Projet de loi 33, Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle

Projet de loi 33 2012

Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle

Remarque : La présente loi modifie le Code des droits de la personne, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 1 du Code des droits de la personne est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   2.  (1)  Le paragraphe 2 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   (2)  Le paragraphe 2 (2) du Code est modifié par adjonction de «l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle,» après «la croyance,».

   3.  L'article 3 du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   4.  (1)  Le paragraphe 5 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle,  l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   (2)  Le paragraphe 5 (2) du Code est modifié par adjonction de «l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle,» après «la croyance,».

   5.  L'article 6 du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   6.  (1)  Le paragraphe 7 (1) du Code est modifié par remplacement de «pour des raisons fondées sur le sexe» par «pour des raisons fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle» à la fin du paragraphe.

   (2)  Le paragraphe 7 (2) du Code est modifié par remplacement de «pour des raisons fondées sur le sexe» par «pour des raisons fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

   7.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   8.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle.

NOTE EXPLicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 33, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 33 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 7 des Lois de l'Ontario de 2012.

Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne afin de préciser que toute personne a droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle en matière :

   a)   de services, de biens ou d'installations (article 1 du Code);

   b)   de logement (paragraphe 2 (1) du Code);

    c)   de contrat (article 3 du Code);

   d)   d'emploi (paragraphe 5 (1) du Code);

   e)   d'adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d'inscription à l'exercice d'une profession autonome (article 6 du Code).

Le projet de loi modifie également le Code afin de préciser que toute personne a le droit d'être à l'abri de tout harcèlement fondé sur l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle en matière :

   a)   de logement (paragraphes 2 (2) et 7 (1) du Code);

   b)   d'emploi (paragraphes 5 (2) et 7 (2) du Code).

Projet de loi 33 2012

Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'identité et l'expression sexuelles l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle

Remarque : La présente loi modifie le Code des droits de la personne, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 1 du Code des droits de la personne est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   2.  (1)  Le paragraphe 2 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   (2)  Le paragraphe 2 (2) du Code est modifié par adjonction de «l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle,» après «la croyance,».

   3.  L'article 3 du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   4.  (1)  Le paragraphe 5 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   (2)  Le paragraphe 5 (2) du Code est modifié par adjonction de «l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle,» après «la croyance,».

   5.  L'article 6 du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle l'expression de l'identité sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   6.  (1)  Le paragraphe 7 (1) du Code est modifié par remplacement de «pour des raisons fondées sur le sexe» par «pour des raisons fondées sur le sexe, l'identité sexuelle ou l'expression sexuelle» à la fin du paragraphe.

   (2)  Le paragraphe 7 (2) du Code est modifié par remplacement de «pour des raisons fondées sur le sexe» par «pour des raisons fondées sur le sexe, l'identité sexuelle ou l'expression sexuelle» à la fin du paragraphe.

   6.  (1)  Le paragraphe 7 (1) du Code est modifié par remplacement de «pour des raisons fondées sur le sexe» par «pour des raisons fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle» à la fin du paragraphe.

   (2)  Le paragraphe 7 (2) du Code est modifié par remplacement de «pour des raisons fondées sur le sexe» par «pour des raisons fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

   7.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   8.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité ou l'expression sexuelles l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle.

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

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NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne afin de préciser que toute personne a droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l'identité sexuelle ou l'expression sexuelles de l'identité sexuelle en matière :

   a)   de services, de biens ou d'installations (article 1 du Code);

   b)   de logement (paragraphe 2 (1) du Code);

    c)   de contrat (article 3 du Code);

   d)   d'emploi (paragraphe 5 (1) du Code);

   e)   d'adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d'inscription à l'exercice d'une profession autonome (article 6 du Code).

Le projet de loi modifie également le Code afin de préciser que toute personne a le droit d'être à l'abri de tout harcèlement fondé sur l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression sexuelles de l'identité sexuelle en matière :

   a)   de logement (paragraphe paragraphes 2 (2) et 7 (1) du Code);

   b)   d'emploi (paragraphe paragraphes 5 (2) et 7 (2) du Code).

Projet de loi 33 2012

Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'identité et l'expression sexuelles

Remarque : La présente loi modifie le Code des droits de la personne, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 1 du Code des droits de la personne est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   2.  Le paragraphe 2 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle» après «l'orientation sexuelle,».

   3.  L'article 3 du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle» après «l'orientation sexuelle,».

   4.  Le paragraphe 5 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   5.  L'article 6 du Code est modifié par insertion de «l'identité sexuelle, l'expression sexuelle,» après «l'orientation sexuelle,».

   6.  (1)  Le paragraphe 7 (1) du Code est modifié par remplacement de «pour des raisons fondées sur le sexe» par «pour des raisons fondées sur le sexe, l'identité sexuelle ou l'expression sexuelle» à la fin du paragraphe.

   (2)  Le paragraphe 7 (2) du Code est modifié par remplacement de «pour des raisons fondées sur le sexe» par «pour des raisons fondées sur le sexe, l'identité sexuelle ou l'expression sexuelle» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

   7.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   8.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité ou l'expression sexuelles.

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne afin de préciser que toute personne a droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l'identité ou l'expression sexuelles en matière :

   a)   de services, de biens ou d'installations (article 1 du Code);

   b)   de logement (paragraphe 2 (1) du Code);

    c)   de contrat (article 3 du Code);

   d)   d'emploi (paragraphe 5 (1) du Code);

   e)   d'adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d'inscription à l'exercice d'une profession autonome (article 6 du Code).

Le projet de loi modifie également le Code afin de préciser que toute personne a le droit d'être à l'abri de tout harcèlement fondé sur l'identité ou l'expression sexuelles en matière :

   a)   de logement (paragraphe 7 (1) du Code);

   b)   d'emploi (paragraphe 7 (2) du Code).