Projet de loi 54, Loi de 2000 modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires (services funéraires)

Projet de loi 54 2000

Loi modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires à l’égard des services funéraires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. La Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Restrictions, rites et cérémonies

18.1 (1) Nul ne peut tenir un rite ou une cérémonie à des fins lucratives à l’égard d’une personne décédée, que son corps soit présent ou non, à moins que ceux–ci ne se tiennent dans un des lieux suivants :

Régions dispensées

(2) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut, par règlement, dispenser une ou plusieurs régions de l’Ontario de l’application du paragraphe (1) s’il le juge nécessaire pour éviter que les résidents de ces régions ne subissent un préjudice injustifié compte tenu du nombre d’établissements funéraires titulaires d’un permis dans les régions peu peuplées.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires (services funéraires).

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi ajoute l’article 18.1 à la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires. Le nouvel article interdit à quiconque de tenir un rite ou une cérémonie à des fins lucratives à l’égard d’une personne décédée, que son corps soit présent ou non, sous réserve des exceptions précisées. Le rite ou la cérémonie peut se tenir dans un établissement funéraire titulaire d’un permis, un cimetière, un crématoire ou un endroit où de tels rites ou de telles cérémonies se tiennent au plus quatre fois par an.