Projet de loi 143, Loi de 2001 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres

Projet de loi 143 2001

Loi visant à conserver
les lieux de sépulture des anciens
premiers ministres de l'Ontario

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«lieux de sépulture» Les lieux de sépulture énumérés à l'annexe de la présente loi. («gravesites»)

«ministre» Le ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs ou l'autre membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

Objet

2. La présente loi a pour objet de conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario.

Pouvoir du ministre

3. (1) Le ministre signale, au moyen de drapeaux de l'Ontario et du Canada, de plaques, de panneaux indicateurs et d'autres marques appropriées, les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario.

Idem

(2) Le ministre peut :

a) d'une part, conclure avec quiconque des accords pour signaler ou commémorer les lieux de sépulture ainsi que pour l'entretien et la conservation de ces lieux;

b) d'autre part, par arrêté, ajouter d'autres lieux de sépulture à l'annexe de la présente loi.

Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres.

Annexe

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi exige du ministre du Tourisme, de la Culture et des Loisirs qu'il signale les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario et l'autorise à conclure des accords en vue de l'entretien et de la conservation de ces lieux.