DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
3 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
3 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
18 février 2020Première lecturevoteadoptée-