Projets des lois de la 37e législature 4e session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi de 2003 sur la stratégie d'aide et de reprise suite au SRAS
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Affaires intergouvernementales
2 Loi de 2003 modifiant le Code de la route (aucun transport de passagers moyennant rémunération)
  • Gill, Raminder
3 Loi de 2003 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
  • O'Toole, John
4 Loi de 2003 sur la Semaine commémorative des génocides
  • Wood, Bob
5 Loi de 2003 sur le Jour de l'Amérique
  • Hastings, John
PR6 Society of Professional Accountants of Ontario Act, 2003
  • Gill, Raminder
6 Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui a trait à la vérification des comptes publics
  • Gerretsen, John
7 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (Exception visant la Great Lakes Power)
  • Brown, Michael A.
8 Loi de 2003 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature
  • Wood, Bob
9 Loi de 2003 sur le Mois de sensibilisation à l'autisme
  • Wood, Bob
10 Loi de 2003 sur la Semaine de prévention des incendies et la reconnaissance des pompiers
  • Wood, Bob
11 Loi de 2003 sur la Journée de la démocratie en Ontario
  • Wood, Bob
12 Loi de 2003 sur l'accès du public aux faits
  • Wood, Bob
PR12 Municipality of Chatham-Kent Act, 2003
  • Beaubien, Marcel
13 Loi de 2003 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
  • Wood, Bob
PR14 Redeemer University College Act, 2003
  • Jackson, Cameron
14 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir
  • Wood, Bob
15 Loi de 2003 sur le Jour de Norouz
  • Caplan, David
PR16 Canterbury University College Act, 2003
  • Pupatello, Sandra
16 Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Churley, Marilyn
17 Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui a trait au don d'organes ou de tissu
  • Gilchrist, Steve
18 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Nord de l'Ontario)
  • Brown, Michael A.
PR18 County of Haliburton Act, 2003
  • Hodgson, Chris
PR19 Institute for Christian Studies Act, 2003
  • Marchese, Rosario
19 Loi de 2003 sur la protection des élèves anaphylactiques
  • Levac, Dave
PR20 Thunder Bay Community Foundation Act, 2003
  • Gravelle, Michael
20 Loi de 2003 sur la sécurité routière
  • Klees, L'hon. Frank
    Ministre des Transports
21 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)
  • Brown, Michael A.
PR21 Tyndale University College & Seminary Act, 2003
  • Dunlop, Garfield
22 Loi Carlie Myke and Brandon White de 2003 (modification du Code de la route sur la sécurité des zones d'école).
  • Levac, Dave
23 Loi de 2003 sur la protection des consommateurs et la régie de la Commission de l'énergie de l'Ontario
  • Baird, L'hon. John R.
    Ministre de l'Énergie
PR23 N/A
  • Wettlaufer, Wayne
PR24 N/A
  • Arnott, Ted
24 Loi de 2003 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires
  • Hoy, Pat
25 Loi de 2003 sur un système intelligent de transport
  • Klees, L'hon. Frank
    Ministre des Transports
26 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Agostino, Dominic
27 Loi de 2003 sur la protection de la moraine de Trafalgar
  • Colle, Mike
28 Loi de 2003 prévoyant le retour à l'école (secteur élémentaire du conseil catholique de Toronto) et modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Affaires intergouvernementales
29 Loi de 2003 sur l'accès du public aux faits
  • Wood, Bob
30 Loi de 2003 sur la protection des adultes
  • Bartolucci, Rick
31 Loi de 2003 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique
  • Marchese, Rosario
32 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
  • Marland, Margaret
33 Loi de 2003 sur l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Gravelle, Michael
34 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Waterloo-Wellington-Kitchener)
  • Arnott, Ted
35 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)
  • Dombrowsky, Leona
36 Loi de 2003 sur la protection des sources d'eau potable de l'Ontario
  • Churley, Marilyn
37 Loi de 2003 sur le monument commémoratif des travailleurs de l'Ontario
  • Agostino, Dominic
38 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • Bartolucci, Rick
39 Loi de 2003 interdisant les porcheries industrielles
  • Churley, Marilyn
40 Loi de 2003 sur la garantie des fabricants de véhicules automobiles
  • Sampson, Rob
41 Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires)
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Finances
42 Loi de 2003 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants
  • Gravelle, Michael
43 Loi de 2003 sur l'allégement de l'impôt foncier résidential pour les personnes âgées de l'Ontario
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Finances
44 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (comité du carcinome d'origine professionnelle)
  • Bartolucci, Rick
45 Loi de 2003 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall
  • Guzzo, Garry J.
46 Loi de 2003 concernant la vérité sur Ipperwash
  • Phillips, Gerry
47 Loi de 2003 visant à alléger la taxe de vente au détail en matière de sport amateur pour la jeunesse
  • Sampson, Rob
48 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les sociétés par actions (restriction des acquisitions forcées)
  • Pupatello, Sandra
49 Loi de 2003 sur la protection des personnes âgées
  • Colle, Mike
50 Loi de 2003 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels
  • Sampson, Rob
51 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence au travail)
  • Bartolucci, Rick
52 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les relations de travail
  • Kormos, Peter
53 Loi de 2003 sur les bons choix pour l'équité en matière d'éducation (mesures budgétaires)
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Finances
54 Loi de 2003 modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles
  • Beaubien, Marcel
55 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement sexuel)
  • Hoy, Pat
56 Loi Tommy Douglas de 2003 sur la Déclaration des droits des patients
  • Martel, Shelley
57 Loi de 2003 visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales
  • Hardeman, L'hon. Ernie
    Ministre associé des Affaires municipales et du Logement, délégué aux Affaires rurales ; ministre associée des Affaires municipales et du Logement, déléguée aux Affaires rurales
58 Loi de 2003 sur la protection des consommateurs d'essence
  • Crozier, Bruce
59 Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)
  • Martin, Tony
60 Loi de 2003 sur la divulgation et la protection de renseignements sur les adoptions
  • Wettlaufer, Wayne
61 Loi de 2003 visant à promouvoir la stabilité et la bonne volonté au sein des écoles élémentaires du conseil catholique de Toronto
  • Kennedy, Gerard
62 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne un commissaire indépendant aux plaintes contre la police
  • Hampton, Howard
63 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
  • Bartolucci, Rick
64 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Duncan, Dwight
65 Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine de l'Ontario
  • Agostino, Dominic
66 Loi de 2003 sur le registre des harceleurs
  • Bartolucci, Rick
67 Loi de 2003 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres
  • Peters, Steve
68 Loi de 2003 abolissant la retraite obligatoire
  • DeFaria, L'hon. Carl
    Ministre délégué aux Affaires des personnes âgées
69 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (améliorations à l'intention des personnes âgées ou ayant une incapacité)
  • Christopherson, David
70 Loi de 2003 sur l'élimination des obstacles professionnels
  • Ruprecht, Tony
71 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage complémentaire des nouveau-nés)
  • Duncan, Dwight
72 Loi de 2003 sur la Journée de l'aptitude physique
  • O'Toole, John
73 Loi de 2003 sur les installations sanitaires familiales
  • Parsons, Ernie
74 Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les zones de construction de la voie publique
  • Hoy, Pat
75 Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • Parsons, Ernie
76 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (pompes à insuline pour diabétiques)
  • Duncan, Dwight
77 Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine irlandais
  • O'Toole, John
78 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les condominiums (locations temporaires)
  • Smitherman, George
79 Loi de 2003 sur les plaques d'immatriculation en faveur des enfants
  • Duncan, Dwight
80 Loi de 2003 sur la Semaine de sensibilisation aux archives
  • Johnson, Bert
81 Loi de 2003 modifiant le Code de la route (casques)
  • Levac, Dave
82 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (pré-traitement des déchets dangereux)
  • Di Cocco, Caroline
83 Loi de 2003 prévoyant une enquête sur le SRAS
  • Hampton, Howard
84 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les assurances (assurance-annulation des élections)
  • Parsons, Ernie
85 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)
  • Levac, Dave
86 Loi de 2003 sur le Jour de la reconnaissance des anciens combattants
  • Bartolucci, Rick
87 Loi de 2003 sur l'efficacité énergétique du secteur public
  • Cordiano, Joseph
88 Loi de 2003 sur le registre concernant les voyages aux frais de la princesse
  • Kormos, Peter
89 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les coroners
  • Hoy, Pat
90 Loi de 2003 modifiant le Code de la route (autobus scolaires)
  • Parsons, Ernie
91 Loi de 2003 visant à empêcher la publicité à caractère politique
  • Bradley, James J.
92 Loi de 2003 sur la fête du patrimoine hellénique
  • Bountrogianni, Marie
93 Loi de 2003 sur les praticiens de médecine chinoise traditionnelle, les herboristes de médecine chinoise traditionnelle et les acupuncteurs
  • Colle, Mike
94 Loi de 2003 modifiant la Loi électorale
  • Conway, Sean
95 Loi de 2003 sur la sécurité et la responsabilisation relatives à l'excavation de pipelines
  • Sergio, Mario
96 Loi de 2003 sur l'Autoroute Macdonald-Cartier
  • Lalonde, Jean-Marc
97 Loi de 2003 interdisant le lancer de nain
  • Pupatello, Sandra
98 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
  • Duncan, Dwight
99 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les garderies
  • Lalonde, Jean-Marc
100 Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha
  • Eves, L'hon. Ernie
    Premier ministre
101 Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui concerne l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte
  • Duncan, Dwight
102 Loi de 2003 Chris Stockwell
  • Kormos, Peter
103 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Cordiano, Joseph
104 Loi de 2003 sur l'Autoroute Pierre Elliott Trudeau
  • Lalonde, Jean-Marc
105 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection des locataires (augmentations équitables des loyers)
  • Caplan, David
106 Loi de 2003 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Di Cocco, Caroline
107 Loi de 2003 sur l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario
  • Colle, Mike
108 Loi de 2003 visant à maintenir l'eau dans le domaine public
  • Caplan, David
109 Loi de 2003 modifiant le Code de la route (casques de motocyclistes)
  • Bartolucci, Rick
110 Loi de 2003 désignant jour férié le 30 juin 2003
  • Kormos, Peter
111 Loi de 2003 sur la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale
  • Duncan, Dwight
112 Loi de 2003 à la mémoire de Sir Adam Beck
  • Hampton, Howard
113 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)
  • Caplan, David
114 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie
  • Levac, Dave
115 Loi de 2003 sur les appels automatiques d'avertissement d'actes criminels
  • Colle, Mike
116 Loi de 2003 portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite)
  • Bartolucci, Rick
117 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
  • Levac, Dave
118 Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'éducation (utilisation appropriée de la technologie dans les écoles)
  • Caplan, David
119 Loi de 2003 modifiant la Loi sur les normes d'emploi
  • Tascona, Joseph N.
120 Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • O'Toole, John
121 Loi Michael Maxwell de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Martel, Shelley
122 Loi de 2003 sur la protection des ours polaires
  • Mushinski, Marilyn
123 Loi de 2003 sur le contrôle des grosses exploitations porcines
  • Lalonde, Jean-Marc
124 Loi de 2003 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Culture
125 Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine italien
  • Agostino, Dominic
126 Loi de 2003 sur la responsabilité des producteurs de déchets électroniques
  • Churley, Marilyn
127 Loi de 2003 sur l'immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement
  • Hastings, John
128 Loi de 2003 sur la Direction de la santé des enfants et de l'environnement
  • Churley, Marilyn
129 Loi de 2003 sur le contrôle des taux d'assurance-automobile
  • Smitherman, George
130 Loi de 2003 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires
  • Arnott, Ted
131 Loi de 2003 sur le Mois du baseball amateur
  • Wettlaufer, Wayne