Projet de loi 142, Loi de 2019 modifiant le Code de la route (inscriptions autorisant l'utilisation des freins à air comprimé)

note explicative

Une modification apportée à l’article 32 du Code de la route prévoit que le titulaire d’un permis de conduire comportant une inscription autorisant l’utilisation des freins à air comprimé n’est pas tenu, lors du renouvellement du permis, de repasser quelque examen que ce soit à l’égard de l’autorisation. De plus, la personne qui demande une inscription autorisant l’utilisation des freins à air comprimé doit passer les examens à l’égard de l’autorisation, sauf si elle était titulaire d’un permis de conduire comportant une telle inscription, lequel était valide à un moment donné au cours des trois années précédant sa demande.

Projet de loi 142 2019

Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les inscriptions autorisant l’utilisation des freins à air comprimé

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 32 du Code de la route est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Inscription autorisant l’utilisation des freins à air comprimé — exigences en matière d’examen

(5.1)  Le titulaire d’un permis de conduire comportant une inscription autorisant l’utilisation des freins à air comprimé n’est pas tenu, lors du renouvellement du permis, de repasser quelque examen que ce soit à l’égard de l’autorisation.

Idem

(5.2)  L’auteur d’une demande d’inscription autorisant l’utilisation des freins à air comprimé sur un permis de conduire doit passer les examens exigés par les règlements à l’égard de l’autorisation, sauf s’il était titulaire d’un permis de conduire comportant une telle inscription, lequel était valide à un moment donné au cours des trois années précédant la demande.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 modifiant le Code de la route (inscriptions autorisant l’utilisation des freins à air comprimé).