Projets des lois de la 42e législature 1re session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
PR1 Crystal-Kirkland Mines, Limited Act, 2018
  • Vanthof, John
PR2 2063434 Ontario Limited Act, 2018
  • Pettapiece, Randy
2 Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
PR3 Brownwood Holdings Limited Act, 2018
  • Baber, Roman
3 Loi de 2020 sur les soins de compassion
  • Oosterhoff, Sam
PR4 850148 Ontario Inc. Act, 2018
  • Wynne, Kathleen O.
4 Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
5 Loi de 2018 sur l'amélioration des administrations locales
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
PR5 Dundas Valley Masonic Hall Inc. Act, 2019
  • Shaw, Sandy
PR6 Abitare Design Inc. Act, 2019
  • Karpoche, Bhutila
6 Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie)
  • Hatfield, Percy
7 Loi de 2018 sur l'équité en matière d'établissement du prix des produits pétroliers
  • Bisson, Gilles
PR7 665395 Ontario Limited Act, 2019
  • Hogarth, Christine
8 Loi de 2018 sur le financement transparent et responsable des soins de santé
  • Gélinas, France
PR8 Good Fortune Corporation Act, 2019
  • Babikian, Aris
PR9 All Trade Quantities Inc. Act, 2019
  • Wai, Daisy
9 Loi de 2018 sur la Journée de sensibilisation à l'état de stress post-traumatique
  • Bouma, Will
PR10 The United Church of Canada Act, 2019
  • Wynne, Kathleen O.
10 Loi Brunt et Kendall de 2018 (formation sécuritaire des pompiers et des élèves pompiers en sauvetage)
  • French, Jennifer K.
PR11 598968 Ontario Limited Act, 2019
  • Sattler, Peggy
11 Loi de 2018 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles)
  • Cho, Stan
12 Loi de 2018 favorisant l'équité dans le secteur de l'automobile (normes d'emploi)
  • French, Jennifer K.
PR12 2345260 Ontario Ltd. Act, 2019
  • Crawford, Stephen
PR13 A&One Fashion Jewellery Wholesale Ltd. Act, 2019
  • Babikian, Aris
13 Loi de 2020 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)
  • Armstrong, Teresa J.
PR14 Special Ability Riding Institute Act (Tax Relief), 2019
  • Pettapiece, Randy
14 Loi de 2018 sur l'analyse concernant les moules zébrées
  • Bisson, Gilles
15 Loi de 2018 sur le dénombrement des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
PR15 Haggart Belting Canada Ltd. Act, 2019
  • Crawford, Stephen
16 Loi de 2018 sur l'évaluation des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
PR16 Canadian Chinese School of Theology Act, 2019
  • Wai, Daisy
17 Loi de 2018 sur le recensement des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
PR18 1191650 Ontario Limited Act, 2019
  • Martow, Gila
18 Loi de 2018 sur l'état des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
PR19 1549408 Ontario Inc. Act, 2019
  • Pang, Billy
19 Loi de 2018 sur le décompte des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
20 Loi de 2018 sur l'analyse des cours d'eau
  • Bisson, Gilles
PR20 Hot Docs Act (Tax Relief), 2020
  • Cho, Stan
PR21 Ross Memorial Hospital Act, 2020
  • Hogarth, Christine
21 Loi de 2018 sur l'étude des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
PR22 Olympic Floor Cleaning Inc. Act, 2019
  • Thanigasalam, Vijay
22 Loi de 2018 sur la surveillance des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
23 Loi de 2018 sur l'étude du problème des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
PR23 Cherry Hill Orchards Pelham Limited Act, 2020
  • Oosterhoff, Sam
24 Loi de 2018 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)
  • Miller, Paul
PR24 2404907 Ontario Ltd. Act, 2020
  • Thanigasalam, Vijay
PR25 Tapir Corporation Act, 2020
  • Bailey, Robert
25 Loi de 2018 sur le rapport concernant les moules zébrées
  • Bisson, Gilles
PR26 2585303 Ontario Inc. Act, 2020
  • Thanigasalam, Vijay
26 Loi de 2018 sur l'examen des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
27 Loi de 2018 sur l'examen des cours d'eau
  • Bisson, Gilles
PR27 Group Seven Construction Ltd. Act
  • Gates, Wayne
PR28 Huron University College Act, 2020
  • Sattler, Peggy
28 Loi de 2018 sur un programme de diversification des modes d'utilisation des terres agricoles et des services produits sur ces terres
  • Barrett, Toby
PR29 Quadrant Consulting Services Inc. Act, 2020
  • Bailey, Robert
29 Loi de 2018 sur la protection des cours d'eau contre les moules zébrées
  • Bisson, Gilles
PR30 2372830 Ontario Inc. Act, 2020
  • Thanigasalam, Vijay
30 Loi de 2018 ripostant aux armes de poing (ventes de munitions pour armes de poing)
  • Hunter, Mitzie
PR31 1040062 Ontario Incorporated Act, 2020
  • Gélinas, France
31 Loi de 2018 pour des administrations locales efficaces
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
PR32 Skypride Travel & Tours Ltd. Act, 2020
  • French, Jennifer K.
32 Loi de 2018 sur l'accès au gaz naturel
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre de l'Infrastructure
33 Loi Rea et Walter de 2018 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère
  • Pettapiece, Randy
PR33 704176 Ontario Limited Act, 2020
  • Glover, Chris
PR34 Apollo Shawarma and Grill Inc. Act, 2021
  • Harris, Mike
34 Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
35 Loi de 2018 modifiant le Code des droits de la personne
  • Des Rosiers, Nathalie
PR35 2257248 Ontario Inc. Act, 2020
  • Triantafilopoulos, Effie J.
PR36 Castleform Holdings Inc. Act, 2020
  • Cho, Stan
36 Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Procureure générale
PR37 Parya Trillium Foundation Act (Tax Relief), 2021
  • Kanapathi, Logan
37 Loi de 2018 sur la responsabilité à l'égard des dommages liés au climat
  • Tabuns, Peter
38 Loi de 2018 sur l'équité fiscale pour les professionnels de l'immobilier
  • Bailey, Robert
PR38 62 Grimsby Phantom Squadron Sponsoring Committee Act (Tax Relief), 2020
  • Oosterhoff, Sam
PR39 Robe Investments & Consulting Services Limited Act, 2021
  • Fife, Catherine
39 Loi de 2018 sur le Comité d'examen du stationnement accessible et du secteur de remorquage
  • Martow, Gila
PR40 Castleform Developments Inc. Act, 2021
  • Cho, Stan
40 Loi de 2018 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)
  • Mitas, Christina Maria
41 Loi de 2018 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)
  • Sarkaria, Prabmeet Singh
PR41 2560462 Ontario Ltd. Act, 2021
  • Crawford, Stephen
42 Loi de 2019 mettant fin à la discrimination en matière d'assurance-automobile
  • Gill, Parm
PR42 Hawke-Lea Holdings Ltd. Act, 2021
  • Hogarth, Christine
43 Loi de 2020 sur l'utilisation sans frais des autoroutes 412 et 418 (modifications concernant les voies publiques à péage)
  • French, Jennifer K.
PR43 2271767 Ontario Inc. Act, 2021
  • Wai, Daisy
PR44 2353043 Ontario Inc. Act, 2021
  • Kanapathi, Logan
44 Loi de 2018 mettant fin à la discrimination en matière d'assurance-automobile dans le Grand Toronto
  • Singh, Gurratan
PR45 1825821 Ontario Ltd. Act, 2021
  • Cho, Stan
45 Loi de 2018 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif)
  • Begum, Doly
PR46 Shuang Ying Company Ltd. Act, 2021
  • Cho, Stan
46 Loi de 2018 punissant de sanctions les activités terroristes
  • Smith, Dave
PR47 Wemax Real Estate Inc. Act, 2021
  • Singh, Gurratan
47 Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
PR48 Darvey Holdings Limited Act, 2021
  • Fraser, John
48 Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre de l'Éducation
PR49 Woodex Inc. Act, 2021
  • Wai, Daisy
49 Loi de 2018 sur la transparence relative aux droits garantis par la Charte
  • Des Rosiers, Nathalie
PR50 Whittrick N D T Services Ltd. Act, 2021
  • Fife, Catherine
50 Loi de 2018 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles
  • Harris, Mike
51 Loi de 2018 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
52 Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne les jurys (habilité des jurés)
  • Des Rosiers, Nathalie
53 Loi de 2018 sur la Journée du hockey adapté
  • Smith, Dave
54 Loi de 2018 sur les produits biologiques
  • McDonell, Jim
55 Loi de 2018 sur la protection de nos renseignements
  • Crawford, Stephen
56 Loi de 2018 renforçant la sécurité des élèves dans les autobus scolaires (modification du Code de la route)
  • Wynne, Kathleen O.
57 Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
58 Loi de 2018 sur les aidants naturels
  • Gélinas, France
59 Loi de 2018 sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels
  • Roberts, Jeremy
60 Loi de 2019 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)
  • Miller, Paul
  • Bailey, Robert
61 Loi de 2020 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation
  • Andrew, Jill
62 Loi de 2018 sur la protection des usagers de la route vulnérables
  • Bell, Jessica
63 Loi de 2018 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun
  • Karpoche, Bhutila
64 Loi Noah et Gregory de 2019 (transition vers des services et soutiens à l'intention des adultes ayant une déficience intellectuelle)
  • Gretzky, Lisa
65 Loi de 2019 sur la protection de nos animaux de compagnie
  • Hogarth, Christine
66 Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
67 Loi de 2018 modifiant la Loi sur les relations de travail (protection de l'approvisionnement de l'Ontario en électricité)
  • Scott, L'hon. Laurie
    Ministre du Travail
68 Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
69 Loi de 2019 sur les Golden Girls
  • Park, Lindsey
70 Loi de 2019 sur les urbanistes certifiés
  • Coe, Lorne
71 Loi de 2019 sur la conservation de la moraine de Paris Galt
  • Schreiner, Mike
72 Loi de 2019 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (droit de réparer les produits électroniques)
  • Coteau, Michael
73 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)
  • Gretzky, Lisa
74 Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
75 Loi de 2019 sur le 9-1-1 partout en Ontario
  • Gélinas, France
76 Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Mamakwa, Sol
77 Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine hellénique
  • Triantafilopoulos, Effie J.
78 Loi de 2019 sur le soutien aux journaux communautaires, ruraux et agricoles de l'Ontario
  • Ghamari, Goldie
79 Loi de 2019 modifiant la Loi sur l'Université Algoma
  • Romano, Ross
80 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents
  • Tabuns, Peter
81 Loi de crédits de 2019
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
82 Loi de 2019 interdisant les produits plastiques jetables
  • Arthur, Ian
83 Loi de 2019 sur la Journée de commémoration et d'action contre l'islamophobie
  • Berns-McGown, Rima
84 Loi de 2019 interdisant les manifestations fomentant la haine à Queen's Park
  • Baber, Roman
85 Loi de 2019 sur la transparence du financement électoral
  • Des Rosiers, Nathalie
86 Loi de 2019 sur le respect des contribuables fonciers
  • Calandra, Paul
87 Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l'électricité
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
88 Loi de 2019 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire
  • Downey, Doug
89 Loi de 2019 sur l'enseignement de la méthode d'ouverture pivot
  • Stiles, Marit
90 Loi de 2019 pour des taux d'assurance-automobile plus bas
  • Rakocevic, Tom
91 Loi de 2019 commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie)
  • Gélinas, France
92 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Gélinas, France
93 Loi de 2019 sur St. James Town (modifications en ce qui concerne les locations à usage d'habitation)
  • Morrison, Suze
94 Loi de 2019 sur le Mois de la sensibilisation aux génocides et de la condamnation et de la prévention des génocides
  • Babikian, Aris
95 Loi de 2019 sur la nomination en toute indépendance du commissaire de la Police provinciale de l'Ontario
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Schreiner, Mike
96 Loi de 2019 sur la participation démocratique
  • Lalonde, Marie-France
97 Loi de 2019 sur le Mois de la sensibilisation, de la commémoration, de la prévention et de l'éducation à l'égard des génocides
  • Babikian, Aris
98 Loi de 2019 sur la protection pour la lumière du soleil
  • Lalonde, Marie-France
99 Loi de 2019 modifiant la Loi sur le financement des élections (droits exigés pour les activités de financement)
  • Schreiner, Mike
100 Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires)
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
101 Loi de 2019 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane
  • Natyshak, Taras
102 Loi de 2019 visant à combler les lacunes dans la surveillance des cliniques de soins à domicile
  • Sattler, Peggy
103 Loi de 2019 modifiant la Loi sur le financement des élections (lacune dans les règles de financement des candidats à la direction d'un parti)
  • Fraser, John
104 Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls
  • Thanigasalam, Vijay
105 Loi de 2019 sur la formation obligatoire de la police
  • Kusendova, Natalia
106 Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine égyptien
  • Sabawy, Sheref
107 Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport)
  • Yurek, L'hon. Jeff
    Ministre des Transports
108 Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
109 Loi Jennifer de 2019 (Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail concernant le remboursement de la TVH sur les fournitures médicales)
  • Karpoche, Bhutila
110 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation)
  • Tabuns, Peter
111 Loi de 2019 sur la dénonciation de la violence au travail et du harcèlement au travail
  • Gélinas, France
112 Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation au lupus
  • Pang, Billy
113 Loi de 2019 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (limitation du recours à l'isolement cellulaire)
  • Des Rosiers, Nathalie
114 Loi Nancy Rose de 2019 (stratégie des soins palliatifs pédiatriques)
  • Shaw, Sandy
115 Loi de 2019 visant à offrir à la population plus de choix et un accès équitable en matière de vente au détail de boissons alcooliques
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
116 Loi de 2019 sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé
117 Loi de 2019 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (période intermédiaire)
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
118 Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants
  • Miller, Norman
119 Loi de 2019 sur le respect des travailleurs blessés (modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)
  • Gates, Wayne
120 Loi de 2019 proclamant la Journée de l'hygiène menstruelle
  • Karpoche, Bhutila
121 Loi de 2019 visant à protéger les municipalités contre des modifications en matière de représentation et de restructuration municipales
  • Horwath, Andrea
122 Loi de 2019 sur l'équité envers les usagers de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)
  • French, Jennifer K.
123 Loi de 2019 sur le stationnement réservé à la recharge des véhicules électriques
  • Coe, Lorne
  • Schreiner, Mike
124 Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
125 Loi de 2019 visant à accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario
  • Bourgouin, Guy
126 Loi de 2019 sur la Francophonie
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Lalonde, Marie-France
127 Loi de 2019 sur la protection du Marché des produits alimentaires de l'Ontario
  • Karpoche, Bhutila
128 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
  • Dunlop, Jill
129 Loi de 2019 pour des collectivités saines et sécuritaires (traitant de la violence armée)
  • Hunter, Mitzie
130 Loi de 2019 visant à lutter contre les détritus afin de protéger l'environnement et la nature
  • Khanjin, Andrea
131 Loi de 2020 sur le Mois du patrimoine tibétain
  • Karpoche, Bhutila
132 Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
133 Loi de 2019 favorisant l'achat de véhicules de transport collectif au Canada
  • Gravelle, Michael
134 Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine caribéen
  • Coteau, Michael
135 Loi de 2019 sur la francophonie
  • Fraser, John
136 Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
137 Loi de 2019 sur la communauté franco-ontarienne
  • Bourgouin, Guy
138 Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l'Ontario ensemble
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre des Finances
139 Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine caribéen
  • Singh, Sara
140 Loi de 2019 sur le registre des défibrillateurs
  • Gélinas, France
141 Loi de 2020 sur l'accès public aux défibrillateurs et leur enregistrement
  • Martin, Robin
142 Loi de 2019 modifiant le Code de la route (inscriptions autorisant l'utilisation des freins à air comprimé)
  • Sandhu, Amarjot
143 Loi de 2019 sur la Journée de la santé et de la sécurité au travail
  • McKenna, Jane
144 Loi de 2019 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales
  • Monteith-Farrell, Judith
145 Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
146 Loi de 2019 sur la Journée pour l'élimination de la cyberintimidation en Ontario
  • Rasheed, Kaleed
147 Loi de 2019 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
  • Nicholls, Rick
148 Loi de 2019 reconnaissant les incidents d'emportiérage
  • Bell, Jessica
149 Loi de 2019 sur le Mois de sensibilisation à la dyslexie
  • Harden, Joel
150 Loi de 2019 visant à assurer la transparence et l'intégrité des élections des partis politiques
  • Karahalios, Belinda C.
151 Loi de 2019 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (le vapotage n'est pas pour les enfants)
  • Gélinas, France
152 Loi de 2021 sur la Journée de la sécurité et de la santé au travail
  • McKenna, Jane
153 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (Jusqu'à ce que la mort nous sépare)
  • Fife, Catherine
154 Loi de 2020 sur la Journée pour l'élimination de la cyberintimidation en Ontario
  • Rasheed, Kaleed
155 Loi de 2019 sur le contrôle des loyers
  • Morrison, Suze
156 Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments
  • Hardeman, L'hon. Ernie
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
157 Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la BPCO
  • Kanapathi, Logan
158 Loi de 2019 sur l'accès et la formation aux défibrillateurs
  • Fraser, John
159 Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
160 Loi de 2019 modifiant la Loi sur l'éducation (recours à l'isolement et à la contention physique)
  • Coteau, Michael
161 Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
162 Loi de 2020 sur la responsabilité envers le public et la transparence des lobbyistes
  • Hillier, Randy
163 Loi de 2021 sur la Journée des terroirs du Canada en Ontario (à la mémoire d'Anita Stewart)
  • Ke, Vincent
164 Loi de 2020 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés
  • Burch, Jeff
165 Loi de 2019 sur la Stratégie du secteur public de l'Ontario relative à la crise climatique
  • Tabuns, Peter
166 Loi de 2020 modifiant la Loi sur la protection des Grands Lacs
  • Barrett, Toby
167 Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre sans portefeuille
168 Loi de 2020 sur la lutte contre l'antisémitisme
  • Bouma, Will
  • Martin, Robin
169 Loi de 2019 sur les garanties des logements pour protéger les familles
  • Rakocevic, Tom
170 Loi de 2019 sur la protection de la sécurité des passagers
  • Fraser, John
171 Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Ministre des Transports
172 Loi de 2020 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)
  • Wynne, Kathleen O.
173 Loi de 2021 sur le Jour de l'Ontario
  • Parsa, Michael
174 Loi de 2020 pour remettre les pendules à l'heure
  • Miller, Paul
175 Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé
176 Loi de 2021 sur la santé mentale maternelle
  • Karpoche, Bhutila
177 Loi de 2020 sur la Semaine de la sensibilisation au génocide des sikhs
  • Singh, Gurratan
178 Loi de 2020 sur la Journée de la santé mentale des Noirs
  • Karpoche, Bhutila
  • Hassan, Faisal
179 Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (secteurs en transition)
  • Martin, Robin
180 Loi de 2020 sur la Semaine du patrimoine somalien
  • Hassan, Faisal
181 Loi de crédits de 2020
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
182 Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'emblème franco-ontarien
  • Kusendova, Natalia
183 Loi de 2020 renforçant le Code des droits de la personne en Ontario
  • Horwath, Andrea
184 Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
185 Loi de 2020 sur la Stratégie Vision Zéro
  • Bell, Jessica
186 Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (situations d'urgence liées à une maladie infectieuse)
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
187 Loi de 2020 sur les situations d'urgence touchant les municipalités
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
188 Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre des Finances
189 Loi de 2020 sur les mesures de soutien et de protection liées au coronavirus (COVID-19)
  • Lecce, L'hon. Stephen
    Ministre de l'Éducation
190 Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l'Ontario
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre sans portefeuille
191 Loi de 2020 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (présomption concernant la COVID-19)
  • Gates, Wayne
192 Loi de 2020 visant à protéger les petites entreprises
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
193 Loi de 2020 sur le Plan d'action sur la crise climatique et la santé
  • Tabuns, Peter
  • Karpoche, Bhutila
194 Loi de 2020 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  • Fraser, John
195 Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
196 Loi de 2020 sur l'intervenant en faveur des aînés
  • Lindo, Laura Mae
197 Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
198 Loi Cootes Paradise de 2020 sur la responsabilité dans le domaine de l'eau
  • Shaw, Sandy
199 Loi de 2020 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour voyager en Ontario)
  • Gates, Wayne
200 Loi de 2020 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (notes médicales)
  • Schreiner, Mike
201 Loi de 2020 sur le Jour de la Grande Charte (à la mémoire de Julia Munro, députée provinciale)
  • McKenna, Jane
202 Loi de 2020 sur la Commission d'aide aux anciens combattants
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
203 Loi de 2020 déclarant que les aidants naturels sont plus que de simples visiteurs (prestation de soins dans les habitations collectives)
  • Gretzky, Lisa
204 Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
205 Loi de 2020 visant à protéger les locataires contre les expulsions illégales
  • Bell, Jessica
206 Loi de 2020 modifiant la Loi sur le changement de nom
  • Mitas, Christina Maria
207 Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
208 Loi de 2021 sur le Jour du patrimoine écossais
  • McDonell, Jim
209 Loi de 2020 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de Niagara
  • Gates, Wayne
210 Loi de 2020 sur l'équité pour les concierges, les employés d'immeuble ou les préposés à l'entretien d'un immeuble d'habitation
  • Bisson, Gilles
211 Loi de 2020 sur le Mois de sensibilisation au nanisme et de son acceptation
  • Gélinas, France
212 Loi de 2020 modifiant la Loi pour des soins interconnectés (Déclaration des droits des patients)
  • Fraser, John
213 Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
214 Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'heure légale
  • Roberts, Jeremy
215 Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
216 Loi de 2020 sur la littératie alimentaire des élèves
  • Kramp, Daryl
217 Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine philippin
  • Begum, Doly
