Projets des lois de la 37e législature 3e session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Harris, L'hon. Michael
    Premier ministre
PR1 Tilbury Area Public School Act (William J. Miller Trust), 2002
  • Hoy, Pat
2 Loi de 2001 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels
  • Bartolucci, Rick
PR2 Wycliffe College Act, 2002
  • Smitherman, George
3 Loi de 2001 sur l'eau potable saine
  • Churley, Marilyn
PR3 City of Ottawa Act (Remembrance Day), 2002
  • Guzzo, Garry J.
4 Loi de 2001 sur l'épargne en prévision de l'avenir de nos enfants (modification de la Loi de l'impôt sur le revenu)
  • Hastings, John
PR5 Groves Memorial Community Hospital Act, 2002
  • Arnott, Ted
5 Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait à la vérification des comptes publics
  • Gerretsen, John
6 Loi de 2001 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
  • Wood, Bob
7 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public (favoritisme)
  • Bartolucci, Rick
PR7 Royal Ottawa Health Care Group/Services de Santé Royal Ottawa Act, 2002
  • Patten, Richard
PR8 1397399 Ontario Inc. Act, 2002
  • O'Toole, John
8 Loi de 2001 sur l'hymne national du Canada
  • Colle, Mike
9 Loi de 2001 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants
  • Gravelle, Michael
PR9 Elliott Act, 2002
  • Arnott, Ted
PR10 Royal Ottawa Health Care Group/Services de Santé Royal Ottawa Act, 2002
  • Patten, Richard
10 Loi de 2001 sur la prescription des actions
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
11 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir
  • Wood, Bob
PR11 Town of Erin Act, 2002
  • Arnott, Ted
PR12 Municipality of Chatham-Kent Act, 2002
  • Beaubien, Marcel
12 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Vice-première ministre
13 Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité (biens-fonds réservés aux couloirs de transport de l'électricité)
  • Sergio, Mario
14 Loi de 2002 portant que la justice n'est pas à sens unique (mineurs et travailleurs forestiers)
  • Ramsay, David
PR14 Redeemer University College Act, 2002
  • Wood, Bob
15 Loi de 2001 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature
  • Wood, Bob
PR15 Toronto Atmospheric Fund Act, 2002
  • Gilchrist, Steve
16 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (rétablissement de la paix dans les écoles)
  • McGuinty, Dalton
17 Loi de 2001 sur le patrimoine naturel de l'Ontario
  • Gilchrist, Steve
PR17 Reena Foundation Act, 2002
  • Arnott, Ted
18 Loi de 2002 sur l'Autoroute Sir John A. Macdonald
  • Gilchrist, Steve
19 Loi de 2002 sur l'exemption des régimes enregistrés (épargne-retraite et épargne-études)
  • Cordiano, Joseph
20 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (comité du carcinome d'origine professionnelle)
  • Bartolucci, Rick
21 Loi de 2002 sur l'Autoroute Pierre Elliott Trudeau
  • Lalonde, Jean-Marc
22 Loi de 2001 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution
  • Bartolucci, Rick
PR22 City of Toronto Act (Rental Housing Units), 2001
  • Bryant, Michael
23 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse)
  • Bartolucci, Rick
24 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les municipalités (locaux de divertissement pour adultes)
  • Bartolucci, Rick
25 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les procureurs (ententes sur des honoraires conditionnels)
  • Bryant, Michael
PR26 Ajax Pickering Transit Authority Act, 2001
  • O'Toole, John
26 Loi de 2002 sur les victimes de vol d'identité
  • Bryant, Michael
27 Loi Tommy Douglas de 2002 sur la Déclaration des droits des patients
  • Martel, Shelley
28 Loi de 2001 modifiant le Code des droits de la personne
  • Ramsay, David
29 Loi de 2001 sur l'aménagement écologique de la moraine d'Oak Ridges
  • Churley, Marilyn
30 Loi de 2002 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires
  • Arnott, Ted
31 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les relations de travail
  • Martel, Shelley
32 Loi de 2001 sur le gel du prix de certains produits pétroliers
  • Bartolucci, Rick
33 Loi de 2001 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (Code de la route)
  • Galt, Doug
34 Loi de 2001 à la mémoire de Dave Ellis modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Agostino, Dominic
35 Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine irlandais
  • O'Toole, John
36 Loi de 2001 concernant la vérité sur Ipperwash
  • Phillips, Gerry
37 Loi de 2001 sur les stimulants au logement à prix abordable
  • Caplan, David
38 Loi de 2001 sur le gel des Loyers
  • Marchese, Rosario
39 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les norms d'emploi (augmentation du salaire minimum)
  • Hampton, Howard
40 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
  • Wettlaufer, Wayne
41 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les garderies
  • Lalonde, Jean-Marc
42 Loi de 2001 sur la préservation, la protection et la promotion de la moraine d'Oak Ridges
  • Colle, Mike
43 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la ville du Grand Sudbury
  • Bartolucci, Rick
44 Loi de 2001 sur l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Colle, Mike
45 Loi de 2002 sur la Semaine de reconnaissance envers les conducteurs d'autobus scolaires
  • Parsons, Ernie
46 Loi de 2001 sur la responsabilisation du secteur public
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre des Finances
47 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (conduite pendant une suspension)
  • Bartolucci, Rick
48 Loi de 2001 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall
  • Guzzo, Garry J.
49 Loi de 2002 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
  • O'Toole, John
50 Loi de 2001 sur la sécurité accrue des routes de la série 400
  • Mazzilli, Frank
51 Loi de 2002 sur les défibrillateurs cardiaques portatifs
  • Colle, Mike
52 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • O'Toole, John
53 Loi de 2002 sur la divulgation des indemnités de cessation d'emploi des employés du secteur public
  • Bountrogianni, Marie
54 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail
  • Parsons, Ernie
55 Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'electricité (protection du consommateur)
  • Hampton, Howard
56 Loi de 2002 sur la Semaine commémorative des génocides
  • Wood, Bob
57 Loi de 2002 sur les installations sanitaires familiales
  • Parsons, Ernie
58 Loi de 2002 sur la fiabilité de l'énergie et la protection des consommateurs
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
59 Loi de 2002 sur la protection de la moraine de Trafalgar
  • Colle, Mike
60 Loi de 2002 sur l'habilitation des victimes
  • Sampson, L'hon. Rob
    Ministre des Services correctionnels
61 Loi de 2001 sur les dispositifs de verrouillage sécuritaire d'armes à feu
  • Bryant, Michael
62 Loi de 2001 sur la Journée de l'aptitude physique
  • O'Toole, John
63 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection des locataires
  • Marchese, Rosario
64 Loi de 2001 modifiant des lois en vue de créer un crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe
  • Hastings, John
65 Loi de 2002 offrant de nouvelles possibilités d'éducation postsecondaire aux étudiants
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
66 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (préposés à la manutention des aliments)
  • Pupatello, Sandra
67 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (tarifs d'électricité)
  • Lalonde, Jean-Marc
68 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Duncan, Dwight
69 Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
70 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence au travail)
  • Bartolucci, Rick
71 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les agences de recouvrement
  • Sergio, Mario
72 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)
  • Brown, Michael A.
