Legislative Assembly of Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

October 29, 1996

Mardi

29 octobre 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 79, An Act to improve Ontario's court system, to respond to concerns raised by charities and their volunteers and to improve various statutes relating to the administration of justice.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 79, Loi visant à améliorer le système judiciaire de l'Ontario, à répondre aux préoccupations exprimées par les oeuvres de bienfaisance et leurs bénévoles, et à améliorer diverses lois relatives à l'administration de la justice.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the third time and was passed.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 6:00 p.m., the question "That this House do now adjourn" was deemed to have been proposed pursuant to Standing Order 34(b).

À 18 heures, la motion portant «Que la présente Assemblée ajourne les débats maintenant» est réputée avoir été proposée conformément à l'article 34(b) du Règlement.

After one matter was considered, the question was deemed to have been adopted.

Après l'étude d'une question, la motion d'ajournement des débats est réputée avoir été adoptée.

The House then adjourned

at 6:10 p.m.

À 18 h 10, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-