Projets des lois de la 37e législature 2e session

Titre de projet de loi Sponsor
PR1 Tilbury Area Public School Act (William J. Miller Trust), 2002
  • Hoy, Pat
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Harris, L'hon. Michael
    Premier ministre
2 Loi de 2001 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels
  • Bartolucci, Rick
PR2 Wycliffe College Act, 2002
  • Smitherman, George
3 Loi de 2001 sur l'eau potable saine
  • Churley, Marilyn
PR3 1268519 Ontario Inc. Act, 2001
  • Gill, Raminder
4 Loi de 2001 sur l'épargne en prévision de l'avenir de nos enfants (modification de la Loi de l'impôt sur le revenu)
  • Hastings, John
PR4 City of Elliot Lake Act, 2001
  • Brown, Michael A.
5 Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait à la vérification des comptes publics
  • Gerretsen, John
6 Loi de 2001 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
  • Wood, Bob
PR7 Premium Auto Collision Inc. Act, 2001
  • Munro, Julia
7 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public (favoritisme)
  • Bartolucci, Rick
PR8 1072550 Ontario Limited Act, 2001
  • Smitherman, George
8 Loi de 2001 sur l'hymne national du Canada
  • Colle, Mike
PR9 Town of Newmarket Act, 2001
  • Munro, Julia
9 Loi de 2001 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants
  • Gravelle, Michael
PR10 237661 Builders Limited Act, 2001
  • Bartolucci, Rick
10 Loi de 2001 sur la prescription des actions
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
11 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir
  • Wood, Bob
PR11 Niagara Central Airport Commission Act, 2001
  • Kormos, Peter
12 Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers
  • Molinari, Tina R.
PR12 Master's College and Seminary Act, 2001
  • Stewart, Gary
13 Loi de 2001 sur le retour à l'école (Toronto et Windsor)
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre du Travail
PR13 The Boys' Home for Youth Act, 2001
  • Churley, Marilyn
14 Loi de 2001 sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
  • Wood, Bob
PR14 1150982 Ontario Inc. Act, 2001
  • Spina, Joe
15 Loi de 2001 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature
  • Wood, Bob
PR15 Sioux Lookout Meno-Ya-Win Health Centre Act, 2001
  • Hampton, Howard
16 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (rétablissement de la paix dans les écoles)
  • McGuinty, Dalton
PR16 1252563 Ontario Limited Act, 2001
  • Marchese, Rosario
17 Loi de 2001 sur le patrimoine naturel de l'Ontario
  • Gilchrist, Steve
PR17 RDP Computer Consulting Inc. Act, 2001
  • Molinari, Tina R.
18 Loi de 2001 sur l'emblème franco-ontarien
  • Lalonde, Jean-Marc
PR18 Conrad Grebel University College Act, 2001
  • Arnott, Ted
PR19 569924 Ontario Limited Act, 2001
  • Parsons, Ernie
19 Loi de 2001 sur l'harmonisation des prêts d'études de l'Ontario
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
PR20 City of Toronto Act (Heritage Properties), 2001
  • Mushinski, Marilyn
20 Loi de 2001 sur le bon samaritan
  • Gilchrist, Steve
PR21 Ottawa Act (Consolidation of Special Acts), 2001, City of
  • Guzzo, Garry J.
21 Loi de 2001 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
  • Smitherman, George
PR22 City of Toronto Act (Rental Housing Units), 2001
  • Bryant, Michael
22 Loi de 2001 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution
  • Bartolucci, Rick
23 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse)
  • Bartolucci, Rick
PR23 1205458 Ontario Ltd. Act, 2001
  • Levac, Dave
PR24 Ottawa Act (Taxicabs), 2001, City of
  • Guzzo, Garry J.
