Projet de loi 84, Loi de 2019 interdisant les manifestations fomentant la haine à Queen's Park

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l’Assemblée législative afin d’interdire les manifestations, rassemblements et autres activités sur les terrains de la cité législative qui, de l’avis du président, sont susceptibles de fomenter la haine contre un groupe identifiable.

Projet de loi 84 2019

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative à l’égard des manifestations
qui fomentent la haine sur les terrains de la cité législative

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi sur l’Assemblée législative est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Manifestations et autres activités interdites sur les terrains de la cité législative

75 (1)  Les manifestations, rassemblements et autres activités qui, de l’avis du président, sont susceptibles de fomenter la haine contre un groupe identifiable sont interdits sur les terrains de la cité législative.

Définition

(2)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«terrains de la cité législative» S’entend du territoire dans la cité de Toronto qui est délimité à l’est, au sud et à l’ouest par Queen’s Park Crescent et au nord par la rue Wellesley Ouest.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 interdisant les manifestations fomentant la haine à Queen’s Park.