DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
4 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
6 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 juin 2023Première lecturevoteadoptée-