Projet de loi 116, Loi de 2017 modifiant des lois concernant l'alcool (vente de spiritueux fabriqués pour des propriétaires de marque)

note explicative

Dans sa version actuelle, l'alinéa 3 (1) e) de la Loi sur les alcools prévoit que les fabricants de bière et de spiritueux et les vineries qui fabriquent des vins de l'Ontario peuvent être autorisés à vendre leurs produits dans des magasins dont ils sont les propriétaires et les exploitants. Le projet de loi modifie la Loi pour prévoir qu'une personne qui conclut un contrat avec un fabricant en vue de faire fabriquer des spiritueux en Ontario sous une marque dont la personne est propriétaire peut être autorisée à exploiter un magasin où elle vend ces spiritueux au public, dans la mesure où ce magasin est situé à 500 mètres ou moins du lieu de fabrication du fabricant.

Une modification corrélative est apportée à la définition de «magasin de détail de distillerie» de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public pour tenir compte du nouveau type d'autorisation dans la Loi sur les alcools. La définition s'applique dans le cadre de la partie II (Taxes sur la bière, le vin et les spiritueux) de cette loi.

Projet de loi 116 2017

Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public en ce qui concerne les autorisations permettant aux propriétaires de marque de vendre des spiritueux fabriqués pour eux en Ontario

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1 La définition de «magasin de détail de distillerie» au paragraphe 17 (1) de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«magasin de détail de distillerie» S'entend :

    a)  soit d'un magasin en Ontario dont le propriétaire-exploitant est une distillerie et dans lequel cette dernière est autorisée en vertu de l'alinéa 3 (1) e) de la Loi sur les alcools à vendre des spiritueux à des acheteurs;

    b)  soit d'un magasin en Ontario dont le propriétaire-exploitant est une personne qui conclut un contrat avec un fabricant en vue de faire fabriquer des spiritueux en Ontario sous une marque dont la personne est propriétaire et dans lequel la personne est autorisée en vertu de l'alinéa 3 (1) e.0.1) de la Loi sur les alcools à vendre des spiritueux à des acheteurs. («distillery retail store»)

2 Le paragraphe 3 (1) de la Loi sur les alcools est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

e.0.1)  autoriser des personnes qui concluent un contrat avec un fabricant en vue de faire fabriquer des spiritueux en Ontario sous une marque dont elles sont propriétaires à exploiter un magasin pour y vendre ces spiritueux au public, dans la mesure où ce magasin est situé à 500 mètres ou moins du lieu de fabrication du fabricant;

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 modifiant des lois concernant l'alcool (vente de spiritueux fabriqués pour des propriétaires de marque).