24 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les municipalités (locaux de divertissement pour adultes)
  • Bartolucci, Rick
25 Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui a trait à la fonction publique
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
PR25 Nipissing University Act, 2001
  • Miller, Norman
PR26 Ajax Pickering Transit Authority Act, 2001
  • O'Toole, John
26 Loi de 2001 sur les activitiés de financement des organismes de bienfaisance
  • Crozier, Bruce
27 Loi de 2001 sur la protection de la vie privée du personnel du système de justice criminelle
  • Levac, Dave
28 Loi de 2001 modifiant le Code des droits de la personne
  • Ramsay, David
29 Loi de 2001 sur l'aménagement écologique de la moraine d'Oak Ridges
  • Churley, Marilyn
30 Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
31 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les relations de travail
  • Martel, Shelley
32 Loi de 2001 sur le gel du prix de certains produits pétroliers
  • Bartolucci, Rick
33 Loi de 2001 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (Code de la route)
  • Galt, Doug
34 Loi de 2001 à la mémoire de Dave Ellis modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Agostino, Dominic
35 Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine irlandais
  • O'Toole, John
36 Loi de 2001 concernant la vérité sur Ipperwash
  • Phillips, Gerry
37 Loi de 2001 sur les stimulants au logement à prix abordable
  • Caplan, David
38 Loi de 2001 sur le gel des Loyers
  • Marchese, Rosario
39 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les norms d'emploi (augmentation du salaire minimum)
  • Hampton, Howard
40 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
  • Wettlaufer, Wayne
41 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les garderies
  • Lalonde, Jean-Marc
42 Loi de 2001 sur la préservation, la protection et la promotion de la moraine d'Oak Ridges
  • Colle, Mike
43 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la ville du Grand Sudbury
  • Bartolucci, Rick
44 Loi de 2001 sur l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Colle, Mike
45 Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001)
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre des Finances
46 Loi de 2001 sur la responsabilisation du secteur public
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre des Finances
47 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (conduite pendant une suspension)
  • Bartolucci, Rick
48 Loi de 2001 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall
  • Guzzo, Garry J.
49 Loi de 2002 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
  • O'Toole, John
50 Loi de 2001 sur la sécurité accrue des routes de la série 400
  • Mazzilli, Frank
51 Loi de 2002 sur les défibrillateurs cardiaques portatifs
  • Colle, Mike
52 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • O'Toole, John
53 Loi de 2002 sur la divulgation des indemnités de cessation d'emploi des employés du secteur public
  • Bountrogianni, Marie
54 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail
  • Parsons, Ernie
55 Loi de 2001 sur la protection de la moraine d'Oak Ridges
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
56 Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les friches contaminées
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
57 Loi de 2001 sur l'efficience du gouvernement
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
58 Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre du Travail
59 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les services policiers
  • Tilson, David Allan
60 Loi de 2002 sur l'habilitation des victimes
  • Sampson, L'hon. Rob
    Ministre des Services correctionnels
61 Loi de 2001 sur les dispositifs de verrouillage sécuritaire d'armes à feu
  • Bryant, Michael
62 Loi de 2001 sur la Journée de l'aptitude physique
  • O'Toole, John
63 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection des locataires
  • Marchese, Rosario
64 Loi de 2001 modifiant des lois en vue de créer un crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe
  • Hastings, John
65 Loi de 2001 sur l'amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route
  • Clark, L'hon. Brad
    Ministre des Transports
66 Loi de 2001 modifiant la loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
67 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (tarifs d'électricité)
  • Lalonde, Jean-Marc
68 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Duncan, Dwight
69 Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
70 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence au travail)
  • Bartolucci, Rick
71 Loi de 2001 abrogeant la Loi sur les foyers pour déficients mentaux
  • Baird, L'hon. John R.
    Ministre des Services sociaux et communautaires
72 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)
  • Brown, Michael A.
73 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'électricité (protection du consommateur)
  • Hampton, Howard
74 Loi de 2002 modifiant la Loi sur le mariage
  • Murdoch, Bill
75 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Murdoch, Bill
76 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les appareils agricoles
  • Barrett, Toby
77 Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Churley, Marilyn
78 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement sexuel)
  • Hoy, Pat
79 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)
  • Dombrowsky, Leona
80 Loi de 2001 sur la stabilité et l'excellence en éducation
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre de l'Éducation
81 Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
  • Coburn, L'hon. Brian
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
82 Loi de 2001 portant réforme de la rétribution des députés (processus sans lien de dépendance)
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
83 Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell
  • Lalonde, Jean-Marc
84 Loi de 2001 sur la fermeture de Keele Valley
  • McGuinty, Dalton
85 Loi de 2001 sur la réduction au minimum de l'utilisation de la contention sur les malades
  • Lankin, Frances
86 Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
87 Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
  • Coburn, L'hon. Brian
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
88 Loi de 2001 sur l'École d'art et de design de l'Ontario
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
89 Loi de 2001 sur le respect des victims d'actes criminels
  • Bryant, Michael
90 Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre de l'Environnement
91 Loi de 2001 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt au titre de l'adoption au titre de l'adoption internationale)
  • Cordiano, Joseph
92 Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation à la motocyclette
  • Stewart, Gary
93 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics (équité dans les finances municipales)
  • McMeekin, Ted
94 Loi de 2001 sur la protection et la conservation des quartiers et des logements locatifs à prix abordables
  • Colle, Mike
95 Loi de 2002 sur l'éthique et la transparence des questions d'intérêt public
  • Di Cocco, Caroline
96 Loi de 2001 modifiant le Code de la route
  • Levac, Dave
97 Loi de 2001 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique
  • Marchese, Rosario
98 Loi de 2001 sur l'héritage sud-asiatique
  • Gill, Raminder
99 Loi de 2001 visant à sauvegarder notre patrimoine architectural
  • Marchese, Rosario
100 Loi de 2001 sur l'interdiction des usines à chiots et la protection des animaux
  • Colle, Mike
101 Loi de 2002 sur la protection des élèves
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre de l'Éducation
102 Loi de 2001 contre les prix abusifs
  • Bartolucci, Rick
103 Loi de 2001 sur le Jour du Sanctuaire des martyrs canadiens
  • Dunlop, Garfield
104 Loi de 2001 modifiant le code du bâtiment (maisons de réunions de bandes de motards)
  • Bryant, Michael
105 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé
  • Dunlop, Garfield
106 Loi de 2001 sur la Journée mondiale des enseignants
  • Marchese, Rosario
107 Loi de 2001 visant à empêcher la publicité à caractère politique
  • McGuinty, Dalton
108 Loi de 2001 sur les langues de la capitale du Canada (Ottawa)
  • Lalonde, Jean-Marc
109 Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les statistiques de l'état civil (sécurité des documents)
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
110 Loi de 2001 sur la qualité dans les salles de classe
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre de l'Éducation
111 Loi de 2001 sur les municipalités
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
112 Loi de 2002 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires
  • Hoy, Pat
113 Loi de 2002 sur le monument commémoratif en hommage aux pompiers
  • Wood, Bob
114 Loi Carleigh et Emily de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (conseiller à l'enfance en difficulté)
  • McMeekin, Ted
115 Loi de 2001 sur la responsabilité en matière de propagande
  • Kormos, Peter
116 Loi de 2002 sur la Semaine de sensibilisation aux archives
  • Johnson, Bert
117 Loi de 2002 sur la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale
  • Spina, Joe
118 Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)
  • Martin, Tony
119 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (pneus cloutés)
  • Bartolucci, Rick
120 Loi de 2001 sur la fête du patrimoine portugais
  • DeFaria, Carl
121 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (utilisation appropriée de la technologie dans les écoles)
  • Caplan, David
122 Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
123 Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse
  • Kennedy, Gerard
124 Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
125 Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario
  • Jackson, L'hon. Cameron
    Ministre des Affaires civiques
126 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (radar photographique)
  • Hoy, Pat
127 Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilité financière (mesures budgétaires)
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre des Finances
128 Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés
  • Bartolucci, Rick
129 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
  • Munro, Julia
130 Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires
  • Johns, L'hon. Helen
    Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée
131 Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
132 Loi de 2001 sur l'accès du public aux faits
  • Wood, Bob
133 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les optométristes
  • Kormos, Peter
134 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (augmentations équitables des loyers)
  • Caplan, David
135 Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
  • Ouellette, L'hon. Jerry J.
    Ministre des Richesses naturelles
136 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (casques de cyclistes et de motocyclistes)
  • Bartolucci, Rick
137 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
  • Levac, Dave
138 Loi de 2001 modifiant la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises
  • Martin, Tony
139 Loi de 2001 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
140 Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine Nikkei
  • Wettlaufer, Wayne
141 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie
  • Levac, Dave
142 Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell
  • Lalonde, Jean-Marc
143 Loi de 2001 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres
  • Peters, Steve
144 Loi de 2001 sur la Journée de la démocratie en Ontario
  • Wood, Bob
145 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre du Travail
146 Loi de 2001 modifiant des lois sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et des procureurs
  • Bartolucci, Rick
147 Loi de 2001 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
148 Loi de 2002 sur l'état de préparation aux situations d'urgence
  • Turnbull, L'hon. David
    Solliciteur général
149 Loi de crédits de 2001
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre des Finances
150 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les coroners
  • Hoy, Pat
151 Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Finances
152 Loi de 2001 sur le courtage commercial et immobilier
  • Hudak, L'hon. Tim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
153 Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les zones de construction de la voie publique
  • Hoy, Pat
154 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière
  • Kormos, Peter
155 Loi de 2001 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts
  • Young, L'hon. David
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
156 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)
  • Caplan, David
157 Loi de 2001 créant un centre d'excellence pour l'apprentissage permanent
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
158 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Cordiano, Joseph
159 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (véhicules servant au transport de passagers)
  • Gill, Raminder
160 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • O'Toole, John
161 Loi de 2001 sur l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario
  • Colle, Mike