Projets de loi de la 37e législature, 4e session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
1	Loi de 2003 sur la stratégie d'aide et de reprise suite au SRAS	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Affaires intergouvernementales
2	Loi de 2003 modifiant le Code de la route (aucun transport de passagers moyennant rémunération)	Gill, Raminder
3	Loi de 2003 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)	O'Toole, John
4	Loi de 2003 sur la Semaine commémorative des génocides	Wood, Bob
5	Loi de 2003 sur le Jour de l'Amérique	Hastings, John
PR6	Society of Professional Accountants of Ontario Act, 2003	Gill, Raminder
6	Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui a trait à la vérification des comptes publics	Gerretsen, John
7	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (Exception visant la Great Lakes Power)	Brown, Michael A.
8	Loi de 2003 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature	Wood, Bob
9	Loi de 2003 sur le Mois de sensibilisation à l'autisme	Wood, Bob
10	Loi de 2003 sur la Semaine de prévention des incendies et la reconnaissance des pompiers	Wood, Bob
11	Loi de 2003 sur la Journée de la démocratie en Ontario	Wood, Bob
PR12	Municipality of Chatham-Kent Act, 2003	Beaubien, Marcel
12	Loi de 2003 sur l'accès du public aux faits	Wood, Bob
13	Loi de 2003 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites	Wood, Bob
14	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir	Wood, Bob
PR14	Redeemer University College Act, 2003	Jackson, Cameron
15	Loi de 2003 sur le Jour de Norouz	Caplan, David
PR16	Canterbury University College Act, 2003	Pupatello, Sandra
16	Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions	Churley, Marilyn
17	Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui a trait au don d'organes ou de tissu	Gilchrist, Steve
18	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Nord de l'Ontario)	Brown, Michael A.
PR18	County of Haliburton Act, 2003	Hodgson, Chris
19	Loi de 2003 sur la protection des élèves anaphylactiques	Levac, Dave
PR19	Institute for Christian Studies Act, 2003	Marchese, Rosario
PR20	Thunder Bay Community Foundation Act, 2003	Gravelle, Michael
20	Loi de 2003 sur la sécurité routière	Klees, L'hon. Frank Ministre des Transports
PR21	Tyndale University College & Seminary Act, 2003	Dunlop, Garfield
21	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)	Brown, Michael A.
22	Loi Carlie Myke and Brandon White de 2003 (modification du Code de la route sur la sécurité des zones d'école).	Levac, Dave
23	Loi de 2003 sur la protection des consommateurs et la régie de la Commission de l'énergie de l'Ontario	Baird, L'hon. John R. Ministre de l'Énergie
PR23	N/A	Wettlaufer, Wayne
24	Loi de 2003 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires	Hoy, Pat
PR24	N/A	Arnott, Ted
25	Loi de 2003 sur un système intelligent de transport	Klees, L'hon. Frank Ministre des Transports
26	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail	Agostino, Dominic
27	Loi de 2003 sur la protection de la moraine de Trafalgar	Colle, Mike
28	Loi de 2003 prévoyant le retour à l'école (secteur élémentaire du conseil catholique de Toronto) et modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Affaires intergouvernementales
29	Loi de 2003 sur l'accès du public aux faits	Wood, Bob
30	Loi de 2003 sur la protection des adultes	Bartolucci, Rick
31	Loi de 2003 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique	Marchese, Rosario
32	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario	Marland, Margaret
33	Loi de 2003 sur l'agent de surveillance des prix du carburant	Gravelle, Michael
34	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Waterloo-Wellington-Kitchener)	Arnott, Ted
35	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)	Dombrowsky, Leona
36	Loi de 2003 sur la protection des sources d'eau potable de l'Ontario	Churley, Marilyn
37	Loi de 2003 sur le monument commémoratif des travailleurs de l'Ontario	Agostino, Dominic
38	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille	Bartolucci, Rick
39	Loi de 2003 interdisant les porcheries industrielles	Churley, Marilyn
40	Loi de 2003 sur la garantie des fabricants de véhicules automobiles	Sampson, Rob
41	Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires)	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances
42	Loi de 2003 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants	Gravelle, Michael
43	Loi de 2003 sur l'allégement de l'impôt foncier résidential pour les personnes âgées de l'Ontario	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances
44	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (comité du carcinome d'origine professionnelle)	Bartolucci, Rick
