Projet de loi 160 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l’éducation afin d’obliger le ministre de l’Éducation à établir des politiques et des lignes directrices relatives au recours à l’isolement et à la contention physique dans les écoles.
Projet de loi 160 2019
Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne le recours à l’isolement et à la contention physique
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 Le paragraphe 300 (1) de la Loi sur l’éducation est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«contention physique» Toute méthode consistant à recourir au contact physique pour limiter ou entraver la liberté de mouvement d’un élève, son activité physique ou l’accès normal à son propre corps. («physical restraints»)
«isolement» Confinement ou isolement involontaire d’un élève, seul ou dans une pièce ou un endroit d’où il n’est pas libre de sortir ou d’où il est physiquement empêché de sortir. («seclusion»)
2 L’article 301 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem : isolement et contention physique
(7.4) Le ministre établit des politiques et des lignes directrices relatives au recours à l’isolement et à la contention physique dans les écoles, notamment des politiques et des lignes directrices traitant de ce qui suit :
a) les critères auxquels il doit être satisfait pour autoriser le recours à l’isolement ou à la contention physique;
b) les avis écrits obligatoires qui doivent être donnés aux parents ou tuteurs des élèves qui sont soumis à l’isolement ou à la contention physique;
c) les rapports qui doivent obligatoirement être faits au ministre sur le recours à l’isolement et à la contention physique dans les écoles.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2019 modifiant la Loi sur l’éducation (recours à l’isolement et à la contention physique).