Projet de loi 140, Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine Nikkei
Projet de loi 140 2001
Loi proclamant le Jour du patrimoine Nikkei
Préambule
Les Nikkei, c'est-à-dire les Japonais vivant à l'étranger, ont fait face à des défis de taille lorsqu'ils ont émigré au Canada au dix-neuvième siècle. Les Canadiens japonais ont en effet perdu leurs droits civils, leurs biens leur ont été confisqués sans dédommagement et ils ont été retirés par la force de leurs foyers et internés dans des camps pendant la Seconde Guerre mondiale.
La capacité de récupération des Canadiens japonais à la suite de ces défis leur a permis de faire des contributions importantes à la collectivité, à la province et au pays. La richesse de leur culture et de leurs traditions a contribué à la diversité extraordinaire de l'Ontario et du Canada.
Le 22 septembre 1988, le gouvernement du Canada a annoncé un programme de redressement à l'égard des Canadiens japonais pour les gestes qu'il a posés à leur égard pendant la Seconde Guerre mondiale.
Il est approprié de réserver une journée en Ontario pour rendre hommage à l'importante contribution des Canadiens japonais à la province.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Jour du patrimoine Nikkei
1. Le dimanche le plus rapproché du 22 septembre est proclamé Jour du patrimoine Nikkei.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine Nikkei.
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi proclame le dimanche le plus rapproché du 22 septembre Jour du patrimoine Nikkei.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 13 décembre 2001 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent des affaires gouvernementales |
| 13 décembre 2001 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 13 décembre 2001 | Deuxième lecture | débat | - |
| 5 décembre 2001 | - | reporté de la session précédente | - |
| 5 décembre 2001 | - | reporté à la session suivante | - |
| 28 novembre 2001 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
November 28, 2001
Second Reading
December 13, 2001
Mr Wettlaufer, Mr Bradley, Ms Churley, Mr Tsubouchi, Mr Barrett, Mr Tascona
Declared Carried and referred to the Standing Committee on General Government.
Committee
General Government
Third Reading
Royal Assent:
Coming into force:Royal Assent.
