Projet de loi 109, Loi de 2003 modifiant le Code de la route (casques de motocyclistes)

Projet de loi 109 2003

Loi modifiant le
Code de la route
en ce qui concerne
les casques de motocyclistes

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 104 du Code de la route, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Remise du casque aux fins d'inspection

(2.3) Le conducteur ou l'utilisateur d'une motocyclette remet son casque à l'agent de police qui le lui demande pour procéder à une inspection suffisante.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant le Code de la route (casques de motocyclistes).

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie le Code de la route en vue d'exiger que sur demande, les motocyclistes remettent leurs casques à la police aux fins d'inspection.

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 juin 2003	Première lecture	adoptée	-

Projet de loi 109, Loi de 2003 modifiant le Code de la route (casques de motocyclistes)

Projet de loi 109 2003

Debates and Progress

First Reading

Second Reading

Committee

Third Reading