Projets de loi de la 41e législature, 2e session

№	Titre de projet de loi Trier par ordre croissant	Sponsor
PR77	Streetwise Holdings Limited Act, 2017	Rinaldi, Lou
PR49	Stoneridge Development Corporation Act, 2016	Dong, Han
PR65	St. Pola Drugs Inc. Act, 2017	Martow, Gila
PR53	Sound Bay Properties Inc. Act, 2016	Walker, Bill
PR66	SKAS Auto Services Inc. Act, 2017	Martow, Gila
PR50	Simple Stopwatch Inc. Act, 2016	Martins, Cristina
PR69	Silver Merle Corporation Act, 2017	Forster, Cindy
PR64	Sierra Cleaning Solutions Inc. Act, 2017	Mangat, Amrit
PR62	Roy Wilson Real Estate Inc. Act, 2017	Hillier, Randy
PR55	Ranger Survey Systems Canada Inc. Act, 2016	Vanthof, John
PR57	Prosper Legal Management Inc. Act, 2017	Delaney, Bob
PR67	Millar Wajer Holdings Inc. Act, 2017	Yakabuski, John
PR51	Marine Museum of the Great Lakes at Kingston Act (Tax Relief), 2016	Kiwala, Sophie
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Wynne, L'hon. Kathleen O. Première ministre
193	Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales	Vernile, L'hon. Daiene Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport
105	Loi Rea et Walter de 2017 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère	Pettapiece, Randy
48	Loi Peter Kormos de 2016 sur l'abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues	DiNovo, Cheri
161	Loi Nick de 2017 sur la sensibilisation à l'abus d'opioïdes	MacLeod, Lisa
31	Loi Jonathan de 2016 sur le congé des employés en cas de décès d'un enfant	Tabuns, Peter
196	Loi de crédits de 2018	McMahon, L'hon. Eleanor President of the Treasury Board
111	Loi de crédits de 2017	Sandals, L'hon. Liz President of the Treasury Board
200	Loi de 2018 visant à supprimer les obstacles en audiologie et en orthophonie	Oosterhoff, Sam
201	Loi de 2018 sur le respect des pouvoirs des municipalités à l'égard des lieux d'enfouissement	Hardeman, Ernie
186	Loi de 2018 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie)	Hatfield, Percy
203	Loi de 2018 sur la transparence salariale	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
204	Loi de 2018 sur la transparence du compte à des fins particulières du ministère des Richesses naturelles et des Forêts	Yurek, Jeff
195	Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels	Lalonde, L'hon. Marie-France Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
205	Loi de 2018 sur la lutte contre les troubles alimentaires en Ontario	Baker, Yvan
194	Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics	McMahon, L'hon. Eleanor President of the Treasury Board
197	Loi de 2018 sur l'électricité abordable	MacLaren, Jack
199	Loi de 2018 sur l'accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
198	Loi de 2018 sur l'absentéisme et la protection des élèves	Hoggarth, Ann
175	Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario	Lalonde, L'hon. Marie-France Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
202	Loi de 2018 modifiant la Loi électorale (admissibilité des électeurs)	Potts, Arthur
154	Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles	Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique et de la Croissance
112	Loi de 2017 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane	Jones, Sylvia
147	Loi de 2017 visant à favoriser des sorties sans danger	Sattler, Peggy
139	Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques	Mauro, L'hon. Bill Ministre des Affaires municipales
91	Loi de 2017 visant à arrêter les débranchements en hiver de l'approvisionnement en électricité	Smith, Todd
101	Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires	Takhar, Harinder S.
122	Loi de 2017 sur les urbanistes certifiés	McMeekin, Ted
182	Loi de 2017 sur les soins de compassion	Oosterhoff, Sam
102	Loi de 2017 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés	Gélinas, France
153	Loi de 2017 sur les produits biologiques	Tabuns, Peter Jones, Sylvia
126	Loi de 2017 sur les presses à comprimer illégales	Harris, Michael
134	Loi de 2017 sur les mesures budgétaires (stabilité des prix du logement et crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
155	Loi de 2017 sur les baux viagers	Hoggarth, Ann
109	Loi de 2017 sur les ascenseurs fiables	Dong, Han
137	Loi de 2017 sur les appels indésirables	Baker, Yvan
33	Loi de 2017 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)	Gélinas, France
89	Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille	Coteau, L'hon. Michael Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
166	Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
178	Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
125	Loi de 2017 sur le recouvrement de sommes assurées par des personnes innocentes	Colle, Mike
181	Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine philippin	Tabuns, Peter
189	Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine philippin	Colle, Mike
60	Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine libanais	Fraser, John MacLeod, Lisa Sattler, Peggy
123	Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine coréen	Cho, Raymond Sung Joon Baker, Yvan Tabuns, Peter
170	Loi de 2017 sur le Mois de la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants	Rinaldi, Lou
149	Loi de 2017 sur le ministère de la Santé mentale et des dépendances	Gélinas, France
180	Loi de 2017 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles)	Smith, Todd Kiwala, Sophie
156	Loi de 2017 sur le jour des Autochtones	Mantha, Michael
130	Loi de 2017 sur le Jour des anciens combattants de la marine marchande	Wilson, Jim
150	Loi de 2017 sur le Jour de Simcoe	Barrett, Toby
159	Loi de 2017 sur le Jour de Simcoe	Barrett, Toby
176	Loi de 2017 sur le Jour de promotion de la marche pour se rendre au travail	Tabuns, Peter
128	Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris	Bradley, James J. Hatfield, Percy Munro, Julia
97	Loi de 2017 sur le Jour de la Grande Charte	Munro, Julia
144	Loi de 2017 sur le contrôle réel des loyers	Tabuns, Peter
136	Loi de 2017 sur le Comité consultatif d'amélioration des réseaux de transport	Martow, Gila
50	Loi de 2017 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)	Clark, Steve
138	Loi de 2017 sur la transparence des projets de loi émanant du gouvernement	Harris, Michael
146	Loi de 2017 sur la transparence dans la facturation du gaz	McNaughton, Monte
107	Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario	Rinaldi, Lou Fife, Catherine Smith, Todd
65	Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d'école	Del Duca, L'hon. Steven Ministre des Transports
71	Loi de 2017 sur la santé pulmonaire	McMeekin, Ted Gélinas, France Yurek, Jeff
169	Loi de 2017 sur la revitalisation de la foresterie en Ontario (bâtiments à ossature de bois de 14 étages)	Fedeli, Victor
143	Loi de 2017 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)	Fedeli, Victor
173	Loi de 2017 sur la réduction des déchets causés par les capsules	Miller, Norman
165	Loi de 2017 sur la protection des victimes de lésions corporelles et d'accidents	Colle, Mike
103	Loi de 2017 sur la protection des victimes de lésions corporelles et d'accidents	Colle, Mike
158	Loi de 2017 sur la protection des usagers de la route vulnérables	DiNovo, Cheri
135	Loi de 2017 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés	Forster, Cindy
87	Loi de 2017 sur la protection des patients	Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
188	Loi de 2017 sur la protection des consommateurs d'électricité (compteurs à prépaiement)	Horwath, Andrea
157	Loi de 2017 sur la protection contre la violence familiale et sexuelle	Horwath, Andrea
145	Loi de 2017 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail	Fraser, John
119	Loi de 2017 sur la négociation équitable des premières conventions et le droit à la représentation	Forster, Cindy
39	Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines	McGarry, L'hon. Kathryn Ministre des Richesses naturelles et des Forêts
68	Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne	Mauro, L'hon. Bill Ministre des Affaires municipales
74	Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans	DiNovo, Cheri Des Rosiers, Nathalie MacLeod, Lisa
131	Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à l'apraxie verbale de l'enfant	Thompson, Lisa M.
120	Loi de 2017 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles	Scott, Laurie
192	Loi de 2017 sur la dénonciation de la violence au travail et du harcèlement au travail	Gélinas, France
141	Loi de 2017 sur l'obligation de faire rapport concernant la dérivation des eaux d'égout	Jones, Sylvia
93	Loi de 2017 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence	Yakabuski, John
104	Loi de 2017 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières	Smith, Todd Colle, Mike Fife, Catherine
172	Loi de 2017 sur l'équité en matière de salaire minimum	Forster, Cindy
183	Loi de 2017 sur l'équité en matière d'établissement du prix des produits pétroliers	Bisson, Gilles
124	Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière	Ballard, L'hon. Chris Ministre du Logement
83	Loi de 2017 sur l'équité dans les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)	McDonell, Jim
167	Loi de 2017 sur l'équité dans l'application de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur	Potts, Arthur
106	Loi de 2017 sur l'encadrement des loyers pour tous les locataires	Tabuns, Peter
133	Loi de 2017 sur l'élimination de la redevance de liquidation de la dette	Thompson, Lisa M.
19	Loi de 2017 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires	Fedeli, Victor
27	Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire	Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique et de la Croissance
190	Loi de 2017 sur l'affichage de prix toutes taxes comprises (modification de la Loi sur la protection du consommateur)	Baker, Yvan
160	Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients	Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
100	Loi de 2017 rendant hommage à nos anciens combattants	MacLaren, Jack
95	Loi de 2017 protégeant les consommateurs d'énergie vulnérables	Thibeault, L'hon. Glenn Ministre de l'Énergie
163	Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse	Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général
177	Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
127	Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
168	Loi de 2017 pour partir du bon pied	Martins, Cristina
148	Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
132	Loi de 2017 pour des frais d'électricité équitables	Thibeault, L'hon. Glenn Ministre de l'Énergie
164	Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne	Des Rosiers, Nathalie
94	Loi de 2017 modifiant le Code de la route (systèmes photographiques reliés aux autobus scolaires)	Nicholls, Rick
29	Loi de 2017 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)	Horwath, Andrea
121	Loi de 2017 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (formation de la magistrature en matière d'agressions sexuelles)	Martins, Cristina
187	Loi de 2017 modifiant la Loi sur les sociétés coopératives (dispenses de vérification et plafonnement du volume d'affaires réalisé avec des non-membres)	Des Rosiers, Nathalie
118	Loi de 2017 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)	Gélinas, France
129	Loi de 2017 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (liberté de conscience en matière de soins de santé)	Yurek, Jeff
184	Loi de 2017 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (vin d'érable et hydromel)	Crack, Grant
110	Loi de 2017 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée	Walker, Bill
162	Loi de 2017 modifiant la Loi sur les assurances (rachats de polices d'assurance-vie)	Colle, Mike
142	Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction	Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général
113	Loi de 2017 modifiant la Loi sur le droit de la famille (soutien alimentaire des enfants adultes)	Sattler, Peggy
140	Loi de 2017 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa (bilinguisme)	Des Rosiers, Nathalie
151	Loi de 2017 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (prestations pour état de stress post-traumatique)	Natyshak, Taras
92	Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires	Hunter, L'hon. Mitzie Ministre de l'Éducation
98	Loi de 2017 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif)	Fife, Catherine
115	Loi de 2017 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public en ce qui concerne Hydro One Inc.	Smith, Todd
191	Loi de 2017 modifiant la Loi sur l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)	Kiwala, Sophie
174	Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière	Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général
152	Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la représentation électorale	Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général
179	Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la prévention des inondations, les assurances et la reprise après une inondation	Natyshak, Taras
84	Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir	Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
