Projet de loi 73, Loi de 2003 sur les installations sanitaires familiales

Projet de loi 73 2003

Loi visant à assister les familles
en exigeant que tous les bâtiments
ouverts au public soient équipés
d'installations sanitaires familiales

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définition

1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«bâtiment» S'entend notamment d'un centre sportif, d'un stade, d'un centre commercial, d'un casino ou de toute autre construction ouverte au public.

Installations sanitaires familiales disponibles

2. (1) Des installations sanitaires familiales qui répondent aux normes énoncées au paragraphe (2) doivent être installées à un endroit facile d'accès dans les lieux suivants :

1. Les bâtiments relevant de la compétence de la Province de l'Ontario, y compris les bâtiments dont la Couronne du chef de l'Ontario ou un organisme de la Couronne est propriétaire ou locataire.

2. Les bâtiments municipaux pour lesquels l'accès au public est généralisé.

3. Les bâtiments d'appartenance privée de plus de 50 000 pieds carrés pour lesquels l'accès au public est généralisé.

Idem

(2) Les installations sanitaires familiales s'entendent d'installations sanitaires adaptées aux besoins des familles ou des groupes qui voyagent avec des bébés, des enfants ou des personnes handicapées et qui remplissent les conditions suivantes :

a) elles comprennent des toilettes, un lavabo et une table à langer capable de supporter un adulte;

b) elles sont accessibles aux personnes handicapées;

c) elles sont suffisamment spacieuses pour permettre à un membre de la famille ou du groupe d'accompagner un autre membre de la famille ou du groupe afin de l'aider à utiliser les installations;

d) elles sont accessibles aux deux sexes notamment pour qu'une personne puisse aider un membre du sexe opposé à utiliser les installations.

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2005.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les installations sanitaires familiales.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi exige que des installations sanitaires familiales soient disponibles, à compter du 1^er janvier 2005, dans les bâtiments publics importants, y compris les bâtiments d'appartenance privée tels que les centres commerciaux, les centres sportifs et les stades dont l'ouverture au public est considérable.

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 2003	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 juin 2003	Deuxième lecture	adoptée	-
2 juin 2003	Première lecture	adoptée	-

Debates and Progress

First Reading

June 2, 2003

Second Reading

Debate
June 26, 2003
Mr. Parsons, Mr. Martiniuk, Mrs. Dombrowsky, Mr. Martin, Mr. Tascona, Mr. Gerretsen, Mr. Klees

June 26, 2003
Declared carried. Referred to the Standing Committee on General Government.

Committee

Standing Committee on General Government

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force:
3. This Act comes into force on January 1, 2005