Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
14 septembre 2020Troisième lectureadoptée-
14 septembre 2020Troisième lecturedébat-
14 septembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 septembre 2020-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
14 septembre 2020-Motion visant à organiser la procédure-
5 décembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
5 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2019Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2019Première lectureadoptée-