Projet de loi 154, Loi de 2020 sur la Journée pour l'élimination de la cyberintimidation en Ontario
note explicative
La note explicative,
rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 154, ne fait pas
partie de la loi.
Le projet de loi 154 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 20 des
Lois de l’Ontario de 2020.
Le projet de loi proclame le troisième vendredi de juin de chaque année Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario.
Projet de loi 154 2020
Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario
Préambule
La cyberintimidation est une forme de communication électronique qui, directement ou indirectement, nuit ou est susceptible de nuire à la santé et au bien-être physique et mental d’autrui. Elle comprend notamment l’intimidation, les menaces et le harcèlement. La cyberintimidation peut entraîner de graves répercussions négatives sur les enfants et les adultes qui dureront toute leur vie.
La cyberintimidation est à la hausse en Ontario. La Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario a pour but de sensibiliser davantage le public à ce problème et à concourir à sa prévention. De plus, elle contribuera à munir les enfants et les adultes des outils nécessaires pour se protéger contre la cyberintimidation en favorisant la discussion sur ce sujet à l’école et au travail.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario
1 Le troisième vendredi de juin de chaque année est proclamé Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 sur la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario.
note explicative
Le projet de loi proclame le troisième vendredi de juin de chaque année Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario.
Projet de loi 154 2019
Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario
Préambule
La cyberintimidation est une forme de communication électronique qui, directement ou indirectement, nuit ou est susceptible de nuire à la santé et au bien-être physique et mental d’autrui. Elle comprend notamment l’intimidation, les menaces et le harcèlement. La cyberintimidation peut entraîner de graves répercussions négatives sur les enfants et les adultes qui dureront toute leur vie.
La cyberintimidation est à la hausse en Ontario. La Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario a pour but de sensibiliser davantage le public à ce problème et à concourir à sa prévention. De plus, elle contribuera à munir les enfants et les adultes des outils nécessaires pour se protéger contre la cyberintimidation en favorisant la discussion sur ce sujet à l’école et au travail.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario
1 Le troisième vendredi de juin de chaque année est proclamé Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 sur la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Résultat | Comité |
|---|---|---|---|---|
| 24 septembre 2020 | Sanction royale | sanction royale reçue | - | - |
| 14 septembre 2020 | Troisième lecture | vote | adoptée | - |
| 14 septembre 2020 | Troisième lecture | débattue | - | - |
| 14 septembre 2020 | Deuxième lecture | passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre | - | - |
| 14 septembre 2020 | Deuxième lecture | annulation de l'ordre de renvoi à un comité | - | - |
| 14 septembre 2020 | Deuxième lecture | Motion visant à organiser la procédure | - | - |
| 5 décembre 2019 | Deuxième lecture | renvoi au comité permanent | - | Comité permanent de la politique sociale |
| 5 décembre 2019 | Deuxième lecture | vote | adoptée | - |
| 5 décembre 2019 | Deuxième lecture | débattue | - | - |
| 28 novembre 2019 | Première lecture | vote | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Committee
Second Reading
Mr. Kaleed Rasheed, Miss Monique Taylor, Mrs. Robin Martin, Ms. Marit Stiles, Ms. Christine Hogarth, Ms. Jill Andrew, Ms. Lindsey Park, Ms. Teresa J. Armstrong, Mr. Sam Oosterhoff, Ms. Sara Singh, Miss Christina Maria Mitas
Declared carried. Referred to the Standing Committee on Social Policy.
Motion to Arrange Proceedings
Order of referral to the Standing Committee on Social Policy discharged. Ordered for third reading pursuant to the order of the House.
Committee
Third Reading
Mr. Kalled Rasheed, Miss Monique Taylor, Mme Lucille Collard, Mr. Dave Smith, Ms. Judith Monteith-Farrell, Ms. Lindsey Park, Mme France Gelinas, Mr. Roman Baber, Ms. Peggy Sattler, Ms. Jane McKenna, Mr. Jamie West, Mr. Vijay Thanigasalam, Mr. Sol Mamakwa, Mr. Will ouma, Mr. Kevin Yarde, Hon. Paul Calandra, Ms. Jennifer K. French, Mr. Rick Nicholls
Declared carried.
Royal Assent
Thursday, September 24, 2020