No. 116 No 116
|
Orders and Notices Legislative Assembly of Ontario |
Feuilleton et Avis Assemblée législative de l'Ontario |
|
1st Session, 36th Parliament Tuesday, October 29, 1996 |
1re session, 36e législature Mardi 29 octobre 1996 |
TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES
THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3
GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 3
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 8
PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 11
NOTICES / AVIS 12
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 17
BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 19
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 22
MATTERS REFERRED TO COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS 23
COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 24
ESTIMATES 1996-1997 / BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 25
QUESTIONS / QUESTIONS 26
NOTE / REMARQUE:
An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.
Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation du Lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.
|
THIRD READINGS |
TROISIÈMES LECTURES |
1. Bill 52, An Act to promote resource development, conservation and environmental protection through the streamlining of regulatory processes and the enhancement of compliance measures in the Aggregate and Petroleum Industries. Hon. C. Hodgson.*
Projet de loi 52, Loi visant à promouvoir la mise en valeur des ressources, la conservation ainsi que la protection de l'environnement en simplifiant les processus de réglementation et en renforçant les mesures de conformité dans l'industrie pétrolière et l'industrie des agrégats. L'hon. C. Hodgson.*
2. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.
Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.
3. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 75, An Act to regulate alcohol and gaming in the public interest, to fund charities through the responsible management of video lotteries and to amend certain statutes related to alcohol and gaming. Hon. D. Tsubouchi.*
Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 75, Loi réglementant les alcools et les jeux dans l'intérêt public, prévoyant le financement des organismes de bienfaisance grâce à la gestion responsable des loteries vidéo et modifiant des lois en ce qui a trait aux alcools et aux jeux. L'hon. D. Tsubouchi.*
4. Bill 76, An Act to improve environmental protection, increase accountability and enshrine public consultation in the Environmental Assessment Act. Hon. N. Sterling.
Projet de loi 76, Loi visant à améliorer la protection de l'environnement, à accroître l'obligation de rendre des comptes et à intégrer la consultation publique à la Loi sur les évaluations environnementales. L'hon. N. Sterling.
5. Bill 79, An Act to improve Ontario's court system, to respond to concerns raised by charities and their volunteers and to improve various statutes relating to the administration of justice. Hon. C. Harnick.*
Projet de loi 79, Loi visant à améliorer le système judiciaire de l'Ontario, à répondre aux préoccupations exprimées par les oeuvres de bienfaisance et leurs bénévoles, et à améliorer diverses lois relatives à l'administration de la justice. L'hon. C. Harnick.*
|
GOVERNMENT BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
6. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.
Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement.
7. Committee of the Whole House:
Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski. PRINTED.
Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.
Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.
Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.
Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson. PRINTED.
Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson. IMPRIMÉ.
Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling. PRINTED.
Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.
Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson. PRINTED.
Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.
Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson. PRINTED.
Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.
Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.
Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.
8. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
9. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 81, An Act to reduce the number of members of the Legislative Assembly by making the number and boundaries of provincial electoral districts identical to those of their federal counterparts and to make consequential amendments to statutes concerning electoral representation. Hon. D. Johnson (Don Mills). PRINTED.
Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 81, Loi visant à réduire le nombre des députés à l'Assemblée législative en rendant identiques le nombre et les limites des circonscriptions électorales provinciales et fédérales et à apporter des modifications corrélatives à des lois concernant la représentation électorale. L'hon. D. Johnson (Don Mills). IMPRIMÉ.
10. Second Reading Bill 82, An Act to establish the Family Responsibility Office, protect the interests of children and spouses through the strict enforcement of support orders while offering flexibility to responsible payors and make consequential amendments to certain statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 82, Loi créant le Bureau des obligations familiales, visant à protéger les intérêts des enfants et des conjoints grâce à l'exécution rigoureuse des ordonnances alimentaires tout en offrant une certaine souplesse aux payeurs responsables, et apportant des modifications corrélatives à des lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.