218 Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
219 Loi de 2020 sur les rachats de polices d'assurance-vie et les prêts sur l'assurance-vie
  • Cuzzetto, Rudy
220 Loi de 2020 sur les prix Murray Whetung pour services à la collectivité
  • Smith, Dave
221 Loi de 2020 rendant hommage à nos anciens combattants
  • Skelly, Donna
222 Loi de 2020 sur la reconstruction et la relance en Ontario
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Ministre des Transports
223 Loi de 2020 modifiant le Code de la route (dispositifs de consignation électronique)
  • Thanigasalam, Vijay
224 Loi de 2020 sur la nécessité de ne pas gaspiller de temps (plan en matière d'action pour le climat et l'emploi)
  • Tabuns, Peter
  • Karpoche, Bhutila
225 Loi de 2020 de Harvey et de Gurvir (fourniture de renseignements concernant la trisomie 21)
  • Singh, Sara
226 Loi de 2020 déclarant que le service à large bande est un service essentiel
  • Vanthof, John
227 Loi de 2020 sur la responsabilité en matière de santé publique (en hommage à la Dre Sheela Basrur)
  • Gélinas, France
228 Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l'Ontario par le polystyrène
  • Miller, Norman
229 Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre des Finances
230 Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du personnel des services de première ligne et des services essentiels
  • Rasheed, Kaleed
231 Loi de 2020 visant à protéger les Ontariens et Ontariennes en renforçant la sécurité dans les stations-service pour empêcher le vol d'essence à la pompe
  • Anand, Deepak
232 Loi de 2020 favorisant la prise de décisions à l'échelle locale (règlements municipaux sur le scrutin préférentiel)
  • Hunter, Mitzie
233 Loi de 2020 sur l'amélioration de l'accès aux soins de santé
  • Andrew, Jill
  • Gélinas, France
234 Loi de 2020 sur la responsabilisation du secteur des prêts sur salaire
  • Shaw, Sandy
235 Loi de 2020 modifiant la Loi sur les licences liées au cannabis
  • Stiles, Marit
236 Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
237 Loi de 2021 renforçant l'équité concernant la vie privée
  • Bailey, Robert
238 Loi de 2021 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
239 Loi de 2021 permettant aux employés malades de rester chez eux
  • Sattler, Peggy
240 Loi Teddy de 2020 contre le dégriffage des chats
  • Stiles, Marit
241 Loi de 2020 sur le Jour commémoratif de la COVID-19
  • Armstrong, Teresa J.
242 Loi de 2020 sur la protection des fournisseurs de soins et des aides à domicile
  • Baber, Roman
243 Loi de 2021 modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation (protection des consommateurs contre le détournement de paquets)
  • Crawford, Stephen
244 Loi de 2021 interdisant les expulsions pendant la COVID-19
  • Morrison, Suze
  • Bell, Jessica
245 Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
246 Loi de 2021 pour des autobus scolaires plus sécuritaires
  • Harris, Mike
247 Loi de 2021 visant à accorder sans délai un congé d'urgence personnelle payé
  • Coteau, Michael
248 Loi de 2021 concernant une enquête publique sur la COVID-19
  • Horwath, Andrea
249 Loi de 2021 sur la réduction du traitement des députés à l'équivalent de la PCU par mesure de solidarité
  • Baber, Roman
250 Loi de 2021 sur le Mois du rétablissement
  • Ke, Vincent
251 Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
252 Loi de 2021 sur le logement en tant que droit de la personne
  • Hassan, Faisal
  • Singh, Sara
253 Loi de 2021 sur le soutien aux adultes ayant besoin d'assistance
  • Gélinas, France
254 Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
255 Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la drépanocytose et la Journée de sensibilisation aux thalassémies
  • Khanjin, Andrea
  • Cuzzetto, Rudy
256 Loi Awenen Niin (Qui suis-je) de 2021 concernant les pièces d'identité
  • Monteith-Farrell, Judith
257 Loi de 2021 soutenant l'expansion de l'Internet et des infrastructures
  • Scott, L'hon. Laurie
    Ministre de l'Infrastructure
258 Loi de 2021 sur le Jour de la bataille des épingles à chapeau
  • Bourgouin, Guy
259 Loi de 2021 sur les envois sous pli discret (images de foetus)
  • Kernaghan, Terence
  • Armstrong, Teresa J.
