Projet de loi 118 2003

Loi modifiant la
Loi sur l'éducation
afin de prévoir
l'utilisation appropriée
de la technologie de communication
dans les écoles en exigeant
que les conseils établissent
des politiques et des lignes directrices
régissant l'utilisation par les élèves
de dispositifs de communication
sans fil dans les lieux scolaires

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Idem : dispositifs de communication sans fil

(6.1) Le conseil établit des politiques et des lignes directrices régissant l'utilisation par les élèves de téléphones cellulaires, de téléavertisseurs et d'autres dispositifs de communication sans fil dans les lieux scolaires et prévoit des conséquences disciplinaires en cas d'inobservation.

Entrée en vigueur

Titre abrégé

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation en vue d'exiger que les conseils de l'éducation établissent des politiques et des lignes directrices régissant l'utilisation par les élèves de téléphones cellulaires, de téléavertisseurs et de dispositifs similaires dans les lieux scolaires et prévoyant des conséquences disciplinaires en cas d'inobservation.