Projet de loi 45, Loi de 2018 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif)

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance pour qu’aucune personne morale ne soit admissible au financement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance, sauf s’il s’agit d’une organisation sans but lucratif.

Projet de loi 45 2018

Loi modifiant la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance pour limiter aux organisations sans but lucratif le financement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Organisations sans but lucratif

1.1  (1)  Aucun financement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance prévu par la présente loi n’est accordé à une personne morale, sauf s’il s’agit d’une organisation sans but lucratif.

Organisations sans but lucratif : disposition transitoire

(2)  Le paragraphe (1) n’a pas d’incidence sur les ententes de financement conclues avant l’entrée en vigueur du présent article.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 modifiant la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif).