DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 septembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
14 septembre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
14 septembre 2020Troisième lecturedébattue--
14 septembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 septembre 2020Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
14 septembre 2020Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
5 décembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
5 décembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébattue--
28 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-