Projet de loi 13, Loi de 2020 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin qu’un foyer de soins de longue durée soit tenu de fournir aux résidents au moins quatre heures par jour de services infirmiers et de soutien personnel, la moyenne de ces heures étant calculée pour tous les résidents. Le nombre minimal d’heures peut être révisé à la hausse par règlement.

Projet de loi 13 2018

Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 Le paragraphe 6 (2) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Programme fondé sur l’évaluation du résident

(2)  Le titulaire de permis veille à ce que les soins prévus dans le programme de soins soient fondés sur une évaluation du résident et de ses besoins et préférences, et tiennent compte de l’obligation du titulaire de permis de se conformer au paragraphe 8 (5).

2 L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Norme minimale en matière de soins quotidiens

(5)  Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que le nombre moyen d’heures combinées de services infirmiers et de services de soutien personnel offertes chaque jour au foyer corresponde à au moins quatre heures par résident ou, si une moyenne minimale plus élevée est prescrite, au nombre d’heures ainsi prescrit.

Idem : calcul des heures

(6)  Pour l’application du présent article, le nombre moyen d’heures de services infirmiers et de services de soutien personnel est calculé comme le prescrivent les règlements. Il n’inclut pas les heures payées à l’égard des vacances, des jours fériés, des congés de maladie ou autres congés ou du temps de formation, ou pour toute autre fin ne comprenant pas la fourniture de soins directs aux patients.

3 Le paragraphe 38 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

g.1)  prescrire, pour l’application du paragraphe 8 (5), un nombre moyen minimal d’heures combinées de services infirmiers et de services de soutien personnel plus élevé;

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens).