Projet de loi 187, Loi de 2020 sur les situations d'urgence touchant les municipalités

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 187, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 187 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 4 des Lois de l’Ontario de 2020.

La Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto sont modifiées pour prévoir que, pendant les situations d’urgence, s’ils font ce choix, les membres des conseils municipaux, des conseils locaux et des comités qui participent par voie électronique à des réunions publiques ou tenues à huis clos peuvent être comptés aux fins du quorum.

La Loi de 2001 sur les municipalités est également modifiée pour permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements imposant des restrictions et des conditions aux pouvoirs que l’article 129 de la Loi confère à une municipalité.

Projet de loi 187 2020

Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Loi de 2001 sur les municipalités

1 L’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Participation par voie électronique : situations d’urgence

(3.3)  Le règlement de procédure applicable peut prévoir que, pendant toute période où une situation d’urgence a été déclarée pour l’ensemble ou une partie de la municipalité en vertu de l’article 4 ou 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence :

   a)  malgré le paragraphe (3.1), un membre d’un conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre qui participe par voie électronique à une réunion peut être compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque;

   b)  malgré le paragraphe (3.2), un membre d’un conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre peut participer par voie électronique à une réunion tenue à huis clos.

Idem : règlement de procédure

(3.4)  Une municipalité ou un conseil local peut tenir une réunion extraordinaire pour modifier un règlement de procédure applicable pour l’application du paragraphe (3.3) pendant toute période où une situation d’urgence a été déclarée pour l’ensemble ou une partie de la municipalité en vertu de l’article 4 ou 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et, malgré le paragraphe (3.1), le membre qui participe par voie électronique à une telle réunion peut être compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque de la réunion.

2 Le paragraphe 451.1 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «les articles 9, 10 et 11» par «les articles 9, 10, 11 et 129».

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

3 L’article 189 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Participation par voie électronique : situations d’urgence

(4.2)  Le règlement de procédure applicable peut prévoir que, pendant toute période où une situation d’urgence a été déclarée pour l’ensemble ou une partie de la cité en vertu de l’article 4 ou 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence :

   a)  malgré le paragraphe (4), un membre du conseil municipal, d’un conseil local de la cité ou d’un comité de l’un ou de l’autre qui participe par voie électronique à une réunion peut être compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque;

   b)  malgré le paragraphe (4.1), un membre du conseil municipal, d’un conseil local de la cité ou d’un comité de l’un ou de l’autre peut participer par voie électronique à une réunion tenue à huis clos.

Idem : règlement de procédure

(4.3)  Le conseil municipal ou un conseil local de la cité peut tenir une réunion extraordinaire pour modifier un règlement de procédure applicable pour l’application du paragraphe (4.2) pendant toute période où une situation d’urgence a été déclarée pour l’ensemble ou une partie de la cité en vertu de l’article 4 ou 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et, malgré le paragraphe (4), le membre qui participe par voie électronique à une telle réunion peut être compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque de la réunion.

Rôle du président du conseil

(4.4)  Malgré toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, seul le président du conseil peut convoquer une réunion extraordinaire du conseil municipal pour l’application du paragraphe (4.3).

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités.