43rd Parliament, 1st Session

43rd PARLIAMENT, 1st SESSION

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 13

N° 13

Wednesday
August 31, 2022

Mercredi
31 août 2022

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Third Reading of Bill 7, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 with respect to patients requiring an alternate level of care and other matters and to make a consequential amendment to the Health Care Consent Act, 1996
Troisième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée en ce qui concerne les patients ayant besoin d'un niveau de soins différent et d'autres questions et apportant une modification corrélative à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

AFTERNOON ROUTINE

ROUTINE PROCEEDINGS

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G2. Third Reading of Bill 2, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed. Time allocated August 29, 2022.

G2. Troisième lecture du projet de loi 2, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Imprimé. Attribution de temps 29 août 2022.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Committee/ComitéMeeting purpose/
Objectif de la réunion
Time/HeureLocation/Lieu
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la cultureClause-by-Clause Consideration of Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council/Étude article par article du Projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseil9:00 am/9 hCommittee Room 1/
Salle de comité 1
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la cultureClause-by-Clause Consideration of Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council/Étude article par article du Projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseil1:00 pm/13 hCommittee Room 1/
Salle de comité 1
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la cultureClause-by-Clause Consideration of Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council/Étude article par article du Projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseil6:30 pm/18 h 30Committee Room 1/
Salle de comité 1

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). Imprimé.

G2. Third Reading of Bill 2, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed. Time allocated August 29, 2022.

G2. Troisième lecture du projet de loi 2, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Imprimé. Attribution de temps 29 août 2022.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to paid leave. Peggy Sattler. Printed.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés. Peggy Sattler. Imprimé.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Stephen Blais. Printed.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. Stephen Blais. Imprimé.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Lucille Collard. Printed.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Lucille Collard. Imprimé.

G7. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 7, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 with respect to patients requiring an alternate level of care and other matters and to make a consequential amendment to the Health Care Consent Act, 1996. Hon. Paul Calandra (Minister of Long-Term Care). Printed. Time allocated August 29, 2022.

G7. Vote différé sur la motion de troisième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée en ce qui concerne les patients ayant besoin d'un niveau de soins différent et d'autres questions et apportant une modification corrélative à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. L'hon. Paul Calandra (Ministre des Soins de longue durée). Imprimé. Attribution de temps 29 août 2022.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Health Insurance Act and the Health Protection and Promotion Act in respect of addressing gun violence and its impacts. Mitzie Hunter. Printed.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions. Mitzie Hunter. Imprimé.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Executive Council Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the publication and treatment of mandate letters. Adil Shamji. Printed.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat. Adil Shamji. Imprimé.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Printed.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Imprimé.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2022. Michael Mantha. Printed.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Michael Mantha. Imprimé.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to enact the Climate Crisis Health Action Plan Act, 2022 the Ontario Climate Crisis Strategy for the Public Sector Act, 2022 and the Select Committee on the Climate Crisis Act, 2022. Peter Tabuns; Bhutila Karpoche.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Plan d'action sur la crise climatique et la santé, la Loi de 2022 sur la Stratégie du secteur public de l'Ontario relative à la crise climatique et la Loi de 2022 sur le Comité spécial de l'action relative à la crise climatique. Peter Tabuns; Bhutila Karpoche.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim Abuse Prevention Week and to establish an Abuse Prevention Framework Advisory Committee. Michael Mantha.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements. Michael Mantha.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr1. Second Reading of Bill Pr1, An Act to revive Sapore Di Calabria Inc. Jamie West. Printed.

Pr2. Second Reading of Bill Pr2, An Act to revive 405456 Ontario Limited. Mary-Margaret McMahon. Printed.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Motion for an Address in Reply to the Speech of Her Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session. Debated August 10, 25 and 29, 2022. Vote deferred August 29, 2022. Motion carried on division August 30, 2022.
1. Motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur la lieutenante-gouverneure à l'ouverture de la session. Débattue le 10, 25 et 29 août 2022. Vote différé le 29 août 2022. Motion adoptée au vote le 30 août 2022.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot no. and description/Billet n° et description
1

To be debated September 6, 2022./À débattre le 6 septembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 2/Avis de motion numéro 2 émanant d’un député

Graham McGregor — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue its work to build Highway 413, as it is a critical piece of key public infrastructure that will save drivers up to five hours a week by alleviating traffic in the most heavily-congested corridor in North America, and will support up to 3,500 jobs and generate up to $350 million annually in gross domestic product.

