Projets des lois de la 42e législature 1re session

Titre de projet de loi Sponsor
PR1 Crystal-Kirkland Mines, Limited Act, 2018
  • Vanthof, John
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
2 Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
PR2 2063434 Ontario Limited Act, 2018
  • Pettapiece, Randy
3 Loi de 2018 sur les soins de compassion
  • Oosterhoff, Sam
PR3 Brownwood Holdings Limited Act, 2018
  • Baber, Roman
PR4 850148 Ontario Inc. Act, 2018
  • Wynne, Kathleen O.
4 Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange
  • Phillips, L'hon. Rod
    Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
5 Loi de 2018 sur l'amélioration des administrations locales
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
PR5 Dundas Valley Masonic Hall Inc. Act, 2019
  • Shaw, Sandy
6 Loi de 2018 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie)
  • Hatfield, Percy
PR6 Abitare Design Inc. Act, 2019
  • Karpoche, Bhutila
7 Loi de 2018 sur l'équité en matière d'établissement du prix des produits pétroliers
  • Bisson, Gilles
PR7 665395 Ontario Limited Act, 2019
  • Hogarth, Christine
8 Loi de 2018 sur le financement transparent et responsable des soins de santé
  • Gélinas, France
PR8 Good Fortune Corporation Act, 2019
  • Babikian, Aris
PR9 All Trade Quantities Inc. Act, 2019
  • Wai, Daisy
9 Loi de 2018 sur la Journée de sensibilisation à l'état de stress post-traumatique
  • Bouma, Will
10 Loi Brunt et Kendall de 2018 (formation sécuritaire des pompiers et des élèves pompiers en sauvetage)
  • French, Jennifer K.
PR10 The United Church of Canada Act, 2019
  • Wynne, Kathleen O.
11 Loi de 2018 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles)
  • Cho, Stan
12 Loi de 2018 favorisant l'équité dans le secteur de l'automobile (normes d'emploi)
  • French, Jennifer K.
13 Loi de 2018 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)
  • Armstrong, Teresa J.
14 Loi de 2018 sur l'analyse concernant les moules zébrées
  • Bisson, Gilles
15 Loi de 2018 sur le dénombrement des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
16 Loi de 2018 sur l'évaluation des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
17 Loi de 2018 sur le recensement des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
18 Loi de 2018 sur l'état des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
19 Loi de 2018 sur le décompte des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
20 Loi de 2018 sur l'analyse des cours d'eau
  • Bisson, Gilles
21 Loi de 2018 sur l'étude des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
22 Loi de 2018 sur la surveillance des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
23 Loi de 2018 sur l'étude du problème des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
24 Loi de 2018 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)
  • Miller, Paul
25 Loi de 2018 sur le rapport concernant les moules zébrées
  • Bisson, Gilles
26 Loi de 2018 sur l'examen des moules zébrées
  • Bisson, Gilles
27 Loi de 2018 sur l'examen des cours d'eau
  • Bisson, Gilles
28 Loi de 2018 sur un programme de diversification des modes d'utilisation des terres agricoles et des services produits sur ces terres
  • Barrett, Toby
29 Loi de 2018 sur la protection des cours d'eau contre les moules zébrées
  • Bisson, Gilles
30 Loi de 2018 ripostant aux armes de poing (ventes de munitions pour armes de poing)
  • Hunter, Mitzie
31 Loi de 2018 pour des administrations locales efficaces
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
32 Loi de 2018 sur l'accès au gaz naturel
  • McNaughton, L'hon. Monte
    Ministre de l'Infrastructure
33 Loi Rea et Walter de 2018 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère
  • Pettapiece, Randy
34 Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
35 Loi de 2018 modifiant le Code des droits de la personne
  • Des Rosiers, Nathalie
36 Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    Procureure générale
37 Loi de 2018 sur la responsabilité à l'égard des dommages liés au climat
  • Tabuns, Peter
38 Loi de 2018 sur l'équité fiscale pour les professionnels de l'immobilier
  • Bailey, Robert
39 Loi de 2018 sur le Comité d'examen du stationnement accessible et du secteur de remorquage
  • Martow, Gila
40 Loi de 2018 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)
  • Mitas, Christina Maria
41 Loi de 2018 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)
  • Sarkaria, Prabmeet Singh
42 Loi de 2019 mettant fin à la discrimination en matière d'assurance-automobile
  • Gill, Parm
43 Loi de 2018 sur l'utilisation sans frais des autoroutes 412 et 418 (modifications concernant les voies publiques à péage)
  • French, Jennifer K.
44 Loi de 2018 mettant fin à la discrimination en matière d'assurance-automobile dans le Grand Toronto
  • Singh, Gurratan
45 Loi de 2018 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif)
  • Begum, Doly
46 Loi de 2018 punissant de sanctions les activités terroristes
  • Smith, Dave
47 Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
48 Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien
  • Thompson, L'hon. Lisa M.
    Ministre de l'Éducation
49 Loi de 2018 sur la transparence relative aux droits garantis par la Charte
  • Des Rosiers, Nathalie
50 Loi de 2018 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles
  • Harris, Mike
51 Loi de 2018 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
52 Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne les jurys (habilité des jurés)
  • Des Rosiers, Nathalie
53 Loi de 2018 sur la Journée du hockey adapté
  • Smith, Dave
54 Loi de 2018 sur les produits biologiques
  • McDonell, Jim
55 Loi de 2018 sur la protection de nos renseignements
  • Crawford, Stephen
56 Loi de 2018 renforçant la sécurité des élèves dans les autobus scolaires (modification du Code de la route)
  • Wynne, Kathleen O.
57 Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
58 Loi de 2018 sur les aidants naturels
  • Gélinas, France
59 Loi de 2018 sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels
  • Roberts, Jeremy
60 Loi de 2019 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)
  • Miller, Paul
  • Bailey, Robert
61 Loi de 2018 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation
  • Andrew, Jill
62 Loi de 2018 sur la protection des usagers de la route vulnérables
  • Bell, Jessica
63 Loi de 2019 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de la toxicomanies en temps opportun
  • Karpoche, Bhutila
64 Loi Noah et Gregory de 2019 (transition vers des services et soutiens à l'intention des adultes ayant une déficience intellectuelle)
  • Gretzky, Lisa
65 Loi de 2019 sur la protection de nos animaux de compagnie
  • Hogarth, Christine
66 Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario
  • Smith, L'hon. Todd
    Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
67 Loi de 2018 modifiant la Loi sur les relations de travail (protection de l'approvisionnement de l'Ontario en électricité)
  • Scott, L'hon. Laurie
    Ministre du Travail
68 Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
69 Loi de 2019 sur les Golden Girls
  • Park, Lindsey
70 Loi de 2019 sur les urbanistes certifiés
  • Coe, Lorne
71 Loi de 2019 sur la conservation de la moraine de Paris Galt
  • Schreiner, Mike
72 Loi de 2019 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (droit de réparer les produits électroniques)
  • Coteau, Michael
73 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)
  • Gretzky, Lisa
74 Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
75 Loi de 2019 sur le 9-1-1 partout en Ontario
  • Gélinas, France
76 Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Mamakwa, Sol
77 Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine hellénique
  • Triantafilopoulos, Effie J.
