Projet de loi 123, Loi Erin de 2023 sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfants
Debates and Progress
Première lecture
Deuxième lecture
- Fife, CatherineWaterloo
- Hogarth, ChristineEtobicoke—Lakeshore
- Mantha, MichaelAlgoma—Manitoulin
- Quinn, NolanStormont—Dundas—South Glengarry
- Sattler, PeggyLondon-Ouest
- Scott, LaurieHaliburton—Kawartha Lakes—Brock
- Smith, LauraThornhill
- adoptée
- renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale