Projet de loi 43, Loi de 2020 sur l'utilisation sans frais des autoroutes 412 et 418 (modifications concernant les voies publiques à péage)

note explicative

À l’heure actuelle, l’article 47 de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement permet à la Société d’investissement dans les transports de l’Ontario de prendre des règlements désignant certaines voies publiques comme voies publiques à péage. Le projet de loi modifie cette disposition pour empêcher la Société de désigner ainsi les routes principales qui raccordent l’autoroute 407 Est, au sens de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est, à l’autoroute 401.

Le projet de loi modifie aussi la définition de «autoroute 407 Est» dans la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est pour exclure les routes principales qui raccordent l’autoroute à l’autoroute 401.

Projet de loi 43 2018

Loi modifiant la Loi de 1993 sur le plan d’investissement et la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est en ce qui concerne les voies publiques à péage

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  Le paragraphe 47 (2) de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement est modifié par adjonction de «et du paragraphe (3.1)» après «lieutenant-gouverneur en conseil» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2)  L’article 47 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction de la désignation des voies publiques à péage

(3.1)  La Société ne peut, par règlement pris en vertu du paragraphe (2), désigner comme voie publique à péage les routes principales qui raccordent l’autoroute 407 Est, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est, à l’autoroute 401.

2 La définition de «autoroute 407 Est» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«autoroute 407 Est» S’entend de la voie publique entre l’extrémité est de l’autoroute 407, au sens de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, et l’autoroute 35/115 ainsi que des améliorations apportées à la voie publique et des accessoires fixes qui s’y trouvent, à l’exception des routes principales qui raccordent la voie publique à l’autoroute 401. («Highway 407 Est»)

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur l’utilisation sans frais des autoroutes 412 et 418 (modifications concernant les voies publiques à péage).