45	Loi de 2003 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall	Guzzo, Garry J.
46	Loi de 2003 concernant la vérité sur Ipperwash	Phillips, Gerry
47	Loi de 2003 visant à alléger la taxe de vente au détail en matière de sport amateur pour la jeunesse	Sampson, Rob
48	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les sociétés par actions (restriction des acquisitions forcées)	Pupatello, Sandra
49	Loi de 2003 sur la protection des personnes âgées	Colle, Mike
50	Loi de 2003 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels	Sampson, Rob
51	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence au travail)	Bartolucci, Rick
52	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les relations de travail	Kormos, Peter
53	Loi de 2003 sur les bons choix pour l'équité en matière d'éducation (mesures budgétaires)	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances
54	Loi de 2003 modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles	Beaubien, Marcel
55	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement sexuel)	Hoy, Pat
56	Loi Tommy Douglas de 2003 sur la Déclaration des droits des patients	Martel, Shelley
57	Loi de 2003 visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales	Hardeman, L'hon. Ernie Ministre associé des Affaires municipales et du Logement, délégué aux Affaires rurales ; ministre associée des Affaires municipales et du Logement, déléguée aux Affaires rurales
58	Loi de 2003 sur la protection des consommateurs d'essence	Crozier, Bruce
59	Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)	Martin, Tony
60	Loi de 2003 sur la divulgation et la protection de renseignements sur les adoptions	Wettlaufer, Wayne
61	Loi de 2003 visant à promouvoir la stabilité et la bonne volonté au sein des écoles élémentaires du conseil catholique de Toronto	Kennedy, Gerard
62	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne un commissaire indépendant aux plaintes contre la police	Hampton, Howard
63	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels	Bartolucci, Rick
64	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Duncan, Dwight
65	Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine de l'Ontario	Agostino, Dominic
66	Loi de 2003 sur le registre des harceleurs	Bartolucci, Rick
67	Loi de 2003 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres	Peters, Steve
68	Loi de 2003 abolissant la retraite obligatoire	DeFaria, L'hon. Carl Ministre délégué aux Affaires des personnes âgées
69	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (améliorations à l'intention des personnes âgées ou ayant une incapacité)	Christopherson, David
70	Loi de 2003 sur l'élimination des obstacles professionnels	Ruprecht, Tony
71	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage complémentaire des nouveau-nés)	Duncan, Dwight
72	Loi de 2003 sur la Journée de l'aptitude physique	O'Toole, John
73	Loi de 2003 sur les installations sanitaires familiales	Parsons, Ernie
74	Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les zones de construction de la voie publique	Hoy, Pat
75	Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées	Parsons, Ernie
76	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (pompes à insuline pour diabétiques)	Duncan, Dwight
77	Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine irlandais	O'Toole, John
78	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les condominiums (locations temporaires)	Smitherman, George
79	Loi de 2003 sur les plaques d'immatriculation en faveur des enfants	Duncan, Dwight
80	Loi de 2003 sur la Semaine de sensibilisation aux archives	Johnson, Bert
81	Loi de 2003 modifiant le Code de la route (casques)	Levac, Dave
82	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (pré-traitement des déchets dangereux)	Di Cocco, Caroline
83	Loi de 2003 prévoyant une enquête sur le SRAS	Hampton, Howard
84	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les assurances (assurance-annulation des élections)	Parsons, Ernie
85	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)	Levac, Dave
86	Loi de 2003 sur le Jour de la reconnaissance des anciens combattants	Bartolucci, Rick
87	Loi de 2003 sur l'efficacité énergétique du secteur public	Cordiano, Joseph
88	Loi de 2003 sur le registre concernant les voyages aux frais de la princesse	Kormos, Peter
89	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les coroners	Hoy, Pat
90	Loi de 2003 modifiant le Code de la route (autobus scolaires)	Parsons, Ernie
91	Loi de 2003 visant à empêcher la publicité à caractère politique	Bradley, James J.
92	Loi de 2003 sur la fête du patrimoine hellénique	Bountrogianni, Marie
93	Loi de 2003 sur les praticiens de médecine chinoise traditionnelle, les herboristes de médecine chinoise traditionnelle et les acupuncteurs	Colle, Mike
94	Loi de 2003 modifiant la Loi électorale	Conway, Sean
95	Loi de 2003 sur la sécurité et la responsabilisation relatives à l'excavation de pipelines	Sergio, Mario
96	Loi de 2003 sur l'Autoroute Macdonald-Cartier	Lalonde, Jean-Marc
97	Loi de 2003 interdisant le lancer de nain	Pupatello, Sandra
98	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels	Duncan, Dwight
99	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les garderies	Lalonde, Jean-Marc
100	Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha	Eves, L'hon. Ernie Premier ministre
101	Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui concerne l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte	Duncan, Dwight
102	Loi de 2003 Chris Stockwell	Kormos, Peter
103	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur	Cordiano, Joseph
104	Loi de 2003 sur l'Autoroute Pierre Elliott Trudeau	Lalonde, Jean-Marc
105	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection des locataires (augmentations équitables des loyers)	Caplan, David
106	Loi de 2003 sur la transparence des questions d'intérêt public	Di Cocco, Caroline
107	Loi de 2003 sur l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario	Colle, Mike
108	Loi de 2003 visant à maintenir l'eau dans le domaine public	Caplan, David
109	Loi de 2003 modifiant le Code de la route (casques de motocyclistes)	Bartolucci, Rick
110	Loi de 2003 désignant jour férié le 30 juin 2003	Kormos, Peter
111	Loi de 2003 sur la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale	Duncan, Dwight
112	Loi de 2003 à la mémoire de Sir Adam Beck	Hampton, Howard
113	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)	Caplan, David
114	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie	Levac, Dave
115	Loi de 2003 sur les appels automatiques d'avertissement d'actes criminels	Colle, Mike
116	Loi de 2003 portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite)	Bartolucci, Rick
117	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens	Levac, Dave
118	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'éducation (utilisation appropriée de la technologie dans les écoles)	Caplan, David
119	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les normes d'emploi	Tascona, Joseph N.
120	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	O'Toole, John
121	Loi Michael Maxwell de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Martel, Shelley
122	Loi de 2003 sur la protection des ours polaires	Mushinski, Marilyn
123	Loi de 2003 sur le contrôle des grosses exploitations porcines	Lalonde, Jean-Marc
124	Loi de 2003 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Culture
125	Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine italien	Agostino, Dominic
126	Loi de 2003 sur la responsabilité des producteurs de déchets électroniques	Churley, Marilyn
127	Loi de 2003 sur l'immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement	Hastings, John
128	Loi de 2003 sur la Direction de la santé des enfants et de l'environnement	Churley, Marilyn
129	Loi de 2003 sur le contrôle des taux d'assurance-automobile	Smitherman, George
130	Loi de 2003 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires	Arnott, Ted
131	Loi de 2003 sur le Mois du baseball amateur	Wettlaufer, Wayne