Projet de loi 111, Loi de crédits de 2017

Sandals, L'hon. Liz President of the Treasury Board

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Projet de loi 111 2017

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenante-gouverneure de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1) Pour la période allant du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, des sommes totalisant un maximum de 127 081 773 300 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, des sommes totalisant un maximum de 4 250 386 300 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d'éléments d'investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

(3) Pour la période allant du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, des sommes totalisant un maximum de 225 378 800 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1^er avril 2018.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits pour 2016-2017 et la Loi supplémentaire de 2016 portant affectation anticipée de crédits pour 2016-2017 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2016.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de crédits de 2017.

Crédits
Annexe A

Fonction publique	Budget des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Affaires autochtones	73 920 400	3 001 000	5 000 000	-	81 921 400
Affaires civiques, Immigration et Commerce international	272 026 500	1 000	-	-	272 027 500
Affaires municipales et Logement	919 682 800	160 540 200	-	231 753 900	1 311 976 900
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	610 869 800	158 782 600	-	-	769 652 400
Bureau du Conseil des ministres	39 507 400	-	-	1 000	39 508 400
Bureau de la lieutenante-gouverneure	1 704 500	-	-	-	1 704 500
Cabinet de la Première ministre	2 597 100	-	-	-	2 597 100
Développement du Nord et Mines	334 661 400	172 489 300	-	-	507 150 700
Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation	1 067 699 900	803 403 700	99 000 000	85 416 500	2 055 520 100
Éducation	25 611 444 900	1 241 074 400	65 200 000	450 400 000	27 368 119 300
Énergie	138 470 000	1 000	408 000 000	-	546 471 000
Environnement et Action en matière de changement climatique	342 893 400	2 623 000	1 000 000	-	346 516 400
Finances	1 303 751 200	5 000	-	-	1 303 756 200
Formation, Collèges et Universités	7 647 835 400	368 236 600	1 100 000	292 050 000	8 309 222 000
Office des affaires francophones	5 055 300	600 000	-	-	5 655 300
Procureur général	1 717 964 300	103 357 800	-	-	1 821 322 100
Richesses naturelles et Forêts	497 882 700	67 837 500	-	-	565 720 200
Santé et Soins de longue durée	51 271 694 200	1 481 020 900	140 279 600	-	52 892 994 700
Secrétariat du Conseil du Trésor	2 350 099 100	110 992 700	-	-	2 461 091 800
Sécurité communautaire et Services correctionnels	2 563 471 700	93 403 400	-	-	2 656 875 100
Services à l'enfance et à la jeunesse	4 313 511 400	118 859 800	-	-	4 432 371 200
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs	573 232 600	5 713 000	-	-	578 945 600
Services sociaux et communautaires	11 378 903 200	39 000 000	-	-	11 417 903 200
Tourisme, Culture et Sport	942 147 900	168 632 700	-	-	1 110 780 600
Transports	976 743 800	4 915 787 000	-	20 000 000	5 912 530 800
Travail	308 296 800	1 142 000	-	-	309 438 800
Total	115 266 067 700	10 016 504 600	719 579 600	1 079 621 400	127 081 773 300

Crédits
Annexe B

Fonction publique	Budget des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Affaires autochtones	-	-	-	-	-
Affaires civiques, Immigration et Commerce international	-	1 000	-	-	1 000
Affaires municipales et Logement	-	1 000	-	1 000	2 000
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	12 905 000	-	-	-	12 905 000
Bureau du Conseil des ministres	-	-	-	-	-
Bureau de la lieutenante-gouverneure	-	-	-	-	-
Cabinet de la Première ministre	-	-	-	-	-
Développement du Nord et Mines	103 000	550 186 100	-	-	550 289 100
Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation	122 000 000	16 808 900	-	-	138 808 900
Éducation	2 628 100	7 693 500	-	-	10 321 600
Énergie	-	1 000	-	-	1 000
Environnement et Action en matière de changement climatique	-	4 555 000	-	-	4 555 000
Finances	401 000	4 871 700	-	-	5 272 700
Formation, Collèges et Universités	985 002 000	3 956 700	-	-	988 958 700
Office des affaires francophones	-	-	-	-	-
Procureur général	8 000	11 742 100	-	-	11 750 100
Richesses naturelles et Forêts	1 545 600	62 605 100	-	-	64 150 700
Santé et Soins de longue durée	82 517 000	25 302 800	-	-	107 819 800
Secrétariat du Conseil du Trésor	15 875 400	55 824 200	-	-	71 699 600
Sécurité communautaire et Services correctionnels	18 000	42 360 000	-	-	42 378 000
Services à l'enfance et à la jeunesse	3 000	5 622 300	-	-	5 625 300
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs	8 079 300	22 730 600	-	-	30 809 900
Services sociaux et communautaires	45 304 000	1 950 500	-	-	47 254 500
Tourisme, Culture et Sport	-	40 746 200	-	-	40 746 200
Transports	5 000	2 117 030 200	-	-	2 117 035 200
Travail	-	2 000	-	-	2 000
Total	1 276 394 400	2 973 990 900	-	1 000	4 250 386 300

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée	Budget des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Bureau de l'Assemblée législative	172 709 200	-	-	-	172 709 200
Bureau du directeur général des élections	15 981 800	-	-	-	15 981 800
Bureau de la vérificatrice générale	18 105 600	-	-	-	18 105 600
Ombudsman Ontario	18 582 200	-	-	-	18 582 200
Total	225 378 800	-	-	-	225 378 800

[41] Projet de loi 111 Original (PDF)

Projet de loi 111 2017

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Préambule

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

Investissements de la fonction publique

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

Dépenses de la fonction publique

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1^er avril 2018.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits pour 2016-2017 et la Loi supplémentaire de 2016 portant affectation anticipée de crédits pour 2016-2017 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2016.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de crédits de 2017.

