[37] Projet de loi 149 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 149 2001

Loi autorisant
le paiement de certaines sommes
destinées à la fonction publique
pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2002

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenante-gouverneure de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées à l'annexe sont nécessaires pour assumer les dépenses de la fonction publique de l'Ontario auxquelles il n'est pas autrement pourvu pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Crédits accordés

1. (1) Le gouvernement peut, pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 56 075 319 900 $ et les affecter aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de la fonction publique, indiquées à l'annexe, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Crédits et postes

(2) Ces sommes sont affectées conformément aux crédits et postes du budget des dépenses.

Dépenses

(3) Une dépense de fonctionnement ou une dépense en capital figurant aux crédits et postes du budget des dépenses peut être engagée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère à qui a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2001.

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

2001-02 Estimates

Budget des dépenses de 2001-2002

Operating

Capital

Total

Fonctionnement

Capital

Total

$

$

$

Agriculture, Food and Rural Affairs

350,326,800

50,000,000

400,326,800

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Assembly, Office of the

99,385,100

-

99,385,100

Bureau de l'Assemblée législative

Attorney General

976,285,400

39,313,400

1,015,598,800

Procureur général

Cabinet Office

17,565,700

-

17,565,700

Bureau du Conseil des ministres

Chief Election Officer, Office of the

2,521,700

-

2,521,700

Bureau du directeur général
des élections

Citizenship

79,469,100

-

79,469,100

Affaires civiques

Community and Social Services

7,823,602,000

38,396,000

7,861,998,000

Services sociaux et communautaires

Consumer and Business Services

171,511,600

-

171,511,600

Services aux consommateurs
et aux entreprises

Correctional Services

634,724,100

97,883,300

732,607,400

Services correctionnels

Economic Development and Trade

105,920,900

-

105,920,900

Développement économique
et Commerce

Education

8,483,214,100

15,522,200

8,498,736,300

Éducation

Energy, Science and Technology

175,746,100

24,658,000

200,404,100

Énergie, Sciences et Technologie

Environment

223,046,900

17,933,200

240,980,100

Environnement

Finance

1,407,214,000

200,000,000

1,607,214,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

4,825,900

-

4,825,900

Office des affaires francophones

Health and Long-Term Care

24,405,636,500

189,224,300

24,594,860,800

Santé et Soins de longue durée

Intergovernmental Affairs

4,731,900

-

4,731,900

Affaires intergouvernementales

Labour

118,057,200

-

118,057,200

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

777,900

-

777,900

Bureau du lieutenant-gouverneur

Management Board Secretariat

1,868,347,300

47,871,500

1,916,218,800

Secrétariat du Conseil de gestion

Municipal Affairs and Housing

1,359,233,000

7,525,000

1,366,758,000

Affaires municipales et Logement

Native Affairs Secretariat, Ontario

15,262,200

7,546,700

22,808,900

Secrétariat des affaires autochtones
de l'Ontario

Natural Resources

340,790,000

99,281,900

440,071,900

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

83,985,300

386,689,400

470,674,700

Développement du Nord et Mines

Ombudsman Ontario

8,006,300

-

8,006,300

Ombudsman Ontario

Premier, Office of the

3,173,400

-

3,173,400

Cabinet du Premier ministre

Provincial Auditor, Office of the

8,682,800

-

8,682,800

Bureau du vérificateur provincial

Solicitor General

967,721,500

8,751,800

976,473,300

Solliciteur général

Tourism, Culture and Recreation

332,876,200

64,000,000

396,876,200

Tourisme, Culture et Loisirs

Training, Colleges and Universities

3,437,953,900

48,000,000

3,485,953,900

Formation, Collèges et Universités

Transportation

549,239,400

672,889,000

1,222,128,400

Transports

Total

54,059,834,200

2,015,485,700

56,075,319,900

Total

[37] Projet de loi 149 Original (PDF)

Projet de loi 149 2001

Loi autorisant
le paiement de certaines sommes
destinées à la fonction publique
pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2002

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenante-gouverneure de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées à l'annexe sont nécessaires pour assumer les dépenses de la fonction publique de l'Ontario auxquelles il n'est pas autrement pourvu pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Crédits accordés

1. (1) Le gouvernement peut, pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 56 075 319 900 $ et les affecter aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de la fonction publique, indiquées à l'annexe, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Crédits et postes

(2) Ces sommes sont affectées conformément aux crédits et postes du budget des dépenses.

Dépenses

(3) Une dépense de fonctionnement ou une dépense en capital figurant aux crédits et postes du budget des dépenses peut être engagée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère à qui a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2001.

SUPPLY/CRÉDITS
SCHEDULE/ANNEXE

2001-02 Estimates

Budget des dépenses de 2001-2002

Operating

Capital

Total

Fonctionnement

Capital

Total

$

$

$

Agriculture, Food and Rural Affairs

350,326,800

50,000,000

400,326,800

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Assembly, Office of the

99,385,100

-

99,385,100

Bureau de l'Assemblée législative

Attorney General

976,285,400

39,313,400

1,015,598,800

Procureur général

Cabinet Office

17,565,700

-

17,565,700

Bureau du Conseil des ministres

Chief Election Officer, Office of the

2,521,700

-

2,521,700

Bureau du directeur général
des élections

Citizenship

79,469,100

-

79,469,100

Affaires civiques

Community and Social Services

7,823,602,000

38,396,000

7,861,998,000

Services sociaux et communautaires

Consumer and Business Services

171,511,600

-

171,511,600

Services aux consommateurs
et aux entreprises

Correctional Services

634,724,100

97,883,300

732,607,400

Services correctionnels

Economic Development and Trade

105,920,900

-

105,920,900

Développement économique
et Commerce

Education

8,483,214,100

15,522,200

8,498,736,300

Éducation

Energy, Science and Technology

175,746,100

24,658,000

200,404,100

Énergie, Sciences et Technologie

Environment

223,046,900

17,933,200

240,980,100

Environnement

Finance

1,407,214,000

200,000,000

1,607,214,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

4,825,900

-

4,825,900

Office des affaires francophones

Health and Long-Term Care

24,405,636,500

189,224,300

24,594,860,800

Santé et Soins de longue durée

Intergovernmental Affairs

4,731,900

-

4,731,900

Affaires intergouvernementales

Labour

118,057,200

-

118,057,200

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

777,900

-

777,900

Bureau du lieutenant-gouverneur

Management Board Secretariat

1,868,347,300

47,871,500

1,916,218,800

Secrétariat du Conseil de gestion

Municipal Affairs and Housing

1,359,233,000

7,525,000

1,366,758,000

Affaires municipales et Logement

Native Affairs Secretariat, Ontario

15,262,200

7,546,700

22,808,900

Secrétariat des affaires autochtones
de l'Ontario

Natural Resources

340,790,000

99,281,900

440,071,900

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

83,985,300

386,689,400

470,674,700

Développement du Nord et Mines

Ombudsman Ontario

8,006,300

-

8,006,300

Ombudsman Ontario

Premier, Office of the

3,173,400

-

3,173,400

Cabinet du Premier ministre

Provincial Auditor, Office of the

8,682,800

-

8,682,800

Bureau du vérificateur provincial

Solicitor General

967,721,500

8,751,800

976,473,300

Solliciteur général

Tourism, Culture and Recreation

332,876,200

64,000,000

396,876,200

Tourisme, Culture et Loisirs

Training, Colleges and Universities

3,437,953,900

48,000,000

3,485,953,900

Formation, Collèges et Universités

Transportation

549,239,400

672,889,000

1,222,128,400

Transports

Total

54,059,834,200

2,015,485,700

56,075,319,900

Total

NOTE EXPLICATIVE

La Loi de crédits de 2001 prévoit l'approbation législative du prélèvement sur le Trésor de sommes à affecter aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de la fonction publique conformément aux crédits et postes du budget des dépenses.