Projets de loi de la 37e législature, 2e session

№	Titre de projet de loi Trier par ordre croissant	Sponsor
PR2	Wycliffe College Act, 2002	Smitherman, George
PR9	Town of Newmarket Act, 2001	Munro, Julia
PR1	Tilbury Area Public School Act (William J. Miller Trust), 2002	Hoy, Pat
PR13	The Boys' Home for Youth Act, 2001	Churley, Marilyn
PR15	Sioux Lookout Meno-Ya-Win Health Centre Act, 2001	Hampton, Howard
PR17	RDP Computer Consulting Inc. Act, 2001	Molinari, Tina R.
PR7	Premium Auto Collision Inc. Act, 2001	Munro, Julia
PR24	Ottawa Act (Taxicabs), 2001, City of	Guzzo, Garry J.
PR21	Ottawa Act (Consolidation of Special Acts), 2001, City of	Guzzo, Garry J.
PR25	Nipissing University Act, 2001	Miller, Norman
PR11	Niagara Central Airport Commission Act, 2001	Kormos, Peter
PR12	Master's College and Seminary Act, 2001	Stewart, Gary
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Harris, L'hon. Michael Premier ministre
149	Loi de crédits de 2001	Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances
131	Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque	Young, L'hon. David Procureur général
51	Loi de 2002 sur les défibrillateurs cardiaques portatifs	Colle, Mike
128	Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés	Bartolucci, Rick
90	Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets	Stockwell, L'hon. Chris Ministre de l'Environnement
113	Loi de 2002 sur le monument commémoratif en hommage aux pompiers	Wood, Bob
151	Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances
116	Loi de 2002 sur la Semaine de sensibilisation aux archives	Johnson, Bert
112	Loi de 2002 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires	Hoy, Pat
101	Loi de 2002 sur la protection des élèves	Ecker, L'hon. Janet Ministre de l'Éducation
117	Loi de 2002 sur la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale	Spina, Joe
81	Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs	Coburn, L'hon. Brian Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
53	Loi de 2002 sur la divulgation des indemnités de cessation d'emploi des employés du secteur public	Bountrogianni, Marie
86	Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle	Young, L'hon. David Procureur général
135	Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales	Ouellette, L'hon. Jerry J. Ministre des Richesses naturelles
60	Loi de 2002 sur l'habilitation des victimes	Sampson, L'hon. Rob Ministre des Services correctionnels
95	Loi de 2002 sur l'éthique et la transparence des questions d'intérêt public	Di Cocco, Caroline
148	Loi de 2002 sur l'état de préparation aux situations d'urgence	Turnbull, L'hon. David Solliciteur général
49	Loi de 2002 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)	O'Toole, John
118	Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)	Martin, Tony
74	Loi de 2002 modifiant la Loi sur le mariage	Murdoch, Bill
129	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario	Munro, Julia
134	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (augmentations équitables des loyers)	Caplan, David
124	Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
5	Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait à la vérification des comptes publics	Gerretsen, John
69	Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels	Young, L'hon. David Procureur général
99	Loi de 2001 visant à sauvegarder notre patrimoine architectural	Marchese, Rosario
107	Loi de 2001 visant à empêcher la publicité à caractère politique	McGuinty, Dalton
15	Loi de 2001 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature	Wood, Bob
37	Loi de 2001 sur les stimulants au logement à prix abordable	Caplan, David
130	Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires	Johns, L'hon. Helen Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée
30	Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales	Young, L'hon. David Procureur général
9	Loi de 2001 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants	Gravelle, Michael
125	Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario	Jackson, L'hon. Cameron Ministre des Affaires civiques
111	Loi de 2001 sur les municipalités	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
143	Loi de 2001 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres	Peters, Steve
108	Loi de 2001 sur les langues de la capitale du Canada (Ottawa)	Lalonde, Jean-Marc
61	Loi de 2001 sur les dispositifs de verrouillage sécuritaire d'armes à feu	Bryant, Michael
142	Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell	Lalonde, Jean-Marc
83	Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell	Lalonde, Jean-Marc
147	Loi de 2001 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
26	Loi de 2001 sur les activitiés de financement des organismes de bienfaisance	Crozier, Bruce
13	Loi de 2001 sur le retour à l'école (Toronto et Windsor)	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
89	Loi de 2001 sur le respect des victims d'actes criminels	Bryant, Michael
17	Loi de 2001 sur le patrimoine naturel de l'Ontario	Gilchrist, Steve
14	Loi de 2001 sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales	Wood, Bob
103	Loi de 2001 sur le Jour du Sanctuaire des martyrs canadiens	Dunlop, Garfield
140	Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine Nikkei	Wettlaufer, Wayne
35	Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine irlandais	O'Toole, John
32	Loi de 2001 sur le gel du prix de certains produits pétroliers	Bartolucci, Rick
38	Loi de 2001 sur le gel des Loyers	Marchese, Rosario
152	Loi de 2001 sur le courtage commercial et immobilier	Hudak, L'hon. Tim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
20	Loi de 2001 sur le bon samaritan	Gilchrist, Steve
80	Loi de 2001 sur la stabilité et l'excellence en éducation	Ecker, L'hon. Janet Ministre de l'Éducation
92	Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation à la motocyclette	Stewart, Gary
123	Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse	Kennedy, Gerard
12	Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers	Molinari, Tina R.
50	Loi de 2001 sur la sécurité accrue des routes de la série 400	Mazzilli, Frank
115	Loi de 2001 sur la responsabilité en matière de propagande	Kormos, Peter
46	Loi de 2001 sur la responsabilisation du secteur public	Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances
85	Loi de 2001 sur la réduction au minimum de l'utilisation de la contention sur les malades	Lankin, Frances
87	Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments	Coburn, L'hon. Brian Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
110	Loi de 2001 sur la qualité dans les salles de classe	Ecker, L'hon. Janet Ministre de l'Éducation
94	Loi de 2001 sur la protection et la conservation des quartiers et des logements locatifs à prix abordables	Colle, Mike
6	Loi de 2001 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites	Wood, Bob
22	Loi de 2001 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution	Bartolucci, Rick
27	Loi de 2001 sur la protection de la vie privée du personnel du système de justice criminelle	Levac, Dave
55	Loi de 2001 sur la protection de la moraine d'Oak Ridges	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
42	Loi de 2001 sur la préservation, la protection et la promotion de la moraine d'Oak Ridges	Colle, Mike
97	Loi de 2001 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique	Marchese, Rosario
10	Loi de 2001 sur la prescription des actions	Young, L'hon. David Procureur général
58	Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
106	Loi de 2001 sur la Journée mondiale des enseignants	Marchese, Rosario
144	Loi de 2001 sur la Journée de la démocratie en Ontario	Wood, Bob
62	Loi de 2001 sur la Journée de l'aptitude physique	O'Toole, John
120	Loi de 2001 sur la fête du patrimoine portugais	DeFaria, Carl
84	Loi de 2001 sur la fermeture de Keele Valley	McGuinty, Dalton
155	Loi de 2001 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts	Young, L'hon. David Ministre des Affaires municipales et du Logement
122	Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
2	Loi de 2001 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels	Bartolucci, Rick
100	Loi de 2001 sur l'interdiction des usines à chiots et la protection des animaux	Colle, Mike
139	Loi de 2001 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
8	Loi de 2001 sur l'hymne national du Canada	Colle, Mike
98	Loi de 2001 sur l'héritage sud-asiatique	Gill, Raminder
19	Loi de 2001 sur l'harmonisation des prêts d'études de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
4	Loi de 2001 sur l'épargne en prévision de l'avenir de nos enfants (modification de la Loi de l'impôt sur le revenu)	Hastings, John
18	Loi de 2001 sur l'emblème franco-ontarien	Lalonde, Jean-Marc
57	Loi de 2001 sur l'efficience du gouvernement	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
88	Loi de 2001 sur l'École d'art et de design de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
3	Loi de 2001 sur l'eau potable saine	Churley, Marilyn
29	Loi de 2001 sur l'aménagement écologique de la moraine d'Oak Ridges	Churley, Marilyn
65	Loi de 2001 sur l'amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route	Clark, L'hon. Brad Ministre des Transports
44	Loi de 2001 sur l'agent de surveillance des prix du carburant	Colle, Mike
132	Loi de 2001 sur l'accès du public aux faits	Wood, Bob
161	Loi de 2001 sur l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario	Colle, Mike
127	Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilité financière (mesures budgétaires)	Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances
45	Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001)	Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances
48	Loi de 2001 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall	Guzzo, Garry J.
82	Loi de 2001 portant réforme de la rétribution des députés (processus sans lien de dépendance)	Tsubouchi, L'hon. David H. Président du Conseil de gestion du gouvernement
104	Loi de 2001 modifiant le code du bâtiment (maisons de réunions de bandes de motards)	Bryant, Michael
28	Loi de 2001 modifiant le Code des droits de la personne	Ramsay, David
159	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (véhicules servant au transport de passagers)	Gill, Raminder
126	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (radar photographique)	Hoy, Pat
23	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse)	Bartolucci, Rick
119	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (pneus cloutés)	Bartolucci, Rick
47	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (conduite pendant une suspension)	Bartolucci, Rick
136	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (casques de cyclistes et de motocyclistes)	Bartolucci, Rick
96	Loi de 2001 modifiant le Code de la route	Levac, Dave
59	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les services policiers	Tilson, David Allan
79	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)	Dombrowsky, Leona
158	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur	Cordiano, Joseph
31	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les relations de travail	Martel, Shelley
133	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les optométristes	Kormos, Peter
40	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments	Wettlaufer, Wayne
39	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les norms d'emploi (augmentation du salaire minimum)	Hampton, Howard
24	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les municipalités (locaux de divertissement pour adultes)	Bartolucci, Rick
41	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les garderies	Lalonde, Jean-Marc
137	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens	Levac, Dave
154	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière	Kormos, Peter
150	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les coroners	Hoy, Pat
76	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les appareils agricoles	Barrett, Toby
21	Loi de 2001 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif	Smitherman, George
43	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la ville du Grand Sudbury	Bartolucci, Rick
93	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics (équité dans les finances municipales)	McMeekin, Ted
54	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail	Parsons, Ernie
70	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence au travail)	Bartolucci, Rick
78	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement sexuel)	Hoy, Pat
145	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
105	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé	Dunlop, Garfield
72	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)	Brown, Michael A.
63	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection des locataires	Marchese, Rosario
160	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	O'Toole, John
141	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie	Levac, Dave
7	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public (favoritisme)	Bartolucci, Rick
67	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (tarifs d'électricité)	Lalonde, Jean-Marc
11	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir	Wood, Bob
73	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'électricité (protection du consommateur)	Hampton, Howard
121	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (utilisation appropriée de la technologie dans les écoles)	Caplan, David
16	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (rétablissement de la paix dans les écoles)	McGuinty, Dalton
68	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Duncan, Dwight
52	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	O'Toole, John
75	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Murdoch, Bill
156	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)	Caplan, David
66	Loi de 2001 modifiant la loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
91	Loi de 2001 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt au titre de l'adoption au titre de l'adoption internationale)	Cordiano, Joseph
138	Loi de 2001 modifiant la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises	Martin, Tony
146	Loi de 2001 modifiant des lois sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et des procureurs	Bartolucci, Rick
64	Loi de 2001 modifiant des lois en vue de créer un crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe	Hastings, John
109	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les statistiques de l'état civil (sécurité des documents)	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
56	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les friches contaminées	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
153	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les zones de construction de la voie publique	Hoy, Pat
77	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions	Churley, Marilyn
25	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui a trait à la fonction publique	Tsubouchi, L'hon. David H. Président du Conseil de gestion du gouvernement
157	Loi de 2001 créant un centre d'excellence pour l'apprentissage permanent	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
102	Loi de 2001 contre les prix abusifs	Bartolucci, Rick
36	Loi de 2001 concernant la vérité sur Ipperwash	Phillips, Gerry
33	Loi de 2001 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (Code de la route)	Galt, Doug
71	Loi de 2001 abrogeant la Loi sur les foyers pour déficients mentaux	Baird, L'hon. John R. Ministre des Services sociaux et communautaires
34	Loi de 2001 à la mémoire de Dave Ellis modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail	Agostino, Dominic
114	Loi Carleigh et Emily de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (conseiller à l'enfance en difficulté)	McMeekin, Ted
PR18	Conrad Grebel University College Act, 2001	Arnott, Ted
PR22	City of Toronto Act (Rental Housing Units), 2001	Bryant, Michael
PR20	City of Toronto Act (Heritage Properties), 2001	Mushinski, Marilyn
PR4	City of Elliot Lake Act, 2001	Brown, Michael A.
PR26	Ajax Pickering Transit Authority Act, 2001	O'Toole, John
PR19	569924 Ontario Limited Act, 2001	Parsons, Ernie
PR10	237661 Builders Limited Act, 2001	Bartolucci, Rick
PR3	1268519 Ontario Inc. Act, 2001	Gill, Raminder
PR16	1252563 Ontario Limited Act, 2001	Marchese, Rosario
PR23	1205458 Ontario Ltd. Act, 2001	Levac, Dave
PR14	1150982 Ontario Inc. Act, 2001	Spina, Joe
PR8	1072550 Ontario Limited Act, 2001	Smitherman, George