Projet de loi 81 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 81 2019

Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1)  Pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, des sommes totalisant un maximum de 140 671 385 700 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2)  Pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, des sommes totalisant un maximum de 5 099 476 500 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3)  Pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, des sommes totalisant un maximum de 294 249 200 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1er avril 2020.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019 et la Loi supplémentaire de 2018 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de crédits de 2019.

Crédits
Annexe A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires civiques et Immigration

174 617 300

1 000

0

0

174 618 300

Affaires des personnes âgées

30 455 200

16 002 000

0

0

46 457 200

Affaires francophones

6 856 600

951 700

0

0

7 808 300

Affaires municipales / Logement

1 020 121 500

310 243 900

0

0

1 330 365 400

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

636 026 300

235 085 900

0

0

871 112 200

Bureau du Conseil des ministres

53 146 400

500 000

0

0

53 646 400

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 865 500

0

0

0

1 865 500

Cabinet du Premier ministre

2 597 100

0

0

0

2 597 100

Commerce international

61 049 600

1 000

0

0

61 050 600

Condition féminine

37 359 100

1 000

0

0

37 360 100

Développement du Nord et Mines

333 261 000

157 919 500

0

0

491 180 500

Développement économique et Croissance / Recherche, Innovation et Sciences

994 917 600

100 201 000

0

0

1 095 118 600

Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario

19 793 500

1 038 900

0

0

20 832 400

Éducation

27 223 729 500

1 780 561 200

0

0

29 004 290 700

Énergie

1 704 774 100

1 000

0

0

1 704 775 100

Enseignement supérieur et Formation professionnelle

8 616 272 600

459 393 400

0

0

9 075 666 000

Environnement et Action en matière de changement climatique

389 296 200

12 097 000

0

0

401 393 200

Finances

1 629 676 300

5 000

0

0

1 629 681 300

Infrastructure

106 300 600

832 103 700

0

0

938 404 300

Procureur général

1 863 166 100

97 973 800

0

0

1 961 139 900

Relations avec les Autochtones et Réconciliation

97 731 100 

3 501 000

0

0

101 232 100

Richesses naturelles et Forêts

494 697 900

46 837 600

0

0

541 535 500

Santé et Soins de longue durée

55 902 582 400

1 734 606 700

0

0

57 637 189 100

Secrétariat du Conseil du Trésor

2 794 568 100

286 273 100

0

0

3 080 841 200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

2 853 534 800

176 566 400

0

0

3 030 101 200

Services à l’enfance et à la jeunesse

4 688 706 700

33 528 700

0

0

4 722 235 400

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

558 470 400

5 340 400

0

0

563 810 800

Services sociaux et communautaires

13 223 198 700

51 401 200

0

0

13 274 599 900

Tourisme, Culture et Sport

1 133 422 300

126 055 200

0

0

1 259 477 500

Transports

1 281 915 500

5 938 773 400

0

0

7 220 688 900

Travail

327 943 300

2 367 700

0

0

330 311 000

Total

128 262 053 300

12 409 332 400

0

0

140 671 385 700

 

Crédits
Annexe B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires civiques et Immigration

1 000

1 000

0

0

2 000

Affaires des personnes âgées

1 000

2 000

0

0

3 000

Affaires francophones

1 000

0

0

0

1 000

Affaires municipales / Logement

1 000

2 009 900

0

0

2 010 900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

12 001 000

0

0

0

12 001 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du Premier ministre

0

0

0

0

0

Commerce international

1 000

1 000

0

0

2 000

Condition féminine

1 000

1 000

0

0

2 000

Développement du Nord et Mines

30 104 000

600 597 300

0

0

630 701 300

Développement économique et Croissance / Recherche, Innovation et Sciences

40 001 000

1 000

0

0

40 002 000

Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario

1 000

0

0

0

1 000

Éducation

3 062 000

6 725 500

0

0

9 787 500

Énergie

1 100 001 000

1 000

0

0

1 100 002 000

Enseignement supérieur et Formation professionnelle

279 002 000

6 466 900

0

0

285 468 900

Environnement et Action en matière de changement climatique

1 000

26 366 000

0

0

26 367 000

Finances

27 102 000

7 371 200

0

0

34 473 200

Infrastructure

27 501 000

70 915 400

0

0

98 416 400

Procureur général

9 000

174 351 500

0

0

174 360 500

Relations avec les Autochtones et Réconciliation

1 000

0

0

0

1 000

Richesses naturelles et Forêts

2 747 800

67 237 700

0

0

69 985 500

Santé et Soins de longue durée

82 519 000

25 235 300

0

0

107 754 300

Secrétariat du Conseil du Trésor

15 876 400

56 024 200

0

0

71 900 600

Sécurité communautaire et Services correctionnels

17 000

114 773 900

0

0

114 790 900

Services à l’enfance et à la jeunesse

4 000

7 123 300

0

0

7 127 300

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

1 302 000

49 958 900

0

0

51 260 900

Services sociaux et communautaires

37 161 900

4 783 900

0

0

41 945 800

Tourisme, Culture et Sport

1 000

25 066 000

0

0

25 067 000

Transports

6 000

2 190 116 500

0

0

2 190 122 500

Travail

1 000

5 918 000

0

0

5 919 000

Total

1 658 428 100

3 441 048 400

0

0

5 099 476 500

 

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de

2018-2019 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

210 903 900

0

0

0

210 903 900

Bureau du directeur général des élections

43 048 800

0

0

0

43 048 800

Bureau de la vérificatrice générale

20 116 100

0

0

0

20 116 100

Ombudsman Ontario

20 180 400

0

0

0

20 180 400

Total

294 249 200

0

0

0

294 249 200

 

Projet de loi 81 Original (PDF)

Projet de loi 81 2019

Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1)  Pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, des sommes totalisant un maximum de 140 671 385 700 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2)  Pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, des sommes totalisant un maximum de 5 099 476 500 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3)  Pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, des sommes totalisant un maximum de 294 249 200 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1er avril 2020.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019 et la Loi supplémentaire de 2018 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de crédits de 2019.

Crédits
Annexe A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires civiques et Immigration

174 617 300

1 000

0

0

174 618 300

Affaires des personnes âgées

30 455 200

16 002 000

0

0

46 457 200

Affaires francophones

6 856 600

951 700

0

0

7 808 300

Affaires municipales / Logement

1 020 121 500

310 243 900

0

0

1 330 365 400

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

636 026 300

235 085 900

0

0

871 112 200

Bureau du Conseil des ministres

53 146 400

500 000

0

0

53 646 400

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 865 500

0

0

0

1 865 500

Cabinet du Premier ministre

2 597 100

0

0

0

2 597 100

Commerce international

61 049 600

1 000

0

0

61 050 600

Condition féminine

37 359 100

1 000

0

0

37 360 100

Développement du Nord et Mines

333 261 000

157 919 500

0

0

491 180 500

Développement économique et Croissance / Recherche, Innovation et Sciences

994 917 600

100 201 000

0

0

1 095 118 600

Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario

19 793 500

1 038 900

0

0

20 832 400

Éducation

27 223 729 500

1 780 561 200

0

0

29 004 290 700

Énergie

1 704 774 100

1 000

0

0

1 704 775 100

Enseignement supérieur et Formation professionnelle

8 616 272 600

459 393 400

0

0

9 075 666 000

Environnement et Action en matière de changement climatique

389 296 200

12 097 000

0

0

401 393 200

Finances

1 629 676 300

5 000

0

0

1 629 681 300

Infrastructure

106 300 600

832 103 700

0

0

938 404 300

Procureur général

1 863 166 100

97 973 800

0

0

1 961 139 900

Relations avec les Autochtones et Réconciliation

97 731 100 

3 501 000

0

0

101 232 100

Richesses naturelles et Forêts

494 697 900

46 837 600

0

0

541 535 500

Santé et Soins de longue durée

55 902 582 400

1 734 606 700

0

0

57 637 189 100

Secrétariat du Conseil du Trésor

2 794 568 100

286 273 100

0

0

3 080 841 200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

2 853 534 800

176 566 400

0

0

3 030 101 200

Services à l’enfance et à la jeunesse

4 688 706 700

33 528 700

0

0

4 722 235 400

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

558 470 400

5 340 400

0

0

563 810 800

Services sociaux et communautaires

13 223 198 700

51 401 200

0

0

13 274 599 900

Tourisme, Culture et Sport

1 133 422 300

126 055 200

0

0

1 259 477 500

Transports

1 281 915 500

5 938 773 400

0

0

7 220 688 900

Travail

327 943 300

2 367 700

0

0

330 311 000

Total

128 262 053 300

12 409 332 400

0

0

140 671 385 700

 

Crédits
Annexe B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires civiques et Immigration

1 000

1 000

0

0

2 000

Affaires des personnes âgées

1 000

2 000

0

0

3 000

Affaires francophones

1 000

0

0

0

1 000

Affaires municipales / Logement

1 000

2 009 900

0

0

2 010 900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

12 001 000

0

0

0

12 001 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du Premier ministre

0

0

0

0

0

Commerce international

1 000

1 000

0

0

2 000

Condition féminine

1 000

1 000

0

0

2 000

Développement du Nord et Mines

30 104 000

600 597 300

0

0

630 701 300

Développement économique et Croissance / Recherche, Innovation et Sciences

40 001 000

1 000

0

0

40 002 000

Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario

1 000

0

0

0

1 000

Éducation

3 062 000

6 725 500

0

0

9 787 500

Énergie

1 100 001 000

1 000

0

0

1 100 002 000

Enseignement supérieur et Formation professionnelle

279 002 000

6 466 900

0

0

285 468 900

Environnement et Action en matière de changement climatique

1 000

26 366 000

0

0

26 367 000

Finances

27 102 000

7 371 200

0

0

34 473 200

Infrastructure

27 501 000

70 915 400

0

0

98 416 400

Procureur général

9 000

174 351 500

0

0

174 360 500

Relations avec les Autochtones et Réconciliation

1 000

0

0

0

1 000

Richesses naturelles et Forêts

2 747 800

67 237 700

0

0

69 985 500

Santé et Soins de longue durée

82 519 000

25 235 300

0

0

107 754 300

Secrétariat du Conseil du Trésor

15 876 400

56 024 200

0

0

71 900 600

Sécurité communautaire et Services correctionnels

17 000

114 773 900

0

0

114 790 900

Services à l’enfance et à la jeunesse

4 000

7 123 300

0

0

7 127 300

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

1 302 000

49 958 900

0

0

51 260 900

Services sociaux et communautaires

37 161 900

4 783 900

0

0

41 945 800

Tourisme, Culture et Sport

1 000

25 066 000

0

0

25 067 000

Transports

6 000

2 190 116 500

0

0

2 190 122 500

Travail

1 000

5 918 000

0

0

5 919 000

Total

1 658 428 100

3 441 048 400

0

0

5 099 476 500

 

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2018-2019 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de

2018-2019 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

210 903 900

0

0

0

210 903 900

Bureau du directeur général des élections

43 048 800

0

0

0

43 048 800

Bureau de la vérificatrice générale

20 116 100

0

0

0

20 116 100

Ombudsman Ontario

20 180 400

0

0

0

20 180 400

Total

294 249 200

0

0

0

294 249 200