Projet de loi 53, Loi de 2003 sur les bons choix pour l'équité en matière d'éducation (mesures budgétaires)
Projet de loi 53 2003
Loi concernant le crédit d'impôt
pour l'équité en matière d'éducation
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 8.4.2 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il est édicté par l'article 41 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001 et tel qu'il est modifié par l'article 109 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Taux de base
(3) Le taux de base pour l'année d'imposition indiquée est le suivant pour l'application de l'élément «A» au paragraphe (2) :
1. 10 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2001 et se termine avant le 1er janvier 2003.
2. 20 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2002 et se termine avant le 1er janvier 2004.
3. 30 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2003 et se termine avant le 1er janvier 2005.
4. 40 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2004 et se termine avant le 1er janvier 2006.
5. 50 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2005.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les bons choix pour l'équité en matière d'éducation (mesures budgétaires).
NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 53, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 53 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 2003.
L'article 8.4.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu crée le crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation. Le projet de loi réédicte le paragraphe 8.4.2 (3), lequel porte sur l'introduction progressive du taux du crédit d'impôt. Celui-ci est calculé en tant que pourcentage des frais admissibles. Ces frais correspondent au moindre des frais de scolarité payés et de 7 000 $ par enfant (3 500 $ pour un enfant en âge d'aller au jardin d'enfants).
La modification prévoit que ce taux sera de 20 pour cent pour 2003, de 30 pour cent pour 2004, de 40 pour cent pour 2005 et de 50 pour cent pour les années 2006 et suivantes.
Projet de loi 53 2003
Loi concernant le crédit d'impôt
pour l'équité en matière d'éducation
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 8.4.2 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il est édicté par l'article 41 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001 et tel qu'il est modifié par l'article 109 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Taux de base
(3) Le taux de base pour l'année d'imposition indiquée est le suivant pour l'application de l'élément «A» au paragraphe (2) :
1. 10 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2001 et se termine avant le 1er janvier 2003.
2. 20 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2002 et se termine avant le 1er janvier 2004.
3. 30 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2003 et se termine avant le 1er janvier 2005.
4. 40 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2004 et se termine avant le 1er janvier 2006.
5. 50 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2005.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les bons choix pour l'équité en matière d'éducation (mesures budgétaires).
NOTE EXPLICATIVE
L'article 8.4.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu crée le crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation. Le projet de loi réédicte le paragraphe 8.4.2 (3), lequel porte sur l'introduction progressive du taux du crédit d'impôt. Celui-ci est calculé en tant que pourcentage des frais admissibles. Ces frais correspondent au moindre des frais de scolarité payés et de 7 000 $ par enfant (3 500 $ pour un enfant en âge d'aller au jardin d'enfants).
La modification prévoit que ce taux sera de 20 pour cent pour 2003, de 30 pour cent pour 2004, de 40 pour cent pour 2005 et de 50 pour cent pour les années 2006 et suivantes.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 26 juin 2003 | Sanction royale | sanction royale reçue | - |
| 25 juin 2003 | Troisième lecture | adoptée au vote | - |
| 19 juin 2003 | - | passage à l'étape de la troisième lecture | - |
| 19 juin 2003 | Deuxième lecture | adoptée au vote | - |
| 17 juin 2003 | - | attribution de temps | - |
| 16 juin 2003 | Deuxième lecture | débat | - |
| 12 juin 2003 | Deuxième lecture | débat | - |
| 10 juin 2003 | Deuxième lecture | débat | - |
| 26 mai 2003 | Première lecture | adoptée au vote | - |
Debates and Progress
First Reading
May
26, 2003
Minister's
Stament and Mr.
Phillips and Mr.
Hampton
Carried on division
Second Reading
Debate
June
10, 2003
Mr. Chudleigh, Mr. O'Toole, Mr. Hudak, Mr. Patten, Mr.
Christopherson
June
12, 2003
Mr. Baird, Mr. Barrett, Mr. Klees, Mr. Gill, Mr. Ruprecht, Ms.
Churley, Mr. Hardeman, Mr. Colle, Mr. Phillips, Mr. Kennedy, Mr.
Kormos, Mrs. Molinari, Mr. Flaherty, Mr. Marchese
June
16, 2003
Mr. Clark, Ms. Di Cocco, Mr. Prue, Mr. Murdoch, Mr. Johnson, Mr.
Sterling, Mr. Parsons, Mr. Bryant, Mr. Maves, McMeekin, Ms.
Mushinsky, Ms. Pupatello, Mr. Bradley
Time allocation
June
17, 2003
Mr. Clark, Mr. Kennedy, Mr. Marchese, Mr. Galt, Mr. Gerretsen,
Mr. Maves, Mr. Cordiano, Mrs. Molinari, Mr. Bradley
Declared carried
June
18, 2003
Vote deferred
June
19, 2003
Carried on division and ordered for third reading
Committee
Third Reading
June
24, 2003
Vote deferred
June
25, 2003
Carried on division
Coming into force:Royal Assent.