Projet de loi 74, Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 74, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 74 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 29 des
Lois de l'Ontario de 2017.
Le projet de loi proclame le 20 novembre de chaque année Journée du souvenir trans. Le projet de loi exige que les députés à l'Assemblée législative observent une minute de silence en hommage aux personnes trans qui ont succombé à la violence antitrans.
Projet de loi 74 2017
Loi proclamant la Journée du souvenir trans
Préambule
En Ontario, les personnes trans se heurtent non seulement à l'indifférence, aux préjugés et à la haine, mais également à la violence antitrans.
En proclamant le 20 novembre de chaque année Journée du souvenir trans, la province de l'Ontario pleure la disparition de celles et ceux qui risqueraient autrement de tomber dans l'oubli en leur rendant un hommage public et donne aux personnes trans et à leurs alliés la possibilité de faire front commun dans le cadre de cette commémoration. La Journée du souvenir trans est l'occasion de sensibiliser davantage l'opinion publique aux crimes haineux commis contre les personnes trans.
En observant une minute de silence, nous exprimons notre respect envers les personnes trans en butte à l'indifférence, aux préjugés et à la haine et nous rendons hommage à celles et ceux qui ont succombé à la violence antitrans.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Journée du souvenir trans
1 Le 20 novembre de chaque année est proclamé Journée du souvenir trans.
Minute de silence
2 (1) Chaque Journée du souvenir trans, à 10 h 29, les députés à l'Assemblée font une pause et observent une minute de silence en hommage aux personnes trans qui ont succombé à la violence antitrans.
Idem
(2) Si l'Assemblée ne siège pas le 20 novembre, les députés font une pause et observent une minute de silence à 10 h 29 le prochain jeudi où l'Assemblée siège.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans.
Projet de loi 74 2016
Loi proclamant la Journée du souvenir trans
Préambule
En Ontario, les personnes trans se heurtent non seulement à l'indifférence, aux préjugés et à la haine, mais également à la violence antitrans.
En proclamant le 20 novembre de chaque année Journée du souvenir trans, la province de l'Ontario pleure la disparition de celles et ceux qui risqueraient autrement de tomber dans l'oubli en leur rendant un hommage public et donne aux personnes trans et à leurs alliés la possibilité de faire front commun dans le cadre de cette commémoration. La Journée du souvenir trans est l'occasion de sensibiliser davantage l'opinion publique aux crimes haineux commis contre les personnes trans.
En observant une minute de silence, nous exprimons notre respect envers les personnes trans en butte à l'indifférence, aux préjugés et à la haine et nous rendons hommage à celles et ceux qui ont succombé à la violence antitrans.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Journée du souvenir trans
1. Le 20 novembre de chaque année est proclamé Journée du souvenir trans.
Minute de silence
2. (1) Chaque Journée du souvenir trans, à 10 h 29, les députés à l'Assemblée font une pause et observent une minute de silence en hommage aux personnes trans qui ont succombé à la violence antitrans.
Idem
(2) Si l'Assemblée ne siège pas le 20 novembre, les députés font une pause et observent une minute de silence à 10 h 29 le prochain jeudi où l'Assemblée siège.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur la Journée du souvenir trans.
note explicative
Le projet de loi proclame le 20 novembre de chaque année Journée du souvenir trans. Le projet de loi exige que les députés à l'Assemblée législative observent une minute de silence en hommage aux personnes trans qui ont succombé à la violence antitrans.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 14 décembre 2017 | Sanction royale | sanction royale reçue | - |
| 12 décembre 2017 | Troisième lecture | adoptée | - |
| 12 décembre 2017 | Troisième lecture | débat | - |
| 12 décembre 2017 | - | passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre | - |
| 12 décembre 2017 | - | annulation de l'ordre de renvoi à un comité | - |
| 12 décembre 2017 | - | Motion visant à organiser la procédure | - |
| 30 novembre 2017 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent de la politique sociale |
| 30 novembre 2017 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 30 novembre 2017 | Deuxième lecture | débat | - |
| 23 novembre 2016 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Committee
Second Reading
Ms. Cheri DiNovo, Ms. Sophie Kiwala, Ms. Lisa MacLeod, Ms. Jennifer K. French, Mr. John Fraser, Mrs. Gila Martow, Ms. Peggy Sattler, Hon. Tracy MacCharles
Declared carried. Referred to the Standing Committee on Social Policy.
Motion to Arrange Proceedings
Order of referral to the Standing Committee on Social Policy be discharged. Ordered for third reading.
Committee
Standing Committee on Social Policy
Third Reading
Mr. Ted McMeekin, Mrs. Gila Martow, Mme France Gelinas, Hon. Kathryn McGarry
Declared carried.
Royal Assent