116	Loi de 2017 modifiant des lois concernant l'alcool (vente de spiritueux fabriqués pour des propriétaires de marque)	Hatfield, Percy
108	Loi de 2017 interdisant les objections aux supports de transport (modification apportée au Code de la route)	Miller, Norman
171	Loi de 2017 interdisant l'utilisation du téléphone portable par les piétons	Baker, Yvan
88	Loi de 2017 interdisant l'utilisation de l'amiante	Bailey, Robert
59	Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur)	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
77	Loi de 2017 de démarrage de la participation citoyenne	Hillier, Randy
114	Loi de 2017 contre le racisme	Coteau, L'hon. Michael Ministre délégué à l’Action contre le racisme
96	Loi de 2017 contre la traite de personnes	Naidoo-Harris, L'hon. Indira Ministre de la condition féminine
99	Loi de 2017 concernant les choix qui s'offrent aux patients à la recherche d'un traitement de la toxicomanie	Jones, Sylvia
117	Loi de 2017 commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie)	Gélinas, France
9	Loi de 2016 visant à mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge envers les malades se rétablissant d'un accident vasculaire cérébral	Coe, Lorne
70	Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
15	Loi de 2016 visant à aider les bénévoles à contribuer	Jones, Sylvia
76	Loi de 2016 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)	Baker, Yvan
10	Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage	Hudak, Tim
80	Loi de 2016 sur les chiens d'assistance en Ontario	Harris, Michael
66	Loi de 2016 sur les aidants naturel	Gélinas, France
25	Loi de 2016 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire	Wilson, Jim
61	Loi de 2016 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)	DiNovo, Cheri
57	Loi de 2016 sur le Principe de Katelynn (décisions concernant des enfants)	Taylor, Monique
38	Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman	Armstrong, Teresa J. Cho, Raymond Sung Joon Qaadri, Shafiq
23	Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman	Armstrong, Teresa J.
56	Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou	Dickson, Joe
52	Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou	Dickson, Joe
44	Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine bangladais	Berardinetti, Lorenzo
36	Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais	Qaadri, Shafiq
82	Loi de 2016 sur le Jour de Lawren Harris	Dong, Han Walker, Bill
16	Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion	Mangat, Amrit Hatfield, Percy Jones, Sylvia
79	Loi de 2016 sur le Jour commémoratif du massacre de Nanjing	Wong, Soo
32	Loi de 2016 sur le droit aux soins en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus	McDonell, Jim
26	Loi de 2016 sur le congé et les mesures d'accommodement pour les employés victimes de violence familiale ou sexuelle et la formation dans le lieu de travail	Sattler, Peggy
11	Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)	Hudak, Tim
49	Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de marchés publics	Fife, Catherine
55	Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir	Wilson, Jim DiNovo, Cheri Fraser, John
63	Loi de 2016 sur la Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens	Gélinas, France
78	Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation	Armstrong, Teresa J.
24	Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes	Potts, Arthur
72	Loi de 2016 sur la sécurité des carrefours giratoires	Harris, Michael
17	Loi de 2016 sur la sauvegarde des jeunes filles	Scott, Laurie
58	Loi de 2016 sur la responsabilisation et la transparence des organismes d'application délégataires	McDonell, Jim
8	Loi de 2016 sur la responsabilisation de la Société des services de logement	Hardeman, Ernie
13	Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité	Thibeault, L'hon. Glenn Ministre de l'Énergie
12	Loi de 2016 sur la protection des victimes d'accidents de véhicules automobiles et d'autres consommateurs contre les pratiques juridiques injustes	Hudak, Tim
64	Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage	Sattler, Peggy
85	Loi de 2016 sur la protection de la sécurité des passagers	Fraser, John
7	Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable	Ballard, L'hon. Chris Ministre du Logement
47	Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur)	Potts, Arthur
43	Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS	Bailey, Robert
51	Loi de 2016 sur la divulgation de renseignements concernant la protection des enfants	Taylor, Monique
69	Loi de 2016 sur la culture financière des élèves	Fedeli, Victor
53	Loi de 2016 sur la croissance de l'industrie du cidre artisanal de l'Ontario	Jones, Sylvia Gates, Wayne Potts, Arthur
18	Loi de 2016 sur l'Université de l'Ontario français	Gélinas, France
5	Loi de 2016 sur l'élargissement de l'accès au traitement de l'hépatite C	Jones, Sylvia
28	Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes)	Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général
20	Loi de 2016 sur l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario	Armstrong, Teresa J.
37	Loi de 2016 protégeant les élèves	Hunter, L'hon. Mitzie Ministre de l'Éducation
30	Loi de 2016 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)	Colle, Mike Jones, Sylvia
90	Loi de 2016 modifiant le Code de la route (zones de sécurité scolaire)	Colle, Mike
42	Loi de 2016 modifiant le Code de la route (véhicules de collecte des déchets et chasse-neige)	Harris, Michael
54	Loi de 2016 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)	Gretzky, Lisa
86	Loi de 2016 modifiant la Loi sur les offices de protection de la nature	Forster, Cindy
81	Loi de 2016 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)	Forster, Cindy
67	Loi de 2016 modifiant la Loi sur le vérificateur général	Miller, Norman
22	Loi de 2016 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle (exigences relatives à l'achat et à la vente des billets)	Kiwala, Sophie
6	Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)	Miller, Paul
21	Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)	Yakabuski, John
73	Loi de 2016 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Première Nation de Wahnapitae)	Gélinas, France
62	Loi de 2016 modifiant la Loi sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone	Tabuns, Peter
34	Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)	Mantha, Michael
45	Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général
2	Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral	Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général
46	Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités (congés de maternité et congés parentaux des conseillers municipaux)	Vernile, Daiene
40	Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens	DiNovo, Cheri
14	Loi de 2016 interdisant la vente de porte-à-porte	Baker, Yvan
35	Loi de 2016 donnant plus de pouvoir aux personnes recevant des soins à domicile	Gretzky, Lisa
41	Loi de 2016 donnant la priorité aux patients	Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
75	Loi de 2016 donnant la priorité aux électeurs (modification de la Loi électorale)	Bisson, Gilles
4	Loi de 2016 d'appui aux experts en agriculture dans leur domaine	Thompson, Lisa M.
3	Loi de 2016 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles	Clark, Steve
185	Loi dc 2017 sur le Mois du patrimoine philippin	Cho, Raymond Sung Joon
PR48	Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Act, 2016	Hardeman, Ernie
PR79	Kingston Health Sciences Centre Act, 2018	Kiwala, Sophie
PR75	Jetterance Canada Limited Act, 2017	Wong, Soo
PR68	James Guy Limited Act, 2017	Bailey, Robert
PR76	J. Van Elsen Holdings Limited Act, 2017	Mangat, Amrit
PR81	Home Air Support Inc. Act, 2018	Martow, Gila
PR80	Emmanuel Bible College Act, 2018	Harris, Michael
PR63	East York Foundation Act, 2017	Tabuns, Peter
PR70	Dr. Marchand Optometry Professional Corporation Act, 2017	Bradley, James J.
PR54	Computers Mean Business Inc. Act, 2016	Dong, Han
PR61	Braiseryy Chicken Ltd. Act, 2017	Milczyn, Peter Z.
PR72	Beechwood Cemetery Company Act, 2017	Des Rosiers, Nathalie
PR52	All About Water Ltd. Act, 2016	DiNovo, Cheri
PR78	608524 Ontario Inc. Act, 2017	Crack, Grant
PR59	564539 Ontario Limited Act	Smith, Todd
PR47	289619 Ontario Limited Act, 2016	Colle, Mike
PR56	2053266 Ontario Inc. Act, 2017	Hoggarth, Ann
PR74	1729293 Ontario Inc. Act, 2017	Martins, Cristina
PR73	1701423 Ontario Inc. Act, 2017	Coe, Lorne
PR60	1476283 Ontario Limited Act	Bailey, Robert
PR71	1428501 Ontario Limited Act, 2017	Rinaldi, Lou
PR58	1049491 Ontario Inc. Act, 2017	Gates, Wayne