2

To be debated September 7, 2022./À débattre le 7 septembre 2022.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Health Insurance Act and the Health Protection and Promotion Act in respect of addressing gun violence and its impacts./Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions. Mitzie Hunter.

3

To be debated September 8, 2022./À débattre le 8 septembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 1/Avis de motion numéro 1 émanant d’un député

Lisa Gretzky — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should transfer ownership of the Ojibway Prairie Provincial Nature Reserve to Parks Canada to facilitate creation of Ojibway National Urban Park as part of an overall strategy to protect local endangered species and natural heritage areas, aid flood mitigation efforts, create publicly accessible greenspace and further encourage ecotourism in Windsor-Essex.

4

To be debated September 13, 2022./À débattre le 13 septembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 5/Avis de motion numéro 5 émanant d’un député

Will Bouma — That, in the opinion of this House, the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs should continue to develop agricultural policy with an emphasis on food security and consideration of the entire agri­-food supply chain and advocate to the federal government to adopt similar policies related to agriculture and food processing, in the spirit of ensuring Ontario farmers remain productive and competitive.

5

To be debated September 14, 2022./À débattre le 14 septembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 4/Avis de motion numéro 4 émanant d’un député

Sandy Shaw — That, in the opinion of this House, every Ontarian should have access to ambulance and paramedic emergency services, and the Government of Ontario should ensure the necessary funding to end the periods of time when ambulances are unavailable to respond to an emergency call, known as "code red" or "code black". 

6

To be debated September 15, 2022./À débattre le 15 septembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 6/Avis de motion numéro 6 émanant d’un député

Patrice Barnes — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue to build on the progress that they've made working with the College of Nurses of Ontario and Ontario Health to expand the supervised practice experience partnership program, and to reduce the financial barriers that may be stopping some internationally educated nurses from receiving accreditation, and the number of Internationally Educated Nurses accredited annually should be posted.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Motion no./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
5Hon. Paul CalandraFiled August 29, 2022/Déposée le 29 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That the House recognize newly elected Members of Provincial Parliament for their contributions to public service and their communities. 

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion no./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
1Lisa GretzkyFiled August 17, 2022/Déposée le 17 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should transfer ownership of the Ojibway Prairie Provincial Nature Reserve to Parks Canada to facilitate creation of Ojibway National Urban Park as part of an overall strategy to protect local endangered species and natural heritage areas, aid flood mitigation efforts, create publicly accessible greenspace and further encourage ecotourism in Windsor-Essex.
2Graham McGregorFiled August 18, 2022/Déposée le 18 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue its work to build Highway 413, as it is a critical piece of key public infrastructure that will save drivers up to five hours a week by alleviating traffic in the most heavily-congested corridor in North America, and will support up to 3,500 jobs and generate up to $350 million annually in gross domestic product.
3Mike SchreinerFiled August 22, 2022/Déposée le 22 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the climate and housing crises by freezing urban boundaries, updating provincial planning laws to increase density along transit corridors and the building of missing middle housing, and allowing fourplexes in neighbourhoods as of right.
4Sandy ShawFiled August 24, 2022/Déposée le 24 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, every Ontarian should have access to ambulance and paramedic emergency services, and the Government of Ontario should ensure the necessary funding to end the periods of time when ambulances are unavailable to respond to an emergency call, known as "code red" or "code black". 
5Will BoumaFiled August 25, 2022/Déposée le 25 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs should continue to develop agricultural policy with an emphasis on food security and consideration of the entire agri­-food supply chain and advocate to the federal government to adopt similar policies related to agriculture and food processing, in the spirit of ensuring Ontario farmers remain productive and competitive.
6Patrice BarnesFiled August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue to build on the progress that they've made working with the College of Nurses of Ontario and Ontario Health to expand the supervised practice experience partnership program, and to reduce the financial barriers that may be stopping some internationally educated nurses from receiving accreditation, and the number of Internationally Educated Nurses accredited annually should be posted.
7Jessica BellFiled August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature for rental units to ensure rental units are safe, and a tenants' right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy
Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture
G3. Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council. Hon. Steve Clark (Minister of Municipal Affairs and Housing). Referred August 18, 2022.
G3. Projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseil. L'hon. Steve Clark (Ministre des Affaires municipales et du Logement). Renvoyé le 18 août 2022.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Committee/ComitéMeeting purpose/
Objectif de la réunion
Date/DateTime/HeureLocation/Lieu
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la cultureClause-by-Clause Consideration of Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council/Étude article par article du Projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseilToday/Aujourd’hui9:00 am/9 hCommittee Room 1/
Salle de comité 1
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la cultureClause-by-Clause Consideration of Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council/Étude article par article du Projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseilToday/Aujourd’hui1:00 pm/13 hCommittee Room 1/
Salle de comité 1
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la cultureClause-by-Clause Consideration of Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council/Étude article par article du Projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseilToday/Aujourd’hui6:30 pm/18 h 30Committee Room 1/
Salle de comité 1
Standing Committee on Procedure and House Affairs/Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Pursuant to Standing Order 110(g)/
Conformément à l’alinéa 110 g) du Règlement
Thursday, September 1/
Jeudi le 1 septembre
1:00 pm/13 hCommittee Room 151/
Salle de comité 151

WRITTEN QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

QUESTIONS ÉCRITES

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
Question no./
Question n°
Filed by/Déposée parDate Filed/Date de dépôt
6Chandra PasmaAugust 25, 2022/25 août 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Children, Community and Social Services please indicate how many Canadian Forces veterans are receiving Ontario Works.

 

7Chandra PasmaAugust 25, 2022/25 août 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Children, Community and Social Services please indicate how many individuals enrolled in the Ontario Disability Support Program died between March 2020 and the present.

 

8Marit StilesAugust 25, 2022/25 août 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Education provide the total cost of advertising for the "Plan to Catch Up," broken down by type of advertising: a) television b) radio c) digital d) print, between June 1, 2022 and September 1, 2022.

 

9Chandra PasmaAugust 30, 2022/30 août 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Children, Community and Social Services please indicate how many Ontario Works recipients are currently receiving benefits and have been receiving benefits for a) six months or less; b) six months to one year; c) 13 months to 24 months; d) 25 months to 60 months; e) 61 months to 120 months; f) 121 months to 180 months; g) 181 months to 240 months; and h) 241 months or more. 

 

10Chandra PasmaAugust 30, 2022/30 août 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Children, Community and Social Services please indicate how many individuals are enrolled in Ontario Works for the most recent month for which data is available, broken down by i) gender; ii) age decile; iii) whether or not the recipient is Indigenous; and iv) whether or not the recipient is racialized.

 

11Chandra PasmaAugust 30, 2022/30 août 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Children, Community and Social Services please indicate how many individuals are enrolled in the Ontario Disability Support Program for the most recent month for which data is available, broken down by i) gender; ii) age decile; iii) whether or not the recipient is Indigenous; and iv) whether or not the recipient is racialized.

 