73 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'électricité (protection du consommateur)
  • Hampton, Howard
74 Loi de 2002 modifiant la Loi sur le mariage
  • Murdoch, Bill
75 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Murdoch, Bill
76 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les appareils agricoles
  • Barrett, Toby
77 Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Churley, Marilyn
78 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement sexuel)
  • Hoy, Pat
79 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
  • Sergio, Mario
80 Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
81 Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
  • Coburn, L'hon. Brian
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
82 Loi de 2002 sur l'assainissement des finances de Hydro One
  • Hampton, Howard
83 Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell
  • Lalonde, Jean-Marc
84 Loi de 2001 sur la fermeture de Keele Valley
  • McGuinty, Dalton
85 Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité (divulgation des salaires dans l'industrie de l'électricité)
  • McGuinty, Dalton
86 Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
87 Loi de 2002 concernant la vérité sur Ipperwash
  • Phillips, Gerry
88 Loi de 2001 sur l'École d'art et de design de l'Ontario
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
89 Loi de 2001 sur le respect des victims d'actes criminels
  • Bryant, Michael
90 Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre de l'Environnement
91 Loi de 2001 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt au titre de l'adoption au titre de l'adoption internationale)
  • Cordiano, Joseph
92 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (accès au registre des mauvais traitement infligés aux enfants)
  • Parsons, Ernie
93 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics (équité dans les finances municipales)
  • McMeekin, Ted
94 Loi de 2001 sur la protection et la conservation des quartiers et des logements locatifs à prix abordables
  • Colle, Mike
95 Loi de 2002 sur l'éthique et la transparence des questions d'intérêt public
  • Di Cocco, Caroline
96 Loi de 2001 modifiant le Code de la route
  • Levac, Dave
97 Loi de 2001 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique
  • Marchese, Rosario
98 Loi de 2002 sur les jours des drapeaux du Canada et de l'Ontario
  • Gilchrist, Steve
99 Loi de 2001 visant à sauvegarder notre patrimoine architectural
  • Marchese, Rosario
100 Loi de 2002 modifiant la Loi électorale
  • Conway, Sean
101 Loi de 2002 sur la protection des élèves
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre de l'Éducation
102 Loi de 2001 contre les prix abusifs
  • Bartolucci, Rick
103 Loi de 2001 sur le Jour du Sanctuaire des martyrs canadiens
  • Dunlop, Garfield
104 Loi de 2001 modifiant le code du bâtiment (maisons de réunions de bandes de motards)
  • Bryant, Michael
105 Loi de 2002 sur la protection des animaux
  • Colle, Mike
106 Loi de 2001 sur la Journée mondiale des enseignants
  • Marchese, Rosario
107 Loi Michael Maxwell de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Martel, Shelley
108 Loi de 2001 sur les langues de la capitale du Canada (Ottawa)
  • Lalonde, Jean-Marc
109 Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002)
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Finances
110 Loi de 2002 sur le contrôle des grosses exploitations porcines
  • Lalonde, Jean-Marc
111 Loi de 2002 modifiant le Code de la route (casques)
  • Levac, Dave
112 Loi de 2002 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires
  • Hoy, Pat
113 Loi de 2002 sur le monument commémoratif en hommage aux pompiers
  • Wood, Bob
114 Loi de 2002 sur les élections au sein du Système de santé de Niagara
  • Kormos, Peter
115 Loi de 2001 sur la responsabilité en matière de propagande
  • Kormos, Peter
116 Loi de 2002 sur la Semaine de sensibilisation aux archives
  • Johnson, Bert
117 Loi de 2002 sur la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale
  • Spina, Joe
118 Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)
  • Martin, Tony
119 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (pneus cloutés)
  • Bartolucci, Rick
120 Loi Carlie Myke et Brandon White de 2002 (modification du Code de la route sur la sécurité des zones d'école)
  • Levac, Dave
121 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (utilisation appropriée de la technologie dans les écoles)
  • Caplan, David
122 Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • Parsons, Ernie
123 Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse
  • Kennedy, Gerard
124 Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
125 Loi de 2002 sur les consignes et remises exigées par la RAO
  • Colle, Mike
126 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (radar photographique)
  • Hoy, Pat
127 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)
  • Dombrowsky, Leona
128 Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés
  • Bartolucci, Rick
129 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
  • Munro, Julia
130 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • Bartolucci, Rick
131 Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
132 Loi de 2001 sur l'accès du public aux faits
  • Wood, Bob
133 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les optométristes
  • Kormos, Peter
134 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (augmentations équitables des loyers)
  • Caplan, David
135 Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
  • Ouellette, L'hon. Jerry J.
    Ministre des Richesses naturelles
136 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (casques de cyclistes et de motocyclistes)
  • Bartolucci, Rick
137 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
  • Levac, Dave
138 Loi de 2001 modifiant la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises
  • Martin, Tony
139 Loi de 2001 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
140 Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine Nikkei
  • Wettlaufer, Wayne
141 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie
  • Levac, Dave
142 Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell
  • Lalonde, Jean-Marc
143 Loi de 2001 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres
  • Peters, Steve
144 Loi de 2001 sur la Journée de la démocratie en Ontario
  • Wood, Bob
145 Loi de 2002 sur le traitement paritaire des rapports officiels en deux langues
  • Bisson, Gilles
146 Loi de 2001 modifiant des lois sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et des procureurs
  • Bartolucci, Rick
147 Loi de 2001 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
148 Loi de 2002 sur l'état de préparation aux situations d'urgence
  • Turnbull, L'hon. David
    Solliciteur général
149 Loi de 2002 sur la prorogation des projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre des Transports
150 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les coroners
  • Hoy, Pat
151 Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Finances
152 Loi de 2001 sur le courtage commercial et immobilier
  • Hudak, L'hon. Tim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
153 Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les zones de construction de la voie publique
  • Hoy, Pat
154 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière
  • Kormos, Peter
155 Loi de 2001 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts
  • Young, L'hon. David
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
156 Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)
  • Caplan, David
157 Loi de 2001 créant un centre d'excellence pour l'apprentissage permanent
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
158 Loi de 2001 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Cordiano, Joseph
159 Loi de 2001 modifiant le Code de la route (véhicules servant au transport de passagers)
  • Gill, Raminder
160 Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • O'Toole, John
161 Loi de 2001 sur l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario
  • Colle, Mike
162 Loi de 2002 sur les maisons de soins
  • McLeod, Lyn
163 Loi de 2002 sur la protection des consommateurs d'essence
  • Crozier, Bruce
164 Loi de 2002 sur l'interdiction de construire des restaurants permettant les services à l'auto dans Toronto
  • Bryant, Michael
165 Loi de 2002 sur les normes de réparation en cas de collision
  • Klees, Frank
166 Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne les assurances (assurance-automobile)
  • Sampson, Rob
167 Loi de 2002 sur la protection des élèves anaphylactiques
  • Levac, Dave
168 Loi de 2002 sur les élections au sein de Welland Hydro
  • Kormos, Peter
169 Loi de 2002 sur l'étude du régime de retraite des députés
  • Murdoch, Bill
170 Loi de 2002 modifiant le Code de la route (autobus scolaires)
  • Parsons, Ernie
171 Loi de 2002 modifiant le Code de la route (sécurité dans les virages)
  • Kormos, Peter
172 Loi de 2002 sur les drapeaux en berne
  • Chudleigh, Ted
173 Loi de 2002 sur la protection de la vue de la cathédrale St. James
  • Smitherman, George
174 Loi de 2002 sur le règlement des conflits de travail à la cité de Toronto
  • Clark, L'hon. Brad
    Ministre du Travail
175 Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre de l'Environnement
176 Loi de 2002 sur les prestations familiales de maladie
  • Martiniuk, Gerry
177 Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
178 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les procureurs (ententes sur des honoraires conditionnels)
  • Bryant, Michael
179 Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre de l'Entreprise, des Débouchés et de l'Innovation
180 Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur
  • Hudak, L'hon. Tim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
181 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services d'aide juridique
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
182 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Nord de l'Ontario)
  • Brown, Michael A.
183 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
  • Marland, Margaret
184 Loi de 2002 sur la Semaine du parc de la Rouge
  • Gilchrist, Steve
185 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la représentation électorale (exception: Waterloo-Wellington-Kitchener)
  • Arnott, Ted
186 Loi de 2002 sur les normes de réparation en cas de collision
  • Sampson, Rob
187 Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles
  • Johns, L'hon. Helen
    Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
188 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)
  • Gilchrist, Steve
189 Loi de 2002 sur l'élimination des obstacles professionnels
  • Ruprecht, Tony
190 Loi de 2002 sur le registre des harceleurs
  • Bartolucci, Rick
191 Loi de 2002 modifiant le Code de la route (sécurité des véhicules de secours)
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique
192 Loi de 2002 sur la garantie des fabricants de véhicules automobiles
  • Sampson, Rob
193 Loi de 2002 sur la fête du patrimoine hellénique
  • Bountrogianni, Marie
194 Loi de 2002 sur la Semaine de prévention des incendies et le Jour de reconnaissance des pompiers
  • Wood, Bob
195 Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre de l'Environnement
196 Loi de 2002 sur le Mois de sensibilisation à l'autisme
  • Wood, Bob
197 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
  • Crozier, Bruce
198 Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine (mesures budgétaires)
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Finances
199 Loi de 2002 visant à maintenir l'eau dans le domaine public
  • Caplan, David
200 Loi de 2002 sur la protection des investisseurs (sociétés par actions et comptabilité publique)
  • Hampton, Howard
201 Loi de 2002 sur la Semaine de sensibilisation à la motocyclette
  • Stewart, Gary
202 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)
  • Levac, Dave
203 Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • Parsons, Ernie
204 Loi de 2002 sur le maintien de l'approvisionnement en électricité et en gaz (modification de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario)
  • Hampton, Howard
205 Loi de 2002 sur le contrôle des graffitis et des panneaux publicitaires
  • Kells, Morley
206 Loi de 2002 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Di Cocco, Caroline
207 Loi de 2002 visant à alléger la taxe de vente au détail en matière de sport amateur pour la jeunesse
  • Sampson, Rob
208 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les municipalités (interdiction d'utiliser des pesticides)
  • Patten, Richard
209 Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation
  • Hudak, L'hon. Tim
    Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
210 Loi de 2002 sur l'établissement du prix de l'électricité, la conservation de l'électricité et l'approvisionnement en électricité
  • Baird, L'hon. John R.
    Ministre de l'Énergie
211 Loi de 2002 sur le retour à l'école (Simcoe Muskoka Catholic District School Board)
  • Clark, L'hon. Brad
    Ministre du Travail
212 Loi de 2002 sur la présence à la période de questions orales des chefs d'un parti reconnu
  • Kormos, Peter
213 Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice
  • Young, L'hon. David
    Procureur général
214 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les relations de travail
  • Kormos, Peter
215 Loi de 2002 sur le gel et le contrôle des loyers
  • Prue, Michael
216 Loi de 2002 sur l'obligation de rendre compte des dépenses (ministres et chefs d'un parti de l'opposition)
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
217 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (exception concernant l'électricité)
  • Agostino, Dominic
218 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics
  • O'Toole, John
219 Loi de 2002 sur le gel de l'engagement futile d'experts-conseils
  • Colle, Mike
220 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne un commissaire indépendant aux plaintes contre la police
  • Hampton, Howard
221 Loi de 2002 sur la Route à péage Eves
  • Phillips, Gerry
222 Loi de 2002 sur la Semaine commémorative des génocides
  • Wood, Bob
223 Loi de 2002 sur le Jour du patrimoine de l'Ontario
  • Agostino, Dominic
224 Loi de 2002 modifiant la Loi sur les condominiums (locations temporaires)
  • Smitherman, George
225 Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité
  • Lalonde, Jean-Marc
226 Loi de 2002 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route)
  • McDonald, AL
227 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments
  • Peters, Steve
228 ---
  • Pupatello, Sandra
229 Loi de crédits de 2002
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Finances
230 Loi de 2002 sur la protection des adultes
  • Bartolucci, Rick
231 Loi de 2002 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles
  • Johns, L'hon. Helen
    Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
232 Loi de 2002 sur la sécurité des enfants dans les aires de jeux surveillées
  • McLeod, Lyn
233 Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (améliorations à l'intention des personnes âgées ou ayant une incapacité)
  • Christopherson, David
234 Loi de 2002 visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales
  • Hardeman, L'hon. Ernie
    Ministre associé des Affaires municipales et du Logement, délégué aux Affaires rurales ; ministre associée des Affaires municipales et du Logement, déléguée aux Affaires rurales
235 Loi de 2002 sur le gel des exploitations porcines
  • Lalonde, Jean-Marc
236 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (pré-traitement des déchets dangereux)
  • Di Cocco, Caroline
237 Loi de 2002 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels
  • Sampson, Rob
238 Loi de 2002 sur la protection des sources d'eau potable de l'Ontario
  • Churley, Marilyn
239 Loi de 2002 sur la réserve récréative
  • Ouellette, L'hon. Jerry J.
    Ministre des Richesses naturelles
240 Loi de 2002 sur le monument commémoratif des travailleurs de l'Ontario
  • Agostino, Dominic
241 Loi de 2002 sur la sécurité routière
  • Klees, L'hon. Frank
    Ministre des Transports
242 Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
  • Boyer, Claudette
243 Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (augmentations équitables des loyers)
  • Bryant, Michael
244 Loi de 2002 sur la protection des personnes âgées
  • Colle, Mike