Projet de loi 110, Loi de 2003 désignant jour férié le 30 juin 2003
[37] Projet de loi 110 Original (PDF)
Projet de loi 110 2003
Loi modifiant la
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La définition de «jour férié» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
3.1 En 2003, le 30 juin.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 désignant jour férié le 30 juin 2003.
______________
NOTE EXPLICATIVE
La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée pour prévoir que le 30 juin 2003 soit un jour férié.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 18 juin 2003 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Committee
Third Reading
Royal Assent: Coming into force:Royal Assent.