Projet de loi 123, Loi Erin de 2024 sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfants

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 123, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 123 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2024.

Le projet de loi modifie la Loi sur l’éducation pour exiger que chaque conseil scolaire établisse une politique aux termes de laquelle les élèves de ses écoles participent, d’une manière adaptée à leur développement, à des activités annuelles sur les sujets de la prévention et du signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants. Chaque conseil doit également mettre des renseignements à la disposition des parents et tuteurs, et fournir chaque année des renseignements aux enseignants et aux autres membres du personnel des écoles. Le ministre est autorisé à prendre des règlements concernant la façon dont il doit être satisfait à ces exigences.

Projet de loi 123 2024

Loi modifiant la Loi sur l’éducation concernant la prévention et le signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte  :

1 La Loi sur l’éducation est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Fonctions des conseils : prévention et signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants

Élèves

170.0.1  (1)  Chaque conseil veille à ce qu’une politique soit établie aux termes de laquelle les élèves de ses écoles participent, d’une manière adaptée à leur développement, à des activités annuelles sur les sujets de la prévention et du signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants, notamment des techniques appropriées à leur âge pour reconnaître les mauvais traitements d’ordre sexuel et en aviser un adulte de confiance.

Parents et tuteurs

(2)  Chaque conseil veille à ce que des renseignements sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants, y compris des renseignements sur les services de consultation et les ressources destinés aux enfants qui subissent de tels traitements, soient mis à la disposition de tous les parents et tuteurs des élèves de ses écoles.

Enseignants et autres membres du personnel

(3)  Chaque conseil veille à ce que des renseignements sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants, y compris des renseignements sur les services de consultation et les ressources destinés aux enfants qui subissent de tels traitements, soient fournis chaque année à tous les enseignants et autres membres du personnel de ses écoles.

Règlements

(4)  Le ministre peut, par règlement :

   a)  régir la politique qui doit être établie en application du paragraphe (1), notamment :

          (i)  prescrire la manière dont les activités doivent se dérouler,

         (ii)  prescrire les renseignements qui doivent être fournis dans le cadre des activités;

   b)  régir la disponibilité et la fourniture de renseignements en application des paragraphes (2) et (3), notamment :

          (i)  prescrire la manière dont les renseignements doivent être mis à disposition ou fournis,

         (ii)  prescrire les renseignements qui doivent être mis à disposition ou fournis.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er septembre 2024.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi Erin de 2024 sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l’éducation pour exiger que chaque conseil scolaire établisse une politique aux termes de laquelle les élèves de ses écoles participent, d’une manière adaptée à leur développement, à des activités annuelles sur les sujets de la prévention et du signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants. Chaque conseil doit également mettre des renseignements à la disposition des parents et tuteurs, et fournir chaque année des renseignements aux enseignants et aux autres membres du personnel des écoles. Le ministre est autorisé à prendre des règlements concernant la façon dont il doit être satisfait à ces exigences.

Projet de loi 123 2023

Loi modifiant la Loi sur l’éducation concernant la prévention et le signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte  :

1 La Loi sur l’éducation est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Fonctions des conseils : prévention et signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants

Élèves

170.0.1  (1)  Chaque conseil veille à ce qu’une politique soit établie aux termes de laquelle les élèves de ses écoles participent, d’une manière adaptée à leur développement, à des activités annuelles sur les sujets de la prévention et du signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants, notamment des techniques appropriées à leur âge pour reconnaître les mauvais traitements d’ordre sexuel et en aviser un adulte de confiance.

Parents et tuteurs

(2)  Chaque conseil veille à ce que des renseignements sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants, y compris des renseignements sur les services de consultation et les ressources destinés aux enfants qui subissent de tels traitements, soient mis à la disposition de tous les parents et tuteurs des élèves de ses écoles.

Enseignants et autres membres du personnel

(3)  Chaque conseil veille à ce que des renseignements sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants, y compris des renseignements sur les services de consultation et les ressources destinés aux enfants qui subissent de tels traitements, soient fournis chaque année à tous les enseignants et autres membres du personnel de ses écoles.

Règlements

(4)  Le ministre peut, par règlement :

   a)  régir la politique qui doit être établie en application du paragraphe (1), notamment :

         (i)  prescrire la manière dont les activités doivent se dérouler,

        (ii)  prescrire les renseignements qui doivent être fournis dans le cadre des activités;

   b)  régir la disponibilité et la fourniture de renseignements en application des paragraphes (2) et (3), notamment :

         (i)  prescrire la manière dont les renseignements doivent être mis à disposition ou fournis,

        (ii)  prescrire les renseignements qui doivent être mis à disposition ou fournis.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er septembre 2024.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi Erin de 2023 sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants.