Projet de loi 12, Loi de 2018 favorisant l'équité dans le secteur de l'automobile (normes d'emploi)

note explicative

À l’heure actuelle, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi permet de prendre des règlements sur les congés visant des industries particulières. Ces règlements peuvent nuire aux droits que confère par ailleurs à un employé la partie de la Loi qui traite des congés.

Le projet de loi aurait pour effet de limiter ce pouvoir. Des règlements visant des industries particulières pourraient continuer d’être pris, mais ils ne pourraient pas nuire à ces droits.

Projet de loi 12 2018

Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  L’article 141 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Interdiction de prendre des règlements limitant les congés

(2.5)  Les règlements pris en vertu de la disposition 3, 6 ou 7 du paragraphe (1) ne doivent pas nuire aux droits que la partie XIV confère à un employé.

(2)  Le paragraphe 141 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «Sans préjudice de la portée générale des dispositions 6 et 7 du paragraphe (1), les règlements pris en application de l’une de ces dispositions peuvent» par «Sans préjudice de la portée générale des dispositions 6 et 7 du paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (2.5), les règlements pris en application de l’une de ces dispositions peuvent» au début du paragraphe.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur un an après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 favorisant l’équité dans le secteur de l’automobile (normes d’emploi).