Crédits
Annexe A

Fonction publique	Budget des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Affaires autochtones	73 920 400	3 001 000	5 000 000	-	81 921 400
Affaires civiques, Immigration et Commerce international	272 026 500	1 000	-	-	272 027 500
Affaires municipales et Logement	919 682 800	160 540 200	-	231 753 900	1 311 976 900
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	610 869 800	158 782 600	-	-	769 652 400
Bureau du Conseil des ministres	39 507 400	-	-	1 000	39 508 400
Bureau de la lieutenante-gouverneure	1 704 500	-	-	-	1 704 500
Cabinet de la Première ministre	2 597 100	-	-	-	2 597 100
Développement du Nord et Mines	334 661 400	172 489 300	-	-	507 150 700
Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation	1 067 699 900	803 403 700	99 000 000	85 416 500	2 055 520 100
Éducation	25 611 444 900	1 241 074 400	65 200 000	450 400 000	27 368 119 300
Énergie	138 470 000	1 000	408 000 000	-	546 471 000
Environnement et Action en matière de changement climatique	342 893 400	2 623 000	1 000 000	-	346 516 400
Finances	1 303 751 200	5 000	-	-	1 303 756 200
Formation, Collèges et Universités	7 647 835 400	368 236 600	1 100 000	292 050 000	8 309 222 000
Office des affaires francophones	5 055 300	600 000	-	-	5 655 300
Procureur général	1 717 964 300	103 357 800	-	-	1 821 322 100
Richesses naturelles et Forêts	497 882 700	67 837 500	-	-	565 720 200
Santé et Soins de longue durée	51 271 694 200	1 481 020 900	140 279 600	-	52 892 994 700
Secrétariat du Conseil du Trésor	2 350 099 100	110 992 700	-	-	2 461 091 800
Sécurité communautaire et Services correctionnels	2 563 471 700	93 403 400	-	-	2 656 875 100
Services à l'enfance et à la jeunesse	4 313 511 400	118 859 800	-	-	4 432 371 200
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs	573 232 600	5 713 000	-	-	578 945 600
Services sociaux et communautaires	11 378 903 200	39 000 000	-	-	11 417 903 200
Tourisme, Culture et Sport	942 147 900	168 632 700	-	-	1 110 780 600
Transports	976 743 800	4 915 787 000	-	20 000 000	5 912 530 800
Travail	308 296 800	1 142 000	-	-	309 438 800
Total	115 266 067 700	10 016 504 600	719 579 600	1 079 621 400	127 081 773 300

Crédits
Annexe B

Fonction publique	Budget des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Affaires autochtones	-	-	-	-	-
Affaires civiques, Immigration et Commerce international	-	1 000	-	-	1 000
Affaires municipales et Logement	-	1 000	-	1 000	2 000
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	12 905 000	-	-	-	12 905 000
Bureau du Conseil des ministres	-	-	-	-	-
Bureau de la lieutenante-gouverneure	-	-	-	-	-
Cabinet de la Première ministre	-	-	-	-	-
Développement du Nord et Mines	103 000	550 186 100	-	-	550 289 100
Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation	122 000 000	16 808 900	-	-	138 808 900
Éducation	2 628 100	7 693 500	-	-	10 321 600
Énergie	-	1 000	-	-	1 000
Environnement et Action en matière de changement climatique	-	4 555 000	-	-	4 555 000
Finances	401 000	4 871 700	-	-	5 272 700
Formation, Collèges et Universités	985 002 000	3 956 700	-	-	988 958 700
Office des affaires francophones	-	-	-	-	-
Procureur général	8 000	11 742 100	-	-	11 750 100
Richesses naturelles et Forêts	1 545 600	62 605 100	-	-	64 150 700
Santé et Soins de longue durée	82 517 000	25 302 800	-	-	107 819 800
Secrétariat du Conseil du Trésor	15 875 400	55 824 200	-	-	71 699 600
Sécurité communautaire et Services correctionnels	18 000	42 360 000	-	-	42 378 000
Services à l'enfance et à la jeunesse	3 000	5 622 300	-	-	5 625 300
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs	8 079 300	22 730 600	-	-	30 809 900
Services sociaux et communautaires	45 304 000	1 950 500	-	-	47 254 500
Tourisme, Culture et Sport	-	40 746 200	-	-	40 746 200
Transports	5 000	2 117 030 200	-	-	2 117 035 200
Travail	-	2 000	-	-	2 000
Total	1 276 394 400	2 973 990 900	-	1 000	4 250 386 300

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée	Budget des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Bureau de l'Assemblée législative	172 709 200	-	-	-	172 709 200
Bureau du directeur général des élections	15 981 800	-	-	-	15 981 800
Bureau de la vérificatrice générale	18 105 600	-	-	-	18 105 600
Ombudsman Ontario	18 582 200	-	-	-	18 582 200
Total	225 378 800	-	-	-	225 378 800