[37] Projet de loi 44 Original (PDF)
Projet de loi 44 2003
Loi modifiant la
Loi sur la santé et la sécurité au travail
en vue d'exiger la constitution
d'un comité du carcinome
d'origine professionnelle
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Comité du carcinome d'origine professionnelle
21.1 (1) Le ministre constitue un comité du carcinome d'origine professionnelle, qui n'est pas un comité au sens de la définition du terme «comité» au paragraphe 1 (1), pour conseiller le ministre, pour enquêter et lui faire rapport sur des questions concernant les éléments du lieu de travail qui causent ou peuvent causer le cancer.
Membres du comité
(2) Le ministre nomme les membres du comité qu'il juge appropriés, mais ceux-ci doivent comprendre des particuliers ayant une expertise du secteur des soins de santé adéquate, des représentants des employeurs et des syndicats et des membres du public qui s'intéressent au cancer ou qui possèdent une bonne connaissance de cette maladie.
Mandat des membres
(3) Le ministre peut nommer les membres du comité pour une durée maximale de trois ans qu'il précise et il peut renouveler leur mandat.
Vacances
(4) Le ministre peut combler les vacances qui surviennent parmi les membres du comité.
Mission du comité
(5) Le comité :
a) enquête sur les éléments industriels et autres facteurs qui sont associés ou qui peuvent être associés à l'apparition du cancer à la suite d'une exposition à ceux-ci sur le lieu de travail;
b) surveille les niveaux de substances qui causent ou peuvent causer le cancer sur les lieux de travail et les niveaux d'exposition à ces substances;
c) entreprend les autres activités que le ministre exige.
Rapports
(6) Le comité fait un rapport annuel au ministre sur ses activités et le conseille sur les mesures qui peuvent être prises afin de réduire l'incidence des cancers associés au lieu de travail.
Rapports spéciaux
(7) Outre son rapport annuel, le comité peut remettre au ministre un rapport spécial lorsqu'il est d'avis que la santé et la sécurité au travail nécessitent un tel rapport ou lorsque le ministre le lui demande.
Rémunération et indemnités
(8) La personne nommée aux termes du paragraphe (2) qui ne fait pas partie de la fonction publique de la province de l'Ontario peut recevoir la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (comité du carcinome d'origine professionnelle).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'exiger du ministre qu'il constitue un comité du carcinome d'origine professionnelle chargé de conseiller, d'enquêter et de faire rapport sur des questions concernant les cancers d'origine professionnelle.