Projet de loi 219, Loi de 2002 sur le gel de l'engagement futile d'experts-conseils

Projet de loi 219 2002

Loi visant à promouvoir
la saine gestion des fonds publics
en plafonnant les paiements versés
aux experts-conseils

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Plafond

1. Nulle personne engagée comme expert-conseil par le gouvernement de l'Ontario ne sera payée plus de 100 $ par jour.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur le gel de l'engagement futile d'experts-conseils.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi plafonne à 100 $ par jour la somme payable aux experts-conseils.