capital

Operating

Fonctionnement

Capital

Capital

$

$

$

$

$

Agriculture, Food and Rural Affairs

365,171,600

80,000,000

-

-

445,171,600

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Assembly, Office of the

98,845,200

-

-

-

98,845,200

Bureau de l’Assemblée législative

Attorney General

876,517,600

60,258,600

-

-

936,776,200

Procureur général

Cabinet Office

18,861,600

-

-

-

18,861,600

Bureau du Conseil des ministres

Chief Election Officer, Office
of the

2,137,700

-

-

-

2,137,700

Bureau du directeur général des élections

Citizenship, Culture and Recreation

339,098,400

70,045,000

-

-

409,143,400

Affaires civiques, Culture et Loisirs

Community and Social Services

7,591,841,500

20,046,000

-

7,611,887,500

Services sociaux et communautaires

Consumer and Commercial
Relations

149,207,800

-

-

-

149,207,800

Consommation et Commerce

Correctional Services

617,377,700

156,029,000

-

-

773,406,700

Services correctionnels

Economic Development and Trade

98,074,700

-

-

-

98,074,700

Développement économique et
Commerce

Education

8,040,411,300

4,705,000

-

-

8,045,116,300

Éducation

Energy, Science and Technology

241,323,900

503,500,000

-

-

744,823,900

Énergie, Sciences et Technologie

Environment

165,564,100

63,520,900

-

-

229,085,000

Environnement

Finance

1,255,524,700

200,000,000

-

-

1,455,524,700

Finances

Francophone Affairs, Office of

3,846,000

-

-

-

3,846,000

Office des affaires francophones

Health and Long-Term Care

22,590,446,100

1,280,295,600

475,863,000

-

24,346,604,700

Santé et Soins de longue durée

Intergovernmental Affairs

4,772,900

-

-

-

4,772,900

Affaires intergouvernementales

Labour

105,074,500

-

-

-

105,074,500

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

692,600

-

-

-

692,600

Bureau du lieutenant-gouverneur

Management Board Secretariat

2,503,239,200

26,000,000

-

-

2,529,239,200

Secrétariat du Conseil de gestion

Municipal Affairs and Housing

1,451,143,700

2,072,300

-

-

1,453,216,000

Affaires municipales et Logement

Native Affairs Secretariat, Ontario

15,993,800

7,840,000

-

-

23,833,800

Secrétariat des affaires autochtones de l’Ontario

Natural Resources

314,410,000

82,834,400

-

-

397,244,400

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

76,773,200

332,949,500

-

-

409,722,700

Développement du Nord et Mines

Ombudsman Ontario

8,106,800

-

-

-

8,106,800

Ombudsman Ontario

Premier, Office of the

3,206,100

-

-

-

3,206,100

Cabinet du Premier ministre

Provincial Auditor, Office of the

8,213,400

-

-

-

8,213,400

Bureau du vérificateur provincial

Solicitor General

893,454,000

8,111,700

-

-

901,565,700

Solliciteur général

Tourism

63,418,600

10,136,700

-

-

73,555,300

Tourisme

Training, Colleges and Universities

3,588,797,400

40,000,000

-

-

3,628,797,400

Formation, Collèges et Universités

Transportation

524,594,500

828,857,500

-

-

1,353,452,000

Transports

Total

52,016,140,600

3,777,202,200

475,863,000

-

56,269,205,800