Projet de loi 215 2002

Loi modifiant la
Loi de 1997 sur la protection
des locataires

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 114 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est modifié par suppression de «et l'article 124».

2. La partie VI de la Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Gel de deux ans des loyers

Période de deux ans sans augmentation de loyer

116.1 Malgré toute disposition de la présente loi ou d'une autre loi, aucune augmentation de loyer n'est autorisée à l'égard de la période allant du 1^er décembre 2002 au 30 novembre 2004.

3. L'article 124 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loyer légal non touché par une vacance ou un nouveau locataire

124. Le loyer légal d'un logement locatif n'est pas touché par le fait qu'il devient libre ou est occupé par un nouveau locataire.

4. Le paragraphe 125 (3) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur le gel et le contrôle des loyers.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la protection des locataires pour imposer un gel de deux ans des loyers et éliminer la libération de vacance des logements.