9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

OrdreS du jour

At 9:53 a.m., pursuant to Standing Order 9(e), the Deputy Government House Leader indicated that no further business would be called and therefore the House recessed.

À 9 h 53, conformément à l’article 9 e) du Règlement, la leader parlementaire adjointe du gouvernement a indiqué qu’aucune autre affaire ne serait à l’ordre du jour et par conséquent, l’Assemblée suspendait ses travaux.

10:15 A.M.

Deferred Votes

10 H 15

Votes différés

Third Reading of Bill 7, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 with respect to patients requiring an alternate level of care and other matters and to make a consequential amendment to the Health Care Consent Act, 1996.

Troisième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée en ce qui concerne les patients ayant besoin d'un niveau de soins différent et d'autres questions et apportant une modification corrélative à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Carried on the following division:-

Adoptée par le vote suivant :-

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

The House recessed at 11:54 a.m.

À 11 h 54, l’Assemblée a suspendu la séance.

3:00 P.M.

15 H

The Speaker informed the House that, in the name of Her Majesty the Queen, His Honour the Administrator of the Government had been pleased to assent to the following Bill in his office on August 31, 2022.

Le Président a informé l’Assemblée qu’au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’Administrateur du gouvernement a eu le plaisir de sanctionner le projet de loi suivant dans son bureau le 31 août 2022.

Bill 7, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 with respect to patients requiring an alternate level of care and other matters and to make a consequential amendment to the Health Care Consent Act, 1996.

Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée en ce qui concerne les patients ayant besoin d'un niveau de soins différent et d'autres questions et apportant une modification corrélative à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Reports by Committees

Rapports de comités

Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy:-

Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture :-

Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council.

Projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseil.

Reported without amendment.

Rapport est fait sans propositions d’amendement.

Report adopted.

Rapport adopté.

Ordered for Third Reading.

Ordonné pour la troisième lecture.

Petitions

Pétitions

Orders of the Day

OrdreS du jour

Third Reading of Bill 2, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.

Troisième lecture du projet de loi 2, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

Pursuant to the Order of the House dated August 29, 2022,

Conformément à l’ordre de l’Assemblée du 29 août 2022,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Vote deferred.

Le vote est différé.

At 5:25 p.m., pursuant to Standing Order 9(e), the Minister of Energy indicated that no further business would be called and therefore the House adjourned.

À 17 h 25, conformément à l’article 9 e) du Règlement, le ministre de l'Énergie a indiqué qu’aucune autre affaire ne serait à l’ordre du jour et par conséquent,l’Assemblée a ajourné ses travaux.

Petitions Tabled Pursuant to Standing Order 42(a)

Pétitions déposées conformément à l'article 42 a) du règlement