Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 mai 2012-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
31 mai 2012Deuxième lectureadoptée-
31 mai 2012Deuxième lecturedébat-
17 avril 2012Première lectureadoptée-