[37] Projet de loi 97 Original (PDF)
Projet de loi 97 2003
Loi interdisant
le lancer de nain
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Interdiction du lancer de nain
1. (1) Nul ne doit organiser une activité consistant à lancer un nain ni se livrer au lancer de nain.
Infraction
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou d'une seule de ces peines.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 interdisant le lancer de nain.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi interdit le lancer de nain en Ontario et déclare que le fait de se livrer à ce jeu constitue une infraction.