  • Sattler, Peggy
260 Loi de 2021 visant à mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locaux
  • Blais, Stephen
261 Loi de crédits de 2021
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
262 Loi de 2021 sur la Semaine des dépanneurs
  • Cho, Stan
263 Loi de 2021 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (Fini les tentations)
  • Gélinas, France
264 Loi de 2021 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (Identité linguistique et signes diacritiques du français sur les cartes Santé)
  • Bourgouin, Guy
265 Loi de 2021 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
  • Calandra, L'hon. Paul
    Ministre sans portefeuille
266 Loi de 2021 sur la rémunération des préposés aux services de soutien
  • West, Jamie
267 Loi de 2021 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (accès des travailleurs essentiels aux soutiens en matière de santé mentale)
  • Taylor, Monique
268 Loi de 2021 sur la Journée de l'énergie hydraulique
  • Mantha, Michael
269 Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires)
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Ministre des Finances
270 Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance des aînés bénévoles
  • Pang, Billy
271 Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine perse
  • Parsa, Michael
  • Ghamari, Goldie
272 Loi de 2021 modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (appareils et accessoires avancés de surveillance de la glycémie)
  • Natyshak, Taras
273 Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation à l'endométriose
  • Stiles, Marit
  • Morrison, Suze
274 Loi de 2021 sur la divulgation de la violence entre partenaires intimes
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
275 Loi de 2021 modifiant la Loi sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement (Stratégie provinciale pour la diversité des fournisseurs)
  • Fife, Catherine
276 Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Ministre associé délégué au dossier des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités administratives
277 Loi de 2021 modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Appuyer les particuliers à la maison et dans la collectivité grâce à des appareils et accessoires fonctionnels pour la santé mentale)
  • Kernaghan, Terence
278 Loi de 2021 modifiant la Loi sur les services en français
  • Bourgouin, Guy
279 Loi de 2021 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (filtres à microplastiques pour machines à laver)
  • Bell, Jessica
  • Arthur, Ian
280 Loi de 2021 sur la protection des droits des personnes âgées dans les maisons de soins
  • Bell, Jessica
281 Loi de 2021 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels
  • Smith, Dave
282 Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Ministre des Transports
283 Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l'Ontario
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé
284 Loi de 2021 donnant la priorité aux travailleurs face à la COVID-19
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
285 Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif
  • Wai, Daisy
286 Loi de 2021 sur le droit inhérent à de l'eau potable saine
  • Mamakwa, Sol
287 Loi de 2021 sur l'éducation en équité pour les jeunes de l'Ontario
  • Collard, Lucille
288 Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
289 Loi de 2021 sur la Journée du souvenir et d'action contre le racisme anti-asiatique
  • Karpoche, Bhutila
  • Bell, Jessica
  • Glover, Chris
  • Kernaghan, Terence
290 Loi de 2021 sur la communication des recommandations de la commission d'enquête sur les foyers de soins de longue durée
  • Fraser, John
291 Loi de 2021 modifiant la Loi contre le racisme (racisme envers les Asiatiques et incidents haineux)
  • Coteau, Michael
  • Collard, Lucille
292 Loi de 2021 modifiant la Loi sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés (à la mémoire des agents touchés par des événements traumatisants)
  • Gélinas, France
293 Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla
  • Rakocevic, Tom
294 Loi de 2021 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (divulgation de renseignements financiers portant sur les risques climatiques)
  • Bell, Jessica
  • Arthur, Ian
295 Loi de 2021 sur le Jour du drapeau haïtien
  • Blais, Stephen
296 Loi de 2021 sur la justice et la responsabilité dans les maisons de retraite
  • Shaw, Sandy
297 Loi de 2021 pour mettre les jeunes au centre de la relance après la pandémie
  • Stiles, Marit
  • Bell, Jessica
298 Loi de 2021 sur la Semaine de la prévention des mauvais traitements
  • Mantha, Michael
299 Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique
  • Ke, Vincent
300 Loi de 2021 modifiant la Loi favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire
  • Lindo, Laura Mae
  • Morrison, Suze
301 Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à l'autisme
  • Armstrong, Teresa J.
302 Loi de 2021 visant à rendre l'ombudsman des patients un haut fonctionnaire de l'Assemblée
  • Fraser, John
303 Loi de 2021 sur l'introduction de trains à énergie propre maintenant
  • Karpoche, Bhutila
  • Hassan, Faisal
  • Rakocevic, Tom
  • Stiles, Marit
304 Loi de 2021 de Harvey et de Gurvir (fourniture de renseignements concernant la trisomie 21 aux futurs parents, aux professionnels de la santé réglementés et au public)
  • Singh, Sara
305 Loi de 2021 visant à accorder 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs de l'Ontario
  • Fraser, John
306 Loi de 2021 sur les eaux usées dans la région de York
  • Piccini, L'hon. David
    Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
307 Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général