78 Loi de 2019 sur le soutien aux journaux communautaires, ruraux et agricoles de l'Ontario
  • Ghamari, Goldie
79 Loi de 2019 modifiant la Loi sur l'Université Algoma
  • Romano, Ross
80 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents
  • Tabuns, Peter
81 Loi de crédits de 2019
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
82 Loi de 2019 interdisant les produits plastiques jetables
  • Arthur, Ian
83 Loi de 2019 sur la Journée de commémoration et d'action contre l'islamophobie
  • Berns-McGown, Rima
84 Loi de 2019 interdisant les manifestations fomentant la haine à Queen's Park
  • Baber, Roman
85 Loi de 2019 sur la transparence du financement électoral
  • Des Rosiers, Nathalie
86 Loi de 2019 sur le respect des contribuables fonciers
  • Calandra, Paul
87 Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l'électricité
  • Rickford, L'hon. Greg
    Ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
88 Loi de 2019 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire
  • Downey, Doug
89 Loi de 2019 sur l'enseignement de la méthode d'ouverture pivot
  • Stiles, Marit
90 Loi de 2019 pour des taux d'assurance-automobile plus bas
  • Rakocevic, Tom
91 Loi de 2019 commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie)
  • Gélinas, France
92 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Gélinas, France
93 Loi de 2019 sur St. James Town (modifications en ce qui concerne les locations à usage d'habitation)
  • Morrison, Suze
94 Loi de 2019 sur le Mois de la sensibilisation aux génocides et de la condamnation et de la prévention des génocides
  • Babikian, Aris
95 Loi de 2019 sur la nomination en toute indépendance du commissaire de la Police provinciale de l'Ontario
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Schreiner, Mike
96 Loi de 2019 sur la participation démocratique
  • Lalonde, Marie-France
97 Loi de 2019 sur le Mois de la sensibilisation, de la commémoration, de la prévention et de l'éducation à l'égard des génocides
  • Babikian, Aris
98 Loi de 2019 sur la protection pour la lumière du soleil
  • Lalonde, Marie-France
99 Loi de 2019 modifiant la Loi sur le financement des élections (droits exigés pour les activités de financement)
  • Schreiner, Mike
100 Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires)
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
101 Loi de 2019 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane
  • Natyshak, Taras
102 Loi de 2019 visant à combler les lacunes dans la surveillance des cliniques de soins à domicile
  • Sattler, Peggy
103 Loi de 2019 modifiant la Loi sur le financement des élections (lacune dans les règles de financement des candidats à la direction d'un parti)
  • Fraser, John
104 Loi de 2019 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls
  • Thanigasalam, Vijay
105 Loi de 2019 sur la formation obligatoire de la police
  • Kusendova, Natalia
106 Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine égyptien
  • Sabawy, Sheref
107 Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport)
  • Yurek, L'hon. Jeff
    Ministre des Transports
108 Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
  • Clark, L'hon. Steve
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
109 Loi Jennifer de 2019 (Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail concernant le remboursement de la TVH sur les fournitures médicales)
  • Karpoche, Bhutila
110 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation)
  • Tabuns, Peter
111 Loi de 2019 sur la dénonciation de la violence au travail et du harcèlement au travail
  • Gélinas, France
112 Loi de 2019 sur la Journée de sensibilisation au lupus
  • Pang, Billy
113 Loi de 2019 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (limitation du recours à l'isolement cellulaire)
  • Des Rosiers, Nathalie
114 Loi Nancy Rose de 2019 (stratégie des soins palliatifs pédiatriques)
  • Shaw, Sandy
115 Loi de 2019 visant à offrir à la population plus de choix et un accès équitable en matière de vente au détail de boissons alcooliques
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre des Finances
116 Loi de 2019 sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances
  • Elliott, L'hon. Christine
    Ministre de la Santé
117 Loi de 2019 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (période intermédiaire)
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Solliciteure générale
118 Loi de 2019 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants
  • Miller, Norman
119 Loi de 2019 sur le respect des travailleurs blessés (modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)
  • Gates, Wayne
120 Loi de 2019 proclamant la Journée de l'hygiène menstruelle
  • Karpoche, Bhutila
121 Loi de 2019 visant à protéger les municipalités contre des modifications en matière de représentation et de restructuration municipales
  • Horwath, Andrea
122 Loi de 2019 sur l'équité envers les usagers de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)
  • French, Jennifer K.
123 Loi de 2019 sur le stationnement réservé à la recharge des véhicules électriques
  • Calandra, Paul
124 Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
  • Bethlenfalvy, L'hon. Peter
    Président du Conseil du Trésor
125 Loi de 2019 visant à accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario
  • Bourgouin, Guy
126 Loi de 2019 sur la Francophonie
  • Des Rosiers, Nathalie
  • Lalonde, Marie-France
127 Loi de 2019 sur la protection du Marché des produits alimentaires de l'Ontario
  • Karpoche, Bhutila
128 Loi de 2019 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
  • Dunlop, Jill
129 Loi de 2019 pour des collectivités saines et sécuritaires (traitant de la violence armée)
  • Hunter, Mitzie
130 Loi de 2019 visant à lutter contre les détritus afin de protéger l'environnement et la nature
  • Khanjin, Andrea
131 Loi de 2019 sur le Mois du patrimoine tibétain
  • Karpoche, Bhutila