Projet de loi 228, Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l'Ontario par le polystyrène

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 228, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 228 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2021.

Le projet de loi exige que les personnes qui vendent, mettent en vente ou construisent des quais flottants, des plateformes flottantes ou des bouées veillent à ce que le polystyrène expansé ou extrudé dont ces quais, plateformes ou bouées sont composés soit entièrement revêtu d’une enveloppe de protection.

Projet de loi 228 2021

Loi interdisant le polystyrène expansé ou extrudé sans enveloppe de protection dans les quais flottants, les plateformes flottantes et les bouées

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Vente : quais et autres produits flottants en mousse de polystyrène

1 La personne qui vend ou met en vente des quais flottants, des plateformes flottantes ou des bouées veille à ce que tout polystyrène expansé ou extrudé dont les quais, les plateformes ou les bouées sont composés soit entièrement revêtu d’une enveloppe de protection.

Construction : quais et autres produits flottants en mousse de polystyrène

2 La personne qui construit ou reconstruit des quais flottants, des plateformes flottantes ou des bouées veille à ce que tout polystyrène expansé ou extrudé dont les quais, les plateformes ou les bouées sont composés soit entièrement revêtu d’une enveloppe de protection.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire du jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l’Ontario par le polystyrène.

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

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note explicative

Le projet de loi exige que les personnes qui vendent, mettent en vente ou construisent des quais flottants, des plateformes flottantes ou des bouées veillent à ce que le polystyrène expansé ou extrudé dont ces quais, plateformes ou bouées sont composés soit entièrement revêtu d’une enveloppe de protection.

Projet de loi 228 2021

Loi interdisant le polystyrène expansé ou extrudé sans enveloppe de protection dans les quais flottants, les plateformes flottantes et les bouées

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Vente : quais et autres produits flottants en mousse de polystyrène

1 La personne qui vend ou met en vente des quais flottants, des plateformes flottantes ou des bouées veille à ce que tout polystyrène expansé ou extrudé dont les quais, les plateformes ou les bouées sont composés soit entièrement revêtu d’une enveloppe de protection.

Construction : quais et autres produits flottants en mousse de polystyrène

2 La personne qui construit ou reconstruit des quais flottants, des plateformes flottantes ou des bouées veille à ce que tout polystyrène expansé ou extrudé dont les quais, les plateformes ou les bouées sont composés soit entièrement revêtu d’une enveloppe de protection.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire du jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l’Ontario par le polystyrène.

note explicative

Le projet de loi exige que les personnes qui vendent, mettent en vente ou construisent des quais flottants, des plateformes flottantes ou des bouées veillent à ce que le polystyrène expansé ou extrudé dont ces quais, plateformes ou bouées sont composés soit entièrement revêtu d’une enveloppe de protection.

Projet de loi 228 2020

Loi interdisant le polystyrène expansé ou extrudé sans enveloppe de protection dans les quais flottants, les plateformes flottantes et les bouées

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Vente : quais et autres produits flottants en mousse de polystyrène

1 La personne qui vend ou met en vente des quais flottants, des plateformes flottantes ou des bouées veille à ce que tout polystyrène expansé ou extrudé dont les quais, les plateformes ou les bouées sont composés soit entièrement revêtu d’une enveloppe de protection.

Construction : quais et autres produits flottants en mousse de polystyrène

2 La personne qui construit des quais flottants, des plateformes flottantes ou des bouées veille à ce que tout polystyrène expansé ou extrudé dont les quais, les plateformes ou les bouées sont composés soit entièrement revêtu d’une enveloppe de protection.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire du jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l’Ontario par le polystyrène.