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on August 8, 2022, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la première session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 8 août 2022, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective August 30, 2022 /replaces previous lists.
En vigueur le 30 août 2022 /remplace les listes précédentes
No./N°MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1Graham McGregor08/18/202209/06/2022
2Mitzie Hunter08/22/202209/07/2022
3Lisa Gretzky08/23/202209/08/2022
4Will Bouma08/25/202209/13/2022
5Sandy Shaw08/29/202209/14/2022
6Patrice Barnes08/30/202209/15/2022
7Laura Mae Lindo09/01/202209/20/2022
8Andrea Khanjin09/06/202209/21/2022
9Catherine Fife09/07/202209/22/2022
10Effie J. Triantafilopoulos09/12/202209/27/2022
11Peter Tabuns09/13/202209/28/2022
12Jennifer K. French09/14/202209/29/2022
13Peggy Sattler09/19/202210/04/2022
14France Gélinas09/20/202210/05/2022
15Rick Byers09/21/202210/06/2022
16*Amarjot Sandhu09/26/202210/18/2022
17John Vanthof09/27/202210/19/2022
18Ted Hsu09/28/202210/20/2022
19Monique Taylor10/03/202210/25/2022
20Laurie Scott10/04/202210/26/2022
21Bhutila Karpoche10/05/202210/27/2022
22Chandra Pasma10/17/202211/01/2022
23Stephanie Bowman10/18/202211/02/2022
24Lucille Collard10/19/202211/03/2022
25David Smith (Scarborough Centre)10/24/202211/15/2022
26Wayne Gates10/25/202211/16/2022
27Jessica Bell10/26/202211/17/2022
28Bobbi Ann Brady10/31/202211/22/2022
29Lisa MacLeod11/01/202211/23/2022
30Dawn Gallagher Murphy11/02/202211/24/2022
31Teresa J. Armstrong11/14/202211/29/2022
32Stéphane Sarrazin11/15/202211/30/2022
33Michael Mantha11/16/202212/01/2022
34Mary-Margaret McMahon11/21/202212/06/2022
35Marit Stiles11/22/202212/07/2022
36Ernie Hardeman11/23/202212/08/2022
37Brian Riddell11/24/202202/21/2023
38Robin Martin11/28/202202/22/2023
39Matthew Rae11/29/202202/23/2023
40Deepak Anand12/01/202202/28/2023
41Jess Dixon12/05/202203/01/2023
42Robert Bailey12/06/202203/02/2023
43Nina Tangri12/08/202203/07/2023
44John Yakabuski02/21/202303/08/2023
45Ric Bresee02/22/202303/09/2023
46Doly Begum02/27/202303/21/2023
47*Hardeep Singh Grewal02/28/202303/22/2023
48Stephen Crawford03/01/202303/23/2023
49Lise Vaugeois03/06/202303/28/2023
50Todd J. McCarthy03/07/202303/29/2023
51Stephen Blais03/08/202303/30/2023
52Nolan Quinn03/20/202304/04/2023
53Sam Oosterhoff03/21/202304/05/2023
54Aris Babikian03/22/202304/06/2023
55Billy Pang03/27/202304/18/2023
56John Fraser03/28/202304/19/2023
57Christine Hogarth03/29/202304/20/2023
58Rob Flack04/03/202304/25/2023
59Dave Smith (Peterborough—Kawartha)04/04/202304/26/2023
60Laura Smith04/05/202304/27/2023
61Anthony Leardi04/17/202305/02/2023
62Vincent Ke04/18/202305/03/2023
63Kevin Holland04/19/202305/04/2023
64Donna Skelly04/24/202305/09/2023
65Trevor Jones04/25/202305/10/2023
66Terence Kernaghan04/26/202305/11/2023
67Jeff Burch05/01/202305/16/2023
68Jill Andrew05/02/202305/17/2023
69Daisy Wai05/03/202305/18/2023
70Adil Shamji05/08/202305/30/2023
71Tom Rakocevic05/09/202305/31/2023
72Andrew Dowie05/10/202306/01/2023
73Natalie Pierre05/15/202309/12/2023
74Jamie West05/16/202309/13/2023
75John Jordan05/17/202309/14/2023
76Lorne Coe05/29/202309/19/2023
77Sol Mamakwa05/30/202309/20/2023
78Joel Harden05/31/202309/21/2023
79Jennifer (Jennie) Stevens09/11/202309/26/2023
80Chris Glover09/12/202309/27/2023
81Ross Romano09/13/202309/28/2023
82Mike Harris09/18/202310/03/2023
83Vijay Thanigasalam09/19/202310/04/2023
84Sheref Sabawy09/20/202310/05/2023
85Brian Saunderson09/25/202310/17/2023
86Guy Bourgouin09/26/202310/18/2023
87Logan Kanapathi09/27/202310/19/2023
88Mike Schreiner10/02/202310/24/2023
89Kristyn Wong-Tam10/03/202310/25/2023
90Natalia Kusendova-Bashta10/04/202310/26/2023
91Rudy Cuzzetto10/16/202310/31/2023
92Goldie Ghamari10/17/202311/01/2023
* Revision