11. Second Reading Bill 84, An Act to promote Fire Prevention and Public Safety in Ontario and to amend and repeal certain other Acts relating to Fire Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 84, Loi visant à promouvoir la prévention des incendies et la sécurité publique en Ontario et modifiant ou abrogeant certaines autres lois relatives aux services de lutte contre les incendies. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.
12. Second Reading Bill 86, An Act to provide for better local government by updating and streamlining the Municipal Elections Act, the Municipal Act and related statutes. Hon. A. Leach.
Deuxième lecture Projet de loi 86, Loi prévoyant l'amélioration des administrations locales en modernisant et simplifiant la Loi sur les élections municipales, la Loi sur les municipalités et d'autres lois connexes. L'hon. A. Leach.
13. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.
14. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.
15. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.
16. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.
17. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (no 21).
18. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.
19. Resuming the Adjourned Debate on the motion for consideration of private members' public business.
20. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (no 22).
21. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (no 23).
22. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS |
23. Committee of the Whole House:
Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.
Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.
Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.
Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.
Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.
Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
Bill 41, An Act to protect the Rights of Persons receiving Health Services in Ontario. Mrs E. Caplan. PRINTED.
Projet de loi 41, Loi visant à protéger les droits des personnes qui reçoivent des services de santé en Ontario. Mme E. Caplan. IMPRIMÉ.
Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.
Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.
24. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
25. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
26. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
27. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. Mme A. Castrilli. IMPRIMÉ.
28. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.
29. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
30. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
31. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.
32. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.
33. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
34. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
35. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
36. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
37. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.
38. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
39. Second Reading Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. IMPRIMÉ.
40. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.
41. Second Reading Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. IMPRIMÉ.
42. Second Reading Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.
43. Second Reading Bill 87, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr D. Duncan. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.
|
PRIVATE BILLS |
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ |
44. Second Reading Bill Pr66, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.
45. Second Reading Bill Pr67, An Act respecting the Ontario Plumbing Inspectors Association Inc. Mr J. Cleary. REPRINTED.
46. Second Reading Bill Pr72, An Act respecting the University of St. Jerome's College. Mr W. Wettlaufer. PRINTED.
|
NOTICES |
AVIS |
|
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT |
6. Budget Motion. Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.
|
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS |
2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,
and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,
and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,
And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,
And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,
Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.
6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.
23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and
since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and
since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and
since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and
since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and
since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;
Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.
24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and
since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and
since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and
since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and
since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;
Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.
29. Mrs Fisher - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario, in making a decision regarding the restructuring of Ontario Hydro, should take into consideration the following:
. the historic and economic value of Ontario Hydro to the people of Ontario;
. Ontario Hydro as a major resource to the Province, especially the significant role played by the nuclear generating sites;
. the importance of creating a long-term vision to address the global competitiveness of energy production, transmission and sales;
. value-added projects, such as the Bruce Energy Centre, resulting in economic growth and job creation for Ontario; and
. the commitment made in the Common Sense Revolution, to work with the Chairman of Ontario Hydro and others to bring Hydro back to its proper role, providing reliable and affordable electrical power to Ontario, which may mean more changes at Hydro, including some moves towards privatization of non-nuclear assets. October 15, 1996.
30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.
31. Mr Wood (London South) - Resolution - That in the opinion of this House, the Legislature supports the principle of the people being able to vote on provincial and municipal issues at every municipal election, with questions, in the case of provincial issues, being placed on a province wide ballot by petition of the people or by resolution of the Legislature and with questions, in the case of municipal issues, being placed on a municipality wide ballot by petition of the people or by resolution of the Municipal Council. October 21, 1996.
32. Mr Kormos - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should abandon its mandatory workfare program, including mandatory community placements and introduce locally-managed welfare-to-work programs that:
(a) are voluntary;
(b) respect the dignity and human rights of the individual;
(c) provide the kind of training and support that help people get marketable skills for real jobs;
(d) pay fair wages for the work experience and training;
(e) do not displace other workers from their jobs; and
(f) allow welfare recipients to do volunteer work with community agencies on the same terms and conditions as any other member of the community. October 28, 1996.
M. Kormos - Proposition - Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement de l'Ontario devrait renoncer à son programme de travail obligatoire, y compris les placements obligatoires en milieu communautaire, et de mettre en oeuvre des programmes de transition de l'aide sociale vers le marché du travail qui sont gérés au niveau local et qui:
(a) sont volontaires;
(b) respectent la dignité et les droits de la personne;
(c) fournissent aux personnes le genre de formation et de soutien dont elles ont besoin pour développer les compétences nécessaires pour décrocher de vrais emplois;
(d) prévoient un juste salaire qui tient compte de l'expérience de travail et de la formation;
(e) ne privent pas de leur travail d'autres travailleurs;
(f) permettent aux bénéficiaires de l'aide sociale de faire du bénévolat pour les organismes communautaires aux mêmes conditions que les autres membres de la collectivité. 28 octobre 1996.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED (Precedence in accordance with Standing Order 96(d).) |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES (Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.) |
Ballot Item Number 45 - To be debated October 31, 1996.
Mr Kormos - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should abandon its mandatory workfare program, including mandatory community placements and introduce locally-managed welfare-to-work programs that:
(a) are voluntary;
(b) respect the dignity and human rights of the individual;
(c) provide the kind of training and support that help people get marketable skills for real jobs;
(d) pay fair wages for the work experience and training;
(e) do not displace other workers from their jobs; and
(f) allow welfare recipients to do volunteer work with community agencies on the same terms and conditions as any other member of the community.
M. Kormos - Proposition - Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement de l'Ontario devrait renoncer à son programme de travail obligatoire, y compris les placements obligatoires en milieu communautaire, et de mettre en oeuvre des programmes de transition de l'aide sociale vers le marché du travail qui sont gérés au niveau local et qui:
(a) sont volontaires;
(b) respectent la dignité et les droits de la personne;
(c) fournissent aux personnes le genre de formation et de soutien dont elles ont besoin pour développer les compétences nécessaires pour décrocher de vrais emplois;
(d) prévoient un juste salaire qui tient compte de l'expérience de travail et de la formation;
(e) ne privent pas de leur travail d'autres travailleurs;
(f) permettent aux bénéficiaires de l'aide sociale de faire du bénévolat pour les organismes communautaires aux mêmes conditions que les autres membres de la collectivité.
Ballot Item Number 46 - To be debated October 31, 1996.
Mrs Fisher - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario, in making a decision regarding the restructuring of Ontario Hydro, should take into consideration the following:
. the historic and economic value of Ontario Hydro to the people of Ontario;
. Ontario Hydro as a major resource to the Province, especially the significant role played by the nuclear generating sites;
. the importance of creating a long-term vision to address the global competitiveness of energy production, transmission and sales;
. value-added projects, such as the Bruce Energy Centre, resulting in economic growth and job creation for Ontario; and
. the commitment made in the Common Sense Revolution, to work with the Chairman of Ontario Hydro and others to bring Hydro back to its proper role, providing reliable and affordable electrical power to Ontario, which may mean more changes at Hydro, including some moves towards privatization of non-nuclear assets.
Ballot Item Number 47 - To be debated November 7, 1996.
Second Reading Bill 87, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr D. Duncan.
Deuxième lecture Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. D. Duncan.
Ballot Item Number 48 - To be debated November 7, 1996.
Mr Wood (London South) - Resolution - That in the opinion of this House, the Legislature supports the principle of the people being able to vote on provincial and municipal issues at every municipal election, with questions, in the case of provincial issues, being placed on a province wide ballot by petition of the people or by resolution of the Legislature and with questions, in the case of municipal issues, being placed on a municipality wide ballot by petition of the people or by resolution of the Municipal Council.
|
BILLS REFERRED TO COMMITTEES |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS |
STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE
Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).
Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).
Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).
Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le
14 décembre 1995).
Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).
Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).
Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).
Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. Mme M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. (Referred May 30, 1996).
Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. (Déféré le 30 mai 1996).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).
Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr64, An Act respecting The National Ballet of Canada. Ms I. Bassett. (Referred June 26, 1996).
STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT
Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).
Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).
Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters. Hon. N. Sterling. (Referred September 30, 1996).
Projet de loi 57, Loi visant à améliorer l'efficience du processus d'autorisation environnementale et concernant certaines autres questions. L'hon. N. Sterling. (Déféré le 30 septembre 1996).
|
BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION |
Bill Pr35, An Act respecting the Ottawa Civic Hospital. Mr R. Patten. (Referred April 4, 1996).
Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett (Referred June 18, 1996).
|
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT |
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE |
Bill 49, An Act to improve the Employment Standards Act.
Projet de loi 49, Loi visant à améliorer la Loi sur les normes d'emploi.
Bill 70, An Act to provide Co-operative Education and Film Industry Tax Credits, to create Economic Growth, to implement other measures contained in the 1996 Budget and to amend certain Acts administered by the Minister of Finance.
Projet de loi 70, Loi créant des crédits d'impôt pour l'éducation coopérative et l'industrie cinématographique, favorisant la croissance économique, mettant en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1996 et modifiant des lois dont l'application relève du ministre des Finances.
|
MATTERS REFERRED TO COMMITTEES |
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS |
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
Review and report on the matter of Referenda as set out in the Ministry of the Attorney General document.
|
COMMITTEE MEETINGS |
RÉUNIONS DE COMITÉS |
The Standing Committee on Estimates will meet to consider the estimates of the Ministry of Health as follows:
Wednesday, 30 October 3:30 p.m. Room No. 2
The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members, as follows:
Thursday, 31 October 10:00 a.m. and 3:30 p.m. Room No. 1
The Standing Committee on Government Agencies will meet to review intended appointments as follows:
Wednesday, 30 October 10:00 a.m. Room No. 228
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Section 3.04 of the 1996 Annual Report of the Provincial Auditor as follows:
Thursday, 31 October 10:00 a.m. Room No. 228
The Standing Committee on Resources Development will meet to resume clause-by-clause consideration of Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters, as follows:
Wednesday, 30 October 3:30 p.m. Room No. 1
The Standing Committee on Social Development will meet to receive the Report of the Sub-committee on Committee Business on a matter designated pursuant to Standing Order 125 as follows:
Today 3:30 p.m. Cancelled
|
ESTIMATES 1996-1997 |
BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 |
|
IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES (To be considered in the order shown) |
EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES (À être étudier dans l'ordre ci-dessous) |
Time used in consideration of
all the Estimates 1996-1997 19 hrs. 39 mins.
Time Remaining
Education and Training (Completed October 1, 1996)
Health 1 hr. 29 mins.
Economic Development, Trade and Tourism 8 hrs. 44 mins.
Intergovernmental Affairs 15 hrs.
Agriculture, Food and Rural Affairs 7 hrs. 30 mins.
Transportation 7 hrs. 30 mins.
Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.
Natural Resources 7 hrs. 30 mins.
Office of Francophone Affairs 15 hrs.
|
QUESTIONS (Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.) |
QUESTIONS (Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.) |
662. Mrs Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide statistics as to the number of Ontarians who have gone out of country to receive treatment for alcohol and drug abuse, as well as all other forms of psychiatric treatment, by year, from 1986/87 to 1995/96. October 29, 1996.
663. Mrs Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide information as to the total cost of out-of-country billings for alcohol and drug abuse, as well as all other forms of psychiatric treatment, including information as to the facilities involved and the diagnoses rendered to the patients, listed by year from 1986/87 to 1995/96. October 29, 1996.
664. Mrs Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide all correspondence between the Ministry of Health and any U.S. law firms from 1986/87 to present. October 29, 1996.
665. Mrs Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide all documentation between the Ministry of Health and the U.S. House of Representatives Select Committee on Children, Youth and Families. October 29, 1996.
666. Mrs Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide documentation of all communication between all Ontario Government Ministries and the U.S. Department of Justice, the U.S. Immigration and Naturalization Service, Federal Bureau of Investigation, the U.S. Attorney's Office and other U.S. federal government agencies. October 29, 1996.