Projet de loi 67, Loi de 2012 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)

Projet de loi 67 2012

Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents

Remarque : La présente loi modifie la Loi portant réforme du droit de l'enfance, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 20 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Relation avec les grands-parents

   (2.1)  Nulle personne ayant un droit de garde à l'égard d'un enfant ne doit créer ou maintenir d'obstacles déraisonnables à la formation et à la poursuite d'une relation personnelle entre l'enfant et ses grands-parents.

   2.  (1)  L'alinéa 24 (2) a) de la Loi est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :

         (iv)  les grands-parents de l'enfant;

   (2)  Le paragraphe 24 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

d.1)  la volonté de chaque personne qui demande, par requête, la garde de l'enfant de faciliter les contacts entre celui-ci et ses grands-parents;

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi portant réforme du droit de l'enfance.

Le paragraphe 20 (2.1) est ajouté à la Loi. Ce paragraphe interdit à quiconque ayant un droit de garde à l'égard d'un enfant de créer ou de maintenir d'obstacles déraisonnables à la formation et à la poursuite de relations personnelles entre l'enfant et ses grands-parents.

Le paragraphe 24 (2) de la Loi est modifié. Ce paragraphe énumère l'ensemble de la situation et des besoins de l'enfant dont le tribunal doit tenir compte pour établir l'intérêt véritable de celui-ci. Le projet de loi ajoute à la liste les liens affectifs qui existent entre l'enfant et ses grands-parents ainsi que la volonté de chaque personne qui demande la garde de l'enfant de faciliter les contacts avec les grands-parents.