Projet de loi 136, Loi de 2001 modifiant le Code de la route (casques de cyclistes et de motocyclistes)

Projet de loi 136 2001

Loi modifiant le
Code de la route
en ce qui concerne les casques
de cyclistes et de motocyclistes

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 104 du Code de la route, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Remise du casque aux fins d'inspection

(2.3) Tout conducteur ou utilisateur d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'une bicyclette remet son casque à l'agent de police qui le lui demande pour procéder à une inspection suffisante.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant le Code de la route (casques de cyclistes et de motocyclistes).

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie le Code de la route en vue d'exiger qu'à la demande, les cyclistes et les motocyclistes remettent leurs casques à la police aux fins d'inspection.