note explicative

Le projet de loi exige que les conseils scolaires élaborent des politiques et des lignes directrices relatives à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.

Les collèges de formation des enseignants et les programmes d’éducation de la petite enfance sont tenus d’offrir une formation relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.

Projet de loi 172 2020

Loi concernant l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale

Préambule

Il existe une forte prévalence de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale chez les enfants en Ontario et la combinaison des déficits auxquels se heurtent les enfants qui en sont atteints peut faire de la fréquentation scolaire une expérience difficile et souvent traumatisante. Malgré cela, de nombreux conseils scolaires n’ont pas de stratégie particulière visant à aborder cet enjeu et les éducateurs en sont souvent peu sensibilisés.

Il importe donc que chaque conseil scolaire soit tenu d’élaborer une politique traitant de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et que les enseignants et les éducateurs de la petite enfance soient formés  au sujet des signes et des symptômes de ces troubles, ainsi que de la manière d’offrir des mesures d’accommodement adéquates  pour tenir compte des besoins  de ces enfants en classe.

La mise en oeuvre de ces changements devrait se traduire par un meilleur rendement  et une meilleure expérience scolaires pour les enfants atteints de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et leurs pairs, et contribuer à de nombreux autres résultats sociaux positifs pour les enfants atteints de ces troubles.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

1 L’article 43 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale

(1.1)  Tout règlement pris en vertu de la disposition 1.1 du paragraphe (1) doit prévoir qu’un programme d’éducation de la petite enfance ne peut être agréé que s’il offre une formation relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale qui comprend, à la fois :

   a)  la sensibilisation aux signes et symptômes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale;

   b)  des stratégies visant à offrir des mesures d’accommodement pour tenir compte des besoins des enfants chez qui l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale a été diagnostiqué ou est soupçonné.

Loi sur l’éducation

2 La Loi sur l’éducation est modifiée par adjonction de la partie suivante :

PartIE XIII.2
ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fOEtale

Politiques et lignes directrices relatives à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale

322 (1)  Chaque conseil établit des politiques et des lignes directrices relatives à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.

Idem

(2)  Les politiques et les lignes directrices doivent :

   a)  faire la promotion de la sensibilisation à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et de la compréhension de ces troubles;

   b)  comprendre des pratiques exemplaires établies et émergeantes qui permettent d’appuyer les élèves chez qui l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale a été diagnostiqué ou est soupçonné;

   c)  déterminer des stratégies visant à identifier les élèves chez qui l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale a été diagnostiqué ou est soupçonné et à leur offrir des mesures d’accommodement.

Collaboration

(3)  Chaque conseil facilite la collaboration avec les parents et les groupes de soutien agissant relativement à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale dans le cadre de la promotion de la sensibilisation à ces troubles et de leur compréhension.

Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

3 L’article 40 de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale

(1.1)  Tout règlement pris en vertu de la disposition 19 du paragraphe (1) doit prévoir qu’un programme de formation en enseignement ne peut être agréé que s’il offre une formation relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale qui comprend, à la fois :

   a)  la sensibilisation aux signes et symptômes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale;

   b)  des stratégies visant à offrir des mesures d’accommodement pour tenir compte des besoins des élèves chez qui l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale a été diagnostiqué ou est soupçonné.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur le deuxième 1^er septembre suivant le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant des lois en ce qui concerne